Un maire peut-il interdire sur tout le territoire communal une campagne d’information sur les moyens de prévenir le SIDA ?

Réponse non, et surtout pas par une mesure générale et non proportionnée. Le Tribunal administratif de Montreuil a donc annulé le arrêté du maire de la commune d’Aulnay- sous-Bois portant interdiction, sur tout le territoire de la commune, de la campagne d’information par affichage urbain visant notamment à la prévention de la contamination par le […]

Un arrêté municipal peut interdire la fouille dans les poubelles, mais à certaines conditions

  Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. Le Conseil d’État a fini par valider la légalité de cet arrêté de police au motif que celui-ci  n’a pas […]

Hors agglomération, le maire a-t-il un pouvoir de police sur la voirie qui n’est pas municipale ?

Domaine public routier régional (outre-mer) : le maire ne dispose pas d’un pouvoir de police de la circulation hors agglomération, mais il dispose d’un pouvoir de police pour y réglementer l’exercice d’une activité économique. Une jurisprudence qui pourrait s’appliquer à d’autres activités en termes d’ordre public que les seules activités économiques.  Petite explication : c’est aux régions ultramarines […]

La commune, responsable, faute pour le maire d’avoir pris des mesures de police contre des dépôts sauvages

  Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il : « appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur le respect de l’obligation incombant à l’autorité investie de pouvoir de police municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’élimination des déchets dont l’abandon, le dépôt ou le traitement présente des dangers pour l’environnement.»   Les […]

Une vidéo sur l’ambroisie et les moyens juridiques et pratiques de lutter contre cet allergène pour les collectivités

La lutte contre cet allergène, ennemi public n°1 dans sa catégorie, a déjà par deux fois été traitée au sein du présent blog : Ambroisie : au JO de ce matin, la croisade continue contre cet allergène, avec des actions à conduire aux niveaux national et local Ambroisie : comment lutter contre l’ennemi allergénique numéro 1 ? […]

Loup y es tu ? Entends-tu ces jugements contradictoires ?

  Prudence… C’est à pas de loup que le juge administratif décide, au cas par cas, de laisser abattre des loups, ou non. Au point que la jurisprudence devient difficile à prévoir. Quelques grandes lignes de cette jurisprudence se dessinent. Commencent à se dessiner.   Au JO du 20 juillet 2017, se trouvait l’arrêté fixant […]

Le TA de Montreuil valide un arrêté interdisant aux VTC l’usage d’un couloir de taxis

  L’interdiction aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris ne méconnaît pas les principes d’égalité entre les VTC et les taxis, et de la liberté du commerce et de l’industrie.   Le tribunal administratif de Montreuil a été saisi de la légalité de l’arrêté du […]

L’huître, le juge et le préfet

Les producteurs d’huitres peuvent proposer des dégustations sur place si cette activité reste accessoire à l’activité principale de production et ne constitue pas un changement de destination des installations.   Par arrêté du 1er juillet 2015, le préfet du Morbihan a réglementé la dégustation de coquillages proposée par les producteurs sur le domaine public maritime […]

Le maire qui bloque la création d’une école musulmane ne peut en plus faire, faute d’urgence, un référé suspension à ce même sujet contre l’Etat

Si un maire bloque, pour des raisons d’hygiène, la création d’une école privée (musulmane en l’espèce)… alors il n’y a plus d’urgence au sens du référé suspension, pour ce maire, à demander l’annulation de la non-opposition de l’Etat l’ouverture de cette école. Logique.  L’article L. 441-1 du Code de l’éducation permet au maire de bloquer la […]

Intercommunalité, pouvoirs de police et forces de police [VIDEO]

  En cas d’intercommunalisation d’une compétence, le transfert des pouvoirs de police n’est pas automatique.   Et cette question est, elle-même, souvent confondue, à tort, avec la création de polices municipales intercommunales ou de gardes champêtres intercommunaux… qui peuvent, elles-mêmes, prendre plusieurs formes juridiques, avec divers avantages et inconvénients à chaque fois. S’y ajoutent les […]

ORSEC et eau potable : une nouvelle instruction

Vient d’être mise en ligne (voir ici) l’instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l’élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable). L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du réseau d’adduction publique peut être affecté […]

Cirque juridique autour du bien-être animal en droit administratif

Il est de plus en plus difficile de tracer, scientifiquement, la frontière cognitive entre l’homme et l’animal. Le critère de l’outil, celui de l’intelligence ou de la sensibilité, et même celui de l’empathie, ont tous cédé, digue après digue, en sciences. Ajoutons à ceci une pincée d’évolution des sensibilités (conduisant aussi par exemple à la […]

Tourisme : pour des motifs d’Ordre public, le préfet peut réglementer l’activité des guides-accompagnateurs

Le préfet de la Manche a pris un arrêté permettant d’encadrer l’activité de guide-accompagnateur de la baie du Mont Saint- Michel. Les guides doivent désormais obtenir une attestation, qui est conditionnée à la réussite d’une épreuve théorique et pratique. Le préfet a agi dans le cadre des pouvoirs généraux de police qu’il détient en vertu […]

Le Conseil d’Etat valide l’absence de réaction de l’Etat face à un « camp décolonial » interdit aux blancs. Une ordonnance fort discutable en droit…

  Il est des télescopages temporels qui font tache. De sales taches. Au lendemain des sinistres évènements de Charlottesville (dont on préfèrera retenir le discours fort du Gouverneur de l’Etat de Virginie)… au surlendemain d’une campagne électorale qui nous rappelle l’importance de lutter contre les rejets d’autrui pour des raisons de telle ou telle différence… […]

Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le Décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives (NOR : INTD1708130D). Et c’est un basculement. L’ensemble des manifestations sportives passent d’un régime d’autorisation, en gros, à un régime de simple déclaration. Et ce avec effet : immédiat dans son principe mais avec de […]

Peut-on interdire le « barefooting » ?

Nouvelle diffusion de ce jugement   En ces temps estivaux, peut-on néanmoins réglementer la promenade pieds nus dans les bâtiments publics ? Oui a répondu le TA de Besançon dans ce jugement plaisant où un requérant avait cru bon d’engager un recours pour excès de pouvoir contre un règlement intérieur interdisant de se promener nus pieds dans un […]

Orques, dauphins et autres cétacés : l’arrêté de S. Royal boit la tasse. Un peu.

Le juge des référés du Conseil d’État a, hier, suspendu très partiellement l’arrêté du 3 mai 2017 de Ségolène Royal, très médiatisé lors de son adoption, relatif aux établissements présentant au public des spécimens de cétacés. En cause, paradoxalement, la santé animale qui serait remise en cause par des nouvelles normes faites au nom de […]

Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille

  Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, essentiellement en bordure d’un terrain dénommé « la Lande », les autorités publiques ont décidé de répartir leur prise en charge dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national. Dans […]

Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)

Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi sur l’ouverture des commerces le dimanche (alors que le TA de Strasbourg s’est prononcé, lui, il y a un mois, sur ce même thème mais à l’aune du droit local).      La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Arrêtés anti-mendicité : le juge annule de nouveau l’arrêté du maire de Tours, mais sans effet pratique

Rien de neuf sous le soleil. Mais un arrêt qui vient d’être rendu par la CAA de Nantes illustre la question de la portée et des limites du contrôle du juge administratif en matière de pouvoirs de police administrative. A priori, cet arrêt est classique et il confirme : que la requérante, la Ligue des […]