Au JO du jour : modification du décret sur les groupes hiérarchiques de la fonction publique territoriale

Paru au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 vient modifier le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline de la fonction publique territoriale, ce décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.

Il procède en outre à l’actualisation des indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques, afin de tenir compte du nouvel échelonnement indiciaire intervenu dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Il tient compte dans le groupe hiérarchique 6 de la création des grades d’attaché hors classe et d’ingénieur hors classe.

Enfin, il intègre par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A les cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, qui seront électeurs et éligibles aux prochaines élections des commissions administratives paritaires de catégorie A afin de tenir compte de leur classement en catégorie A au 1er février 2019.

Ce décret peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711247&dateTexte=&categorieLien=id