Modification de la liste des emplois territoriaux soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts

Publié au Journal officiel du 23 janvier 2020, le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifie le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

D’une part, la modification apportée augmente le nombre d’emplois relevant de la fonction publique territoriale entrant dans le champ de l’obligation de dépôt de transmission d’une déclaration d’intérêts. En effet, le texte abaisse de « plus de 80 000 habitants » à « plus de 40 000 habitants » la strate démographique des collectivités locales et établissements publics locaux pour certains emplois territoriaux. Sont désormais concernés notamment les emplois de :

  1. directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants ;
  2. directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
  3. directeur général et directeur général adjoint : des EPCI, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements, des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille, centres de gestion et des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;
  4. directeur de caisse de crédit municipal d’une commune de plus de 40 000 habitants;
  5. directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus, assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions prévues par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000.

D’autre part, les modalités de traitement des déclarations d’intérêts prévues à l’article 8 du décret du 28 décembre 2016 sont ainsi modifiées :

  • « Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d’intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d’une mention relative à son caractère confidentiel, par l’intéressé à l’autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L’autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l’autorité hiérarchique de l’agent, qui en accuse réception.»
  • « Pour les emplois dont la nomination relève d’un décret du Président de la République ou d’un décret ou d’un arrêté du Premier ministre, la déclaration d’intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi, qui en accuse réception.
    L’autorité hiérarchique dont relève l’emploi informe l’autorité de nomination de l’absence de conflits d’intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l’existence d’éléments susceptibles de placer l’agent en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions.
    »
  • « Les déclarations complémentaires sont adressées selon les mêmes modalités à l’autorité hiérarchique.»

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2020.

Le décret du 22 janvier peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041450962&categorieLien=id