Voici une vidéo, de 12 mn 03, intitulée « Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024 […]
Pouvoir de police
Que faire quand une réunion, une manifestation ou une représentation (théâtrale par exemple) s’annonce avec de très très […]
Nombre de départements sont « revenus » aux 90 km / h sur un grand nombre de leurs […]
le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 ne manque pas d’air : pour éviter de rafraichir ou […]
Par un jugement du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêtés préfectoraux de […]
Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement […]
Dix ans après la création d’un préfet de police de plein exercice dans le département des Bouches-du-Rhône le […]
Grâces soient rendues à M. Morgan Reynaud qui a mis sur LinkedIn cette ordonnance du juge des référés du […]
A l’occasion d’un nième flinguage (ou « flingage », au choix) par le juge administratif du régime des tirs […]
Hier, 22 juin 2022, le Conseil d’État a rendu une décision n° 450398, à mentionner aux tables du recueil Lebon, dont il ressort que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision du ministre de l’intérieur refusant, sur le fondement de l’article R. 315-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), de faire droit à une demande d’autorisation de port d’une arme dont le port est interdit en vertu de l’article L. 315-1 du même code.
NB : cette jurisprudence est logique au regard de CE, 1er juillet 1987, n° 74418, rec. T. p. 899 et de CE, 29 avril 2015, n° 372356, rec. T. pp. 783-833.
Mais cette décision mérite d’être lue car il s’agissait en l’espèce d’un maire et les faits, autant que l’étude du contrôle de la décision ministérielle, ne sont pas sans intérêt :
Parcs nationaux et activités commerciales : portées et limites des pouvoirs de police des directeurs
Le Conseil d’Etat avait en 2021 fait prévaloir une interprétation large des pouvoirs de police des directeurs de […]
Un préfet réglemente des activités annexes de producteurs ostréicoles. Il s’agit en l’espèce de réglementer la dégustation de coquillages […]
Un article de Mme Laura Lattanzi, stagiaire au sein de notre cabinet (retouché à la marge) […]
Edifices cultuels : la relative radicalité du propos ne suffit pas à fonder une fermeture administrative, comme l’illustrait […]
Voici deux exemples, un qui remonte à il y a quelques années et l’autre qui date d’il y a quelques jours, et qui démontrent que pour bâtir un arrêté de police en matière d’accès ou d’activités sur les plages, mieux vaut d’abord justifier du caractère proportionné des mesures que l’on veut adopter, et donc en tout premier constituer un solide dossier sur la réalité des difficultés à obvier.
Sinon, la moindre vaguelette contentieuse fera s’écrouler l’arrêté de police tel le moins solide des châteaux de sable. Sous le rire des usagers de la plage.
Un décret assouplit les conditions d’usage des voies vertes. Un usage de ces voies sera parfois possible pour […]
Des associations de cyclistes, au risque de mélanger les types de recours contentieux, avaient demandé au TA de […]
En matière de pollution atmosphérique et de collectivités territoriales, au delà des questions d’urbanisme ou de dispositifs de […]
Il y a trois bonnes semaines, nous apprenions que le Conseil d’Etat avait validé les positions du TA d’Amiens puis de la CAA de Douai confirmant la légalité d’un arrêté municipal interdisant, en l’espèce, la chasse à courre à proximité des habitations, à la suite d’un événement ayant marqué cette commune.
Le Conseil d’Etat a rendu une importante décision dont il ressort que : 1/ le régime de responsabilité, […]
Pour le Conseil d’Etat, un camping, qui pourtant peut être un service public (avec la fameuse règle de […]
MISE À JOUR AU 27/1/2022 EN RAISON D’UNE NOUVELLE DÉCISION (d’ailleurs intéressante, nuancée) DU TA DE LIMOGES RELATIVE À UN ARRÊTÉ DE LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-VIENNE (87).
MISE À JOUR AU 20/1/2022 EN RAISON DE DEUX NOUVELLES DÉCISIONS (POUR LA MAYENNE ET LE MAINE-ET-LOIRE)
Un arrêté préfectoral en matière de masques sera légal selon des règles canoniques (proportionnalité au risque, proportionnalité dans le temps […]
Avant-hier, le Conseil d’Etat a dévoilé, en réalité avec une assez grande continuité jurisprudentielle (selon moi mais ce […]
Hier, le Conseil d’Etat a dévoilé, en réalité avec une assez grande continuité jurisprudentielle, ce que sont les […]
Avec une nouvelle décision, ce soir, du Conseil d’Etat, il apparaît que le juge des référés de cette institution maintient ses exigences en matière de proportionnalité visant à ce que le port du masque à l’extérieur reste ajusté territoire par territoire :
- I. Principes séculaires
- II. L’ajout, en 2020, du critère de l’intelligibilité conduit à permettre des interdictions un brin plus larges qu’on ne l’aurait supposé si on y gagne en compréhension… La décision rendue ce jour conduit à une reformulation de ce critère complémentaire (mais nullement à son abandon).
