Pollution, aménagement, pouvoir de police et circulation : voici le jugement du TA, censurant ce jour la fermeture des voies sur berges à Paris

Par un jugement rendu à l’instant, le tribunal administratif de Paris annule : d’une part la délibération du 26 septembre 2016 du Conseil de Paris déclarant l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine. d’autre part l’arrêté du 18 octobre 2016 de la maire de Paris créant une promenade […]

Fermetures administratives de lieux de culte (mosquées) : une nouvelle ordonnance induisant, peut-être, un contrôle moins minimal du juge

Ce n’est pas nouveau. Le TA de Versailles avait confirmé qu’il n’exerce qu’un contrôle très limité  sur les mesures administratives de fermeture d’un lieu de culte : Le juge confirme qu’il laisse à l’Etat largement la bride sur le cou s’agissant des décisions de fermetures de mosquées Le TA de Melun était allé dans le même […]

Dauphins : l’arrêté de Ségolène Royal boit de nouveau la tasse

La Ministre S. Royal qui allait bientôt s’occuper des pôles, des pingouins et autres manchots, avait décidé d’achever son mandat ministériel par un coup d’éclat : par un arrêté du 3 mai 2017, elle condamnait à la noyade tous les marinelands en interdisant, notamment, la reproduction en captivité des dauphins, orques ou autres animaux alors exposés. […]

Publicités et enseignes : le préfet DOIT-il faire usage de ses pouvoirs ?

Un arrêt très volontariste de la CAA de Versailles impose au préfet d’agir lorsqu’il est informé d’irrégularités en matière d’enseignes, alors même que le régime juridique permettant d’imposer au préfet d’agir ne vise que les publicités et préenseignes, et n’est pas applicable aux enseignes. La CAA de Versailles a estimé que ce n’est pas parce que le droit ne prévoit […]

🎼 J’entends le loup, le renard et la préfecture… (chant d’un TA sur l’abattage nocturne de renards)

Après le loup, le renard 🦊 . En attendant la belette. … Autant de complaintes à chanter devant les prétoires, devant les tribunaux. Ainsi Maître Renard a-t-il du plaider sa cause devant le TA de Strasbourg comme l’avait fait son compère le Loup avant lui. Le loup s’en était assez mal tiré. Ce sont plutôt les […]

Rien n’interdit les arrêtés de police municipale conjoints

Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, un monopole de la prise d’arrêtés de police administrative. En effet, le 3° de cet article dispose que : « 3° […]

Deux textes sur les ERP au JO de ce matin (dont un sur la sécurité incendie des parkings souterrains)

  Le JO de ce matin recèle deux textes en matière d’établissements recevant du public (ERP) et, donc, de règles d’incendie secours concernant les commissions de sécurité, les sapeurs pompiers préventionnistes, les maires et les exploitants de tels ouvrages. A noter singulièrement le texte relatif aux parcs de stationnement souterrains. Voir : l’arrêté du 19 […]

Casinos : jouer ou fumer, il faut choisir

Casinos : pas de machine à sous dans les espaces fumeurs… vient de juger la CAA de Bordeaux dans cet arrêt détaillé (commenté par « Béatrice » sur http://jurissite-caa-bordeaux.fr) :   CAA Bordeaux, 14 décembre 2017, Société Pau Loisirs, n°15BX02926 : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pau Loisirs a demandé […]

Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE

La revue et le site LEXBASE nous ont demandé un article revenant sur un arrêt du Conseil d’Etat que nous avions déjà commenté, brièvement, sur le présent blog. Voir : pour l’arrêt du CE en date du 15 novembre 2017, n° 403 275, mentionné aux tables du recueil Lebon, voir : Un arrêté municipal peut […]

Nouveaux règlements de comptes à BK Corral. Commune d’Aubière 0. Burger King 3.

Un maire s’oppose à tous prix à un fast food, même par des moyens dilatoires. L’entreprise peut alors riposter en justice, bien sûr. Mais elle peut même le faire par la voie du référé liberté, ce qui est une nouveauté. Puis du référé suspension. Voici le récit d’une histoire juridiquement sanglante. Et ce n’est pas du […]

Un maire peut-il interdire sur tout le territoire communal une campagne d’information sur les moyens de prévenir le SIDA ?

