Après deux ans de lenteurs parlementaires, est enfin promulguée la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (NOR: SSAX1630338L) qui :
- impose un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès pour certains types d’ERP (établissement recevant du public), avec partage possible entre ERP localisés sur un même site (art. L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation)
- crée une base de données nationale « relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire » (art. L. 5233-1 du code de la santé publique).
NB : LE DÉCRET D’APPLICATION N’ÉTANT PAS ADOPTÉ, IL N’EST PAS ENCORE POSSIBLE DE SAVOIR DE QUELS TYPES D’ERP IL S’AGIRA FINALEMENT. LE PRÉSENT BLOG VOUS INFORMERA DÈS ADOPTION DUDIT DÉCRET.