ORSEC et eau potable : une nouvelle instruction

Vient d’être mise en ligne (voir ici) l’instruction interministérielle n° DGS/VSS2/DGCS/DGSCGC/2017/138 du 19 juin 2017 relative à l’élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l’approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable). L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du réseau d’adduction publique peut être affecté […]

Cirque juridique autour du bien-être animal en droit administratif

Il est de plus en plus difficile de tracer, scientifiquement, la frontière cognitive entre l’homme et l’animal. Le critère de l’outil, celui de l’intelligence ou de la sensibilité, et même celui de l’empathie, ont tous cédé, digue après digue, en sciences. Ajoutons à ceci une pincée d’évolution des sensibilités (conduisant aussi par exemple à la […]

Tourisme : pour des motifs d’Ordre public, le préfet peut réglementer l’activité des guides-accompagnateurs

Le préfet de la Manche a pris un arrêté permettant d’encadrer l’activité de guide-accompagnateur de la baie du Mont Saint- Michel. Les guides doivent désormais obtenir une attestation, qui est conditionnée à la réussite d’une épreuve théorique et pratique. Le préfet a agi dans le cadre des pouvoirs généraux de police qu’il détient en vertu […]

Le Conseil d’Etat valide l’absence de réaction de l’Etat face à un « camp décolonial » interdit aux blancs. Une ordonnance fort discutable en droit…

  Il est des télescopages temporels qui font tache. De sales taches. Au lendemain des sinistres évènements de Charlottesville (dont on préfèrera retenir le discours fort du Gouverneur de l’Etat de Virginie)… au surlendemain d’une campagne électorale qui nous rappelle l’importance de lutter contre les rejets d’autrui pour des raisons de telle ou telle différence… […]

Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le Décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives (NOR : INTD1708130D). Et c’est un basculement. L’ensemble des manifestations sportives passent d’un régime d’autorisation, en gros, à un régime de simple déclaration. Et ce avec effet : immédiat dans son principe mais avec de […]

Peut-on interdire le « barefooting » ?

Nouvelle diffusion de ce jugement   En ces temps estivaux, peut-on néanmoins réglementer la promenade pieds nus dans les bâtiments publics ? Oui a répondu le TA de Besançon dans ce jugement plaisant où un requérant avait cru bon d’engager un recours pour excès de pouvoir contre un règlement intérieur interdisant de se promener nus pieds dans un […]

Orques, dauphins et autres cétacés : l’arrêté de S. Royal boit la tasse. Un peu.

Le juge des référés du Conseil d’État a, hier, suspendu très partiellement l’arrêté du 3 mai 2017 de Ségolène Royal, très médiatisé lors de son adoption, relatif aux établissements présentant au public des spécimens de cétacés. En cause, paradoxalement, la santé animale qui serait remise en cause par des nouvelles normes faites au nom de […]

Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille

  Au cours de l’année 2016, face à l’afflux croissant de milliers de migrants sur le territoire de la commune de Calais, essentiellement en bordure d’un terrain dénommé « la Lande », les autorités publiques ont décidé de répartir leur prise en charge dans des structures d’accueil implantées sur différents points du territoire national. Dans […]

Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)

Le Conseil d’État rejette pour l’essentiel les recours contre le décret d’application de la loi sur l’ouverture des commerces le dimanche (alors que le TA de Strasbourg s’est prononcé, lui, il y a un mois, sur ce même thème mais à l’aune du droit local).      La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Arrêtés anti-mendicité : le juge annule de nouveau l’arrêté du maire de Tours, mais sans effet pratique

Rien de neuf sous le soleil. Mais un arrêt qui vient d’être rendu par la CAA de Nantes illustre la question de la portée et des limites du contrôle du juge administratif en matière de pouvoirs de police administrative. A priori, cet arrêt est classique et il confirme : que la requérante, la Ligue des […]

Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?

Pour réglementer le stationnement sur voirie, le maire doit-il prendre en compte les nécessités de la circulation ? La protection de l’environnement ? Ces deux paramètres ? Un de ces deux paramètres au libre choix dudit maire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question en posant que ces critères sont librement […]

Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais

C’est une ordonnance nuancée que vient de rendre le TA de Lille dans un nouveau rebondissement dans l’affaire des migrants à Calais. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille refuse d’un côté d’ordonner la création à Calais d’un centre d’accueil d’urgence pour les migrants mais il ordonne, de l’autre, des mesures minimales (et précises) pour […]

Etablissements recevant du public : évolution des normes au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) dont la référence NOR est INTE1710441A. Avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2017. Cet arrêté […]

Fin du cumul des mandats : attention aux pouvoirs de police intercommunaux

Avec la fin du cumul des mandats nombre d’EPCI à fiscalité propre vont changer de présidence. Attention, à cette occasion, le cas échéant, à bien renouveler les décisions en matière de transfert ou de non transfert des pouvoirs de police dans divers domaines. Pour en savoir plus sur lesdites procédures voir : Les fusions de […]

Plan canicule 2017 : quelles sont les obligations du maire ?

« La canicule exceptionnelle de l’été 2003 a entraîné en France une surmortalité estimée à près de 15 000 décès.» C’est par ce chiffre choc que s’ouvre le plan canicule 2017. Un plan qui prévoit 4 axes d’action : Axe 1 : Prévenir les effets d’une canicule Axe 2 : Protéger les populations par la mise […]

Passages à niveaux : les feux de la discorde

Les derniers feux du Gouvernement Cazeneuve furent un feu d’artifice… au JO du moins. Les juristes à grand coup de renfort de café ont tenté de ne pas dérailler devant ces JO version poids lourds, surchargés d’un nombre record de textes. Au nombre de ces textes, quelques arrêtés et autres décrets ont été glissés à […]

Une commune peut-elle interdire la distribution de repas aux migrants ?

Non… bien sûr que non. Sans doute pourrait-elle la réglementer mais pas au point de quasiment l’interdire ou de la contraindre au delà des nécessités de police administrative au regard des droits humains les plus essentiels. De même que ladite commune, certes terriblement victime de sa géographie, ne peut bloquer l’accès aux douches pour les migrants […]

Une commune peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant un container à cet effet ?

Une commune (certes durement et injustement touchée par les vagues mondiales de migrations) peut-elle légalement bloquer l’accès de migrants à une douche en posant (sur la propriété privée d’autrui !) un container à cet effet ? Oui, cher lecteur. Vous avez bien lu. Oui, contre toute attente, la question a pu être posée … en […]

En cas d’arrêté de péril imminent, le locataire peut s’abstenir de payer son loyer même si les désordres ne portent que sur la façade

En cas d’arrêté de péril imminent (au contraire du péril simple), face à un édifice menaçant ruine, c’est à la mairie qu’il incombe de faire les travaux à ses frais en attendant de pouvoir, un jour, se retourner contre le propriétaire. Autant dire qu’à ce moment là, pour la mairie, tous les moyens sont bons […]

Attroupement entraînant la responsabilité de l’Etat (et non des communes) : si un groupe entrave délibérément la circulation, ce peut ne pas être un attroupement

Comme ce blog l’a évoqué hier, en cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve en charge des pouvoirs de police. Sinon, la commune (et le maire, en charge des pouvoirs de police, est en première ligne). Cette règle fut longtemps fixée par l’article L. 2216-3 du CGCT avant que d’être, désormais, […]