- III. Rappel des décisions antérieures, sous et hors état d’urgence sanitaire
- IV. Accessoirement (sujet qui fâche…) se pose la question de savoir quelle liberté fondamentale serait potentiellement atteinte par le port du masque en extérieur
- V. La décision de ce jour confirme en réalité les décisions antérieures, à quelques bémols près (et encore)
La validité des tests covidiens se trouve (s’ils sont utilisés à fins d’avoir un passe sanitaire pour ceux qui […]
A été publiée au JO la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance […]
En matière de police des édifices menaçant ruine, quand un péril est imminent, la commune va directement saisir […]
Mise à jour de nos articles antérieurs à ce sujet en raison d’une nouvelle décision (très favorable à ces […]
Non faute pour la commune d’avoir des compétences en ce domaine, selon le TA de Lyon. Celui-ci a […]
Hier, le Conseil d’Etat a fait prévaloir une interprétation large des pouvoirs de police des directeurs de parcs nationaux, […]
En Guyane, comme dans toute l’Amérique latine globalement, la pandémie covidienne reste féroce. Mais dans ce (grand) bout […]
Réponse NON puisqu’à ce moment là son sauvetage s’inscrit dans un autre cadre : celui des pouvoirs de […]
En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le Conseil d’Etat et tout s’y est dénoué.
Car hier (comme nous l’avions prévu — désolé pour cette mini autocélébration manquant d’humilité) le Conseil d’Etat a tranché dans un sens qui n’est :
- ni l’acceptation générale qui avait été promue par le TA de Montreuil,
- ni la censure faute d’accès aux produits de première nécessité au sein du centre commercial (qui avait fondé les décisions des TA de Cergy-Pontoise, de Pau, de Versailles, de Nice, de Strasbourg….).
Le Conseil d’Etat a, de manière plus nuancée, adopté une solution proche de celle de Montpellier, de Lyon et de Toulouse. OUI, pose le juge des référés de la Haute Assemblée le passe sanitaire est légal, cumulativement :
- si la pandémie l’exige en l’espèce…
- et si l’éventuel refus d’accès aux produits de première nécessité au sein de ce centre commercial peut être compensé par l’accès auxdits produits non loin dudit centre , pour ceux qui seraient rétifs à ce passe sanitaire…
Détaillons tout ceci étape par étape.
I. Tout a commencé au Palais Royal avec l’avis du 19 juillet 2021
II. Les solutions prévues par la loi et le décret consistant à renvoyer, pour l’essentiel, et de manière logique (en droit comme en termes tactiques), la balle aux préfets
III. Revenons étape par étape sur les diverses décisions de TA, plus ou moins tâtonnantes
IV. La solution du Conseil d’Etat
MISE À JOUR AU 8 SEPTEMBRE 2021,
EN RAISON DE DEUX NOUVELLES (et intéressantes) ORDONNANCES DE TA (de Nice et de Pau), DES ANNONCES (LUNDI) GOUVERNEMENTALES… ET DE L’AUDIENCE DE CE JOUR DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS DU CONSEIL D’ETAT
MISE À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2021, EN RAISON DE 2 NOUVELLES JURISPRUDENCES En matière de passe […]
En matière de passe sanitaire dans les grands magasins et autres centres commerciaux, tout a commencé par le […]
Maître Corbeau, sur un arbre perché, fiantait et des cultures […]
Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement de personnes, voire […]
Le tribunal administratif de La Guadeloupe a eu à connaître en référé de la légalité, ou non, du maintien, même pour les personnes vaccinées, des mesures de restriction de déplacement dans le département de la Guadeloupe établies par les arrêtés préfectoraux des 3 et 4 aout 2021.
En matière de police, il faut prendre des arrêtés avec modération (I). Mais en matière de ventes de […]
Le Passe sanitaire a doublé ce lundi 26 juillet 2021, et pour la 4e fois, sain et sauf, […]
A la fin du mois de juillet 2021, pour la 3e fois, le passe sanitaire franchissait sans encombre […]
Selon le Sénat, la DECI (Défense extérieure contre l’incendie) aura été une réforme décevante. Décevante… et méconnue, dix […]
Le quatrième alinéa de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue […]
Nombre de maires tentent, au fil de leurs arrêtés de police, de réglementer la mendicité et/ou le regroupement de personnes, voire […]
Le maire est, bien sur, compétent pour délivrer, ou non, des autorisations d’occupation domaniales. Mais entre-t-il dans ses […]
Gens du voyage : ni le préfet ni le département ne peuvent se substituer au bloc local pour […]
Le protoxyde d’azote de plus en plus détourné de son usage originel à des fins toxicomanes… ou festives […]
Mise à jour au 1er mars 2022, voir : https://wp.me/p6Xk8f-rOq OUI. Le Tribunal administratif d’Amiens, dans son […]
Comment, en ces temps de pandémie, avec une foule de règles nouvelles difficiles à concilier, organiser les votes […]
Les arrêtés préfectoraux, voire municipaux, en matière de port de masques doivent être calibrés, selon qu’il y a […]
Avec Weka, il nous arrive de rédiger des articles pour la Revue des Collectivités Locales et voici, avec […]
En matière de distance d’épandage de produits phytosanitaires/phytopharmaceutiques (pesticides) entre les champs, les jardins ou les espaces verts, d’une part, et les habitations, d’autre part, des règles nationales existent, et elles sont claires depuis décembre 2019.
