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Arrêté

Qu’est-ce qu’un délai raisonnable pour adopter un texte réglementaire ? [VIDEO et article]

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Le juge a, récemment, eu à plusieurs reprises à préciser ce qu’est un délai raisonnable pour adopter un […]

Éric Landot 26/10/2022 Brèves et articles, Vidéos

L’administration n’affiche pas toujours ses actes… mais, à ce sujet, le juge administratif affiche un bel optimisme

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Ecrire que l’on va afficher une délégation… peut suffire à présumer que cela fut fait, ce qui traduit […]

Éric Landot 04/08/2021 Brèves et articles

Après les affaires de Lisieux, de Saint-Ouen, puis maintenant de Nice et de Cholet : le point sur les arrêtés couvre-feux

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C’est vraiment en des communes très différentes de l’hexagone (Lisieux, Saint-Ouen, Nice et, tout récemment, Cholet…) que le juge a eu […]

Éric Landot 27/04/2020 Brèves et articles

Covid-19 : un autre TA admet le principe d’arrêtés de police du maire (couvre-feux, circulations…)… mais avec un rigoureux contrôle du caractère proportionné de ces arrêtés

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Le TA de Caen vient de rendre une ordonnance qui prononce la suspension d’un arrêté de police d’un maire, instaurant un couvre-feu […]

Éric Landot 31/03/2020 Brèves et articles

Le nouveau type de saisine du juge administratif de la loi ESSOC va être examiné, en QPC, par le Conseil constitutionnel

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MISE À JOUR AU 28/06/2019 VOIR Le nouveau type de saisine du juge administratif de la loi ESSOC […]

Éric Landot 09/05/2019 Brèves et articles

Décret n°2019-259 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique et ses 18 arrêtés et 4 avis : une codification in extremis !

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Non ce n’est pas un poisson ! In extremis, juste avant son entrée en vigueur le 1eravril 2019, le […]

Evangelia Karamitrou 03/04/2019 Brèves et articles

Compteurs Linky : les maires continuent leur fronde ; les TA continuent de censurer les arrêtés municipaux

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Les conditions d’implantation des compteurs Linky (voir ici sur Wikipedia) sur le territoire des communes continuent de donner […]

Éric Landot 05/10/2018 Brèves et articles

La liberté d’aider autrui est une liberté fondamentale, celle de mendier non !

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Par une ordonnance du 28 août 2018 (M. Guardado, req. 1801454), le juge des référés du tribunal administratif […]

Guillaume Glénard 28/08/2018 Brèves et articles

Rien n’interdit les arrêtés de police municipale conjoints

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Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]

Éric Landot 15/01/2018 Brèves et articles

Des lois toujours plus nombreuses, bien mais tardivement appliquées… le tout dans un contexte d’obésité normative

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La commission des lois a consacré sa réunion du 20 juin 2017 au bilan annuel de l’application des […]

Éric Landot 28/06/2017 Brèves et articles

Etablissements recevant du public : évolution des normes au JO de ce matin

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Le JO de ce matin recèle l’arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant […]

Éric Landot 22/06/2017 Brèves et articles
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