En application de l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 a dressé la liste des agents qui doivent, préalablement à leur nomination, transmettre une déclaration de leurs intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Or, le décret n° 2018-127 du 23 février 2018, publié au Journal officiel du 24 février, a modifié cette liste en y intégrant :
- tous les secrétaires généraux de préfecture,
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les directeurs départementaux interministériels et les directeurs départementaux interministériels adjoints,
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les responsables de la plate-forme régionale des achats de l’Etat.
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les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l’inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l’environnement et du développement durable,
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les emplois concernés par ces déclarations dans des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros et dans des services déconcentrés.
Par ailleurs, ce même décret du 23 février 2018 précise que désormais les agents qui ont l’obligation, en vertu de l’article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, de procéder à une déclaration de situations patrimoniales auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dans les deux mois qui suivent leur nomination, doivent également transmettre une déclaration préalable de leurs intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Le décret précise qu’il est applicable qu’à celles des personnes qui seront nommées sur ces emplois à compter du 1er mars 2018.
Voici ce décret :