Au JO du 4 mai se trouve le décret no 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales (NOR : MCCB1632109D).
Ce texte fixe les conditions de la mutualisation entre services publics d’archives pour la conservation d’archives publiques numériques, en privilégiant l’échelle intercommunale. Notamment, il :
- définit les services publics d’archives
- donne un cadre spécifique pour la mutualisation de la gestion de ces services publics et notamment, à ce titre :
- les exigences techniques à respecter alors
- et le contenu de la convention de mutualisation.
- précise également les conditions de validation, par le directeur du service d’archives départementales, de la convention de dépôt des archives communales prévue aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine et les conditions dans lesquelles le directeur du service d’archives départementales donne son accord pour que les communes de moins de 2000 habitants conservent elles-mêmes leurs archives historiques.
- simplifie les obligations pesant sur les collectivités en supprimant l’obligation de transmission au préfet des instruments de recherche élaborés dans l’année. Références: le présent décret est pris pour l’application.
Voici ce cadre :