Grands ports maritimes : sauf régies ou filiales, les terminaux pourront donner lieu à soit des conventions de terminal, soit des contrats de concession, dans des conditions (un peu) précisées au JO de ce matin.
L’article L. 5312-14-1 du code des transports introduit par l’article 131 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) fixe un nouveau cadre juridique applicable à l’exploitation des terminaux portuaires.
L’article L. 5312-4 de ce code prévoit des cas de gestion en régie ou via des filiales, sous certaines conditions.
A défaut, les terminaux du grand port maritime (i.e. « tout ou partie des outillages et des aménagements nécessaires à l’ensemble des opérations de débarquement, d’embarquement, de manutention et de stockage liées aux navires »), peuvent être exploités :
- soit dans le cadre de conventions de terminal, qui sont en ce cas conclues conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques
- soit, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés par le port, de contrats de concession.
Ce régime est donc, au JO de ce matin, fixé par le court décret n° 2020-1559 du 9 décembre 2020 relatif à l’exploitation des terminaux des grands ports maritimes (NOR : TRAT2016235D) que voici :
