Etablissements recevant du public : évolution des normes au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la référence NOR est INTE1710441A. Avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Cet arrêté […]

Fin du cumul des mandats : attention aux pouvoirs de police intercommunaux

Avec la fin du cumul des mandats nombre d’EPCI à fiscalité propre vont changer de présidence. Attention, à cette occasion, le cas échéant, à bien renouveler les décisions en matière de transfert ou de non transfert des pouvoirs de police dans divers domaines. Pour en savoir plus sur lesdites procédures voir : Les fusions de […]

Plan canicule 2017 : quelles sont les obligations du maire ?

« La canicule exceptionnelle de l’été 2003 a entraîné en France une surmortalité estimée à près de 15 000 décès.» C’est par ce chiffre choc que s’ouvre le plan canicule 2017. Un plan qui prévoit 4 axes d’action : Axe 1 : Prévenir les effets d’une canicule Axe 2 : Protéger les populations par la mise […]

Passages à niveaux : les feux de la discorde

Les derniers feux du Gouvernement Cazeneuve furent un feu d’artifice… au JO du moins. Les juristes à grand coup de renfort de café ont tenté de ne pas dérailler devant ces JO version poids lourds, surchargés d’un nombre record de textes. Au nombre de ces textes, quelques arrêtés et autres décrets ont été glissés à […]

Une commune peut-elle interdire la distribution de repas aux migrants ?

Non… bien sûr que non. Sans doute pourrait-elle la réglementer mais pas au point de quasiment l’interdire ou de la contraindre au delà des nécessités de police administrative au regard des droits humains les plus essentiels. De même que ladite commune, certes terriblement victime de sa géographie, ne peut bloquer l’accès aux douches pour les migrants […]

Une commune peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant un container à cet effet ?

Une commune (certes durement et injustement touchée par les vagues mondiales de migrations) peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant (sur la propriété privée d’autrui !) un container à cet effet ? Oui, cher lecteur. Vous avez bien lu. Oui, contre toute attente, la question a pu être posée … en […]

En cas d’arrêté de péril imminent, le locataire peut s’abstenir de payer son loyer même si les désordres ne portent que sur la façade

En cas d’arrêté de péril imminent (au contraire du péril simple), face à un édifice menaçant ruine, c’est à la mairie qu’il incombe de faire les travaux à ses frais en attendant de pouvoir, un jour, se retourner contre le propriétaire. Autant dire qu’à ce moment là, pour la mairie, tous les moyens sont bons […]

Attroupement entraînant la responsabilité de l’Etat (et non des communes) : si un groupe entrave délibérément la circulation, ce peut ne pas être un attroupement

Comme ce blog l’a évoqué hier, en cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve en charge des pouvoirs de police. Sinon, la commune (et le maire, en charge des pouvoirs de police, est en première ligne). Cette règle fut longtemps fixée par l’article L. 2216-3 du CGCT avant que d’être, désormais, […]

Qu’est-ce qu’un attroupement pouvant entraîner, à ce titre, la responsabilité de l’Etat ?

Si des dégradations sont effectuées par « des personnes qui étaient au nombre de celles qui s’étaient spontanément rassemblées, peu de temps auparavant » en attroupement ou en rassemblement, alors c’est l’Etat et non la commune qui est responsable pour l’indemnisation des victimes de ces dégradations.    En cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer […]

Sausage Party : la moutarde monte au nez des ligues de vertus. Le TA de Paris y répond en se piquant d’humour.

  Le TA de Paris a répondu, d’une ordonnance alerte, avec piquant, à un recours en référé des ligues de vertu qui voulaient que le film « Sausage party » soit censuré aux moins de 16 ans (au lieu de 12 actuellement). Face à une requête pédalant dans la choucroute, le film Sausage Party a […]

On rejoue le match Créon c/ Antigone : avec une nouvelle fin. Car un maire peut (certes rarement) refuser d’inhumer un mort.

N’en déplaise à Sophocle et à Antigone. Certes, le principe est celui d’un droit à être inhumé. L’article L. 2223-3 du CGCT est sur ce point limpide : « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due : 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° Aux personnes domiciliées […]

Il n’est pas légal de prendre un arrêté anti-poids lourds disproportionné aux dangers à obvier

Un arrêté de police doit toujours être proportionné (contenu, amplitude horaire et/ou géographique…), aux risques qu’il s’agit d’éviter, de contenir, de canaliser. Donc bien sûr, un arrêté anti-poids lourds permanent et portant sur la totalité des voies concernées ne peut qu’être annulé par le juge administratif en raison du caractère manifestement disproportionné des mesures censurées. En l’espèce, le tribunal […]

La CAA confirme la suspension de la décision biterroise de ficher les chiens et leurs maîtres… mais via un autre raisonnement que le TA

Le droit, ce n’est pas fait pour les chiens. Quoique… puisque même les chiens (et, surtout, leurs propriétaires !) ont droit à un peu de considération juridique pour leurs libertés. Même à Béziers. Surtout à Béziers car force est d’avouer que Robert Ménard, bouillonnant maire de cette commune, donne nombre d’os à ronger aux magistrats. Le juge avait censuré […]

Quel rôle pour les collectivités en cas d’accident nucléaire ?

Une circulaire du Ministre de l’Intérieur a adapté le droit sur le point de savoir qui doit faire quoi en cas d’accident nucléaire majeur. Inquiétant… mais à connaître notamment pour préparer le plan communal de sauvegarde, et ce au moins dans certaines zones. Voici cette circulaire :  circ-nuke-20161003   Cela dit, c’est surtout sur les plans particuliers […]

Pouvoir du préfet et fermeture de Mosquée : le TA de Melun confirme que l’Etat dispose de pouvoirs importants et qu’il peut s’appuyer sur des indices tels que de simples « notes blanches »

La mosquée de Lagny sur Marne a déjà donné lieu à des décisions de la Justice administrative. Pour les épisodes précédents, voir : Mosquée de Lagny : le Conseil d’Etat valide, ce jeudi soir, l’arrêté de fermeture Perquisition et état d’urgence : le CE autorise l’exploitation des téléphones portables saisis   Sans surprise, le TA a maintenant […]

Ben non… on ne peut faire Justice soi-même. Ben oui, c’est le travail du juge de le rappeler aux citoyens (sic) et même à l’Etat (re-sic)

Force fut, récemment, au juge administratif de râbacher des évidences qui en Etat de Droit, normalement, n’eussent même pas à avoir être débattues. En quelques mois le juge administratif a quand même eu à rappeler : qu’une milice privée organisée par la commune sur voie publique n’est pas légale, ce qui est normalement à peu près clair depuis que la monopole […]

16 ans après : bilan de la « loi Fauchon »

  Depuis la loi « Fauchon » (en fait préparée par plusieurs sénateurs, dont bien sûr, en premier plan, le Sénateur Fauchon) n° 2000-647 du 10 juillet 2000 « tendant à préciser la définition des délits non intentionnels », il importe de distinguer deux situations en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par imprudence : […]

Burkini : voici l’ordonnance du Conseil d’Etat (suspension de l’arrêté)

L’ordonnance du Conseil d’Etat a été rendue et infirme la position du TA de Nice ! La voici :   Le Conseil d’Etat vient de rendre son ordonnance dans les médiatiques affaires relatives au Burkini (CE, ord., 26 août 2016, LDH et autres, n° 402742).   La Haute Assemblée, en référé, a été très claire :   Pour […]