Par une ordonnance du 28 août 2018 (M. Guardado, req. 1801454), le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a considéré, sur le fondement du principe constitutionnel de fraternité que la liberté d’autrui est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administratif. Il tire en cela les conséquences de la décision n° 2018-707/718 QPC du 6 juillet 2018, M. Céric H., par laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au « principe de fraternité » d’où découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
En revanche, et fort logiquement, il a refusé, sur la base de ce même principe de reconnaître, ainsi que le lui demandait le requérant, au nombre des libertés fondamentales le droit de mendier.
En l’espèce, par arrêté du 3 juillet 2018, le maire de Besançon a interdit la mendicité, dans quelques rues et places du centre historique. Ce faisant, relève le juge, il « a indirectement mais nécessairement, porté atteinte à la liberté d’aider autrui, laquelle ne prend, parfois, spontanément corps qu’à la vue de personnes dans le besoin. Pour être effective, la liberté d’aider requiert en effet d’avoir conscience de l’opportunité d’en faire usage. »
Cependant, le juge a constaté que l’atteinte n’était ni grave ni manifestement illégale car la mesure était proportionnée aux troubles à l’ordre public. En effet, il a considéré:
- d’une part, « que la mesure d’interdiction litigieuse ne concerne qu’une petite partie du territoire de la commune défenderesse« , à savoir quelques rues et places du centre ville, qu’elle est « restreinte […] de 10h à 20h du 9 juillet 2018 au 30 septembre suivant et du 23 novembre 2018 au 31 décembre suivant » soit respectivement pendant la période estivale où l’affluence touristique est importante et durant la période des festivités et d’animations de fin d’année, qu’en outre elle ne rend pas plus difficile le travail des associations et organismes en charge de l’aide aux plus démunis, ni ne prive les particuliers de leur liberté d’aider les personnes en détresse ;
- d’autre part, que la réalité des troubles à l’ordre public, notamment constitués d’atteintes à la liberté de circulation, engendrés par les rassemblements, la consommation d’alcool, les stations sur la voie publique et, dans certains cas, la mendicité, sur les voies visées par l’arrêté, étaient établis par la commune.
Voir ici l’ordonnance rendue ce jour :