- impose un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès pour certains types d’ERP (établissement recevant du public), avec partage possible entre ERP localisés sur un même site (art. L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation)
- crée une base de données nationale « relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire » (art. L. 5233-1 du code de la santé publique).