Est paru au Journal officiel le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce décret concerne les agents territoriaux et opère des ajustements et apportent des précisions sur les points suivants :
- les conséquences statutaires de la création des offices publics de l’habitat ;
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il élargit aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l’avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux ;
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il précise les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
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il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline ;
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enfin, il aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s’agissant de l’enregistrement des candidatures, de l’envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.
Le texte peut être consulté à partir du lien suivant: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037466187&dateTexte=&categorieLien=id