Mais les maires pouvaient-ils prendre des arrêtés de police en ce domaine, notamment au second semestre 2019, quand l’Etat était officiellement en situation de carence, juridique, sur ce point ?
Réponse du Conseil d’Etat il y a trois mois : NON (II).
Alors les maires ont changé de tactique : ils ont pris des arrêtés de restriction des modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de cette commune… mais sous l’angle des déchets. En prenant soin de ne pas interdire les épandages, mais d’en sanctionner possiblement les écoulements. L’astuce ? Interdire « tout rejet de produits
phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés » sous peine sinon d’être assimilé à un « dépôt de déchet […] interdit ».
Or, au TA de Nantes, cet arrêté n’a pas été censuré en référé préfectoral au sens de l’article L. 554-3 du CJA (I.A.)…. avant que d’être censuré en déféré suspension classique (I.B.).
- I. Nantes censure… mais pas dans l’urgence absolue
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I.A. Petit miracle Nantais en déféré-liberté
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I.B. Mais la nouvelle ordonnance, petite, lue, nantaise, grille l’arrêté
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- II. Rappel de la saga précédente, relative aux arrêtés anti-épandages de pesticides
- II.A. Arguments, au fond, des maires, notamment pendant le second semestre 2019 (période où l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat était en situation, juridiquement, de carence)
- II.B. Deux TA avaient accepté en tout ou partie le raisonnement des maires ; l’immense majorité des autres décisions avaient été en sens inverse
- II.C. Ce qu’il restait de débat juridique avait été fermé par une décision très stricte du Conseil d’Etat, en décembre 2020, refusant tout pouvoir de police des maires en ce domaine
Ce matin, a été organisée une webconférence WEKA avec la SMACL, en vidéo, d’1 heure, sur le thème […]
En cas de menaces et crises sanitaires graves, le préfet de police de Paris pourra agir sur le […]
Le 12 mars dernier, en référé, le Conseil d’État a jugé : disproportionné d’exiger un motif impérieux aux […]
Mme Laurence A. et 240 autres requérants demandaient au juge des référés, du TA de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de censurer l’arrêté préfectoral qui avait instauré un confinement le week-end dans certaines communes du département.
En ces temps covidiens, faire la fête (foraine)… c’est pour le maire aller à la pêche aux canards […]
En ces temps covidiens, un maire peut-il interdire temporairement les locations saisonnières dans sa commune ? Réponse du […]
Réponse non pour le TA de Montpellier (et sans doute pour à peu près tous les TA de […]
Nous avons signalé récemment les tribulations des arrêtés (préfectoraux ou municipaux) d’ouverture dominicale de commerces, plusieurs fois censurés, puis validé(s) devant le TA de Clermont-Ferrand au nom et/ou en dépit du Covid-19. Voir :
- TA Clermont-Ferrand, ord., 9 janvier 20202, n° 2100023
- TA Clermont-Ferrand, ord., 23 janvier 2021, n° 2100124, n° 2100122 et n° 2100120
- TA Clermont-Ferrand, ord., 1er février 2021, n° 2100177
Ces ordonnances sont accessibles depuis notre article les commentant :
Grâces soient rendues à M. Sébastien Brameret, Maître de conférences (droit public ; www.brameret.eu) qui a trouvé une intéressante décision du TA de Strasbourg qui va à rebours des premières décisions du TA de Clermont-Ferrand (et qui rejoint plutôt celle de ce même tribunal en date du 1er février 2021)-.
Ceci dit, on rappellera que le droit alsacien et mosellan diffère de celui de la France de l’intérieur pour ce qui est du travail dominical (mais pas pour ce qui est des pouvoirs des maires ou des préfets face à la pandémie) :
- Travail dominical en Alsace-Moselle : une position nuancée de la CAA
- Commerce le dimanche : le droit alsacien et mosellan confirme ses spécificités
- Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)
Voici cette décision :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE STRASBOURG
N° 2100441
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L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU BAS-RHIN
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL COMMERCE ET SERVICES CGT 67
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Mme Julienne Bonifacj
Juge des référés
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Ordonnance du 27 janvier 2021
La loi « ASAP » n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique […]
En matière d’arrêté anti-mendicité, il est loisible aux maires de prendre des mesures, mais celles-ci doivent être strictement […]
Le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a suspendu l’arrêté du préfet du Jura qui a […]
Pour l’instant, le juge validait les arrêtés fermant les commerces… Voici maintenant qu’il invalide les arrêtés les rouvrant […]
Certains maires ont cru pouvoir trousser des arrêtés municipaux interdisant toute divagation d’ours en leurs communes. Ces arrêtés […]
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Premier Ministre pouvait-il, en juin dernier, réglementer les manifestation au […]
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