Réponse non, et surtout pas par une mesure générale et non proportionnée. Le Tribunal administratif de Montreuil a donc annulé le arrêté du maire de la commune d’Aulnay- sous-Bois portant interdiction, sur tout le territoire de la commune, de la campagne d’information par affichage urbain visant notamment à la prévention de la contamination par le […]

Un arrêté municipal peut interdire la fouille dans les poubelles, mais à certaines conditions

  Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. Le Conseil d’État a fini par valider la légalité de cet arrêté de police au motif que celui-ci  n’a pas […]

Hors agglomération, le maire a-t-il un pouvoir de police sur la voirie qui n’est pas municipale ?

Domaine public routier régional (outre-mer) : le maire ne dispose pas d’un pouvoir de police de la circulation hors agglomération, mais il dispose d’un pouvoir de police pour y réglementer l’exercice d’une activité économique. Une jurisprudence qui pourrait s’appliquer à d’autres activités en termes d’ordre public que les seules activités économiques.  Petite explication : c’est aux régions ultramarines […]

La commune, responsable, faute pour le maire d’avoir pris des mesures de police contre des dépôts sauvages

  Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il : « appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.»   Les […]

Une vidéo sur l’ambroisie et les moyens juridiques et pratiques de lutter contre cet allergène pour les collectivités

La lutte contre cet allergène, ennemi public n°1 dans sa catégorie, a déjà par deux fois été traitée au sein du présent blog : Ambroisie : au JO de ce matin, la croisade continue contre cet allergène, avec des actions à conduire aux niveaux national et local Ambroisie : comment lutter contre l’ennemi allergénique numéro 1 ? […]

Loup y es tu ? Entends-tu ces jugements contradictoires ?

  Prudence… C’est à pas de loup que le juge administratif décide, au cas par cas, de laisser abattre des loups, ou non. Au point que la jurisprudence devient difficile à prévoir. Quelques grandes lignes de cette jurisprudence se dessinent. Commencent à se dessiner.   Au JO du 20 juillet 2017, se trouvait l’arrêté fixant […]

Le TA de Montreuil valide un arrêté interdisant aux VTC l’usage d’un couloir de taxis

  L’interdiction aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris ne méconnaît pas les principes d’égalité entre les VTC et les taxis, et de la liberté du commerce et de l’industrie.   Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi de la légalité de l’arrêté du […]

L’huître, le juge et le préfet

Les producteurs d’huitres peuvent proposer des dégustations sur place si cette activité reste accessoire à l’activité principale de production et ne constitue pas un changement de destination des installations.   Par arrêté du 1er juillet 2015, le préfet du Morbihan a réglementé la dégustation de coquillages proposée par les producteurs sur le domaine public maritime […]

Le maire qui bloque la création d’une école musulmane ne peut en plus faire, faute d’urgence, un référé suspension à ce même sujet contre l’Etat

Si un maire bloque, pour des raisons d’hygiène, la création d’une école privée (musulmane en l’espèce)… alors il n’y a plus d’urgence au sens du référé suspension, pour ce maire, à demander l’annulation de la non-opposition de l’Etat l’ouverture de cette école. Logique.  L’article L. 441-1 du Code de l’éducation permet au maire de bloquer la […]

Intercommunalité, pouvoirs de police et forces de police [VIDEO]

  En cas d’intercommunalisation d’une compétence, le transfert des pouvoirs de police n’est pas automatique.   Et cette question est, elle-même, souvent confondue, à tort, avec la création de polices municipales intercommunales ou de gardes champêtres intercommunaux… qui peuvent, elles-mêmes, prendre plusieurs formes juridiques, avec divers avantages et inconvénients à chaque fois. S’y ajoutent les […]

ORSEC et eau potable : une nouvelle instruction

Vient d’être mise en ligne (voir ici) l’instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l’élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable). L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du réseau d’adduction publique peut être affecté […]