La CJUE vient de poser que « le respect du principe de transparence dans l’exercice des fonctions publiques doit être concilié […]
Déclaration d’intérêts
Les conseils d’administration des Agences de l’eau se sont bien sûr dotés de chartes de déontologie. Voir :
- pages 11 et suivantes de ce document pour ce qui est, par exemple, de l’Agence de l’eau Seine Normandie :
- ce document pour ce relève de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse :
Le régime des conseils d’administration des agences de l’eau a été modifié à plusieurs reprises récemment :
- 2017 : https://blog.landot-avocats.net/2017/10/23/reforme-de-la-composition-des-conseils-dadministration-des-agences-de-leau/
- 2020 : https://blog.landot-avocats.net/2020/08/10/reforme-du-ca-des-agences-de-leau/
- 2021 : https://blog.landot-avocats.net/2021/02/09/ca-des-agences-de-leau-ajustements-au-fil-des-jo/
A ce jour, l’article R. 213-35 du Code de l’environnement tel que modifié par le décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 (art. 2) dispose en son dernier alinéa que :
« Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d’administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l’environnement. Cette charte détermine le contenu et les modalités de publicité de la déclaration d’intérêts mentionnée à l’article L. 213-8-4.»
Ce texte se trouve au JO de ce matin avec la publication de l’arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d’administration des agences de l’eau (NOR : TREL2023067A) :
Voici le texte de ladite charte :
Publié au Journal officiel du 23 janvier 2020, le décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifie le décret […]
L’appréciation critique portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur la situation […]
Par une circulaire du 20 mars 2018, n° 5999/ SG, le Premier Ministre fait un vigoureux rappel à […]
En application de l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret […]
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