fonction publique territoriale

Sapeurs-pompiers professionnels : directions et contributions

Au JO a été publié le décret n° 2020-988 du 5 août 2020 (NOR: INTE1932130D) qui :
  • préciser les modalités d’établissement des vacances d’emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.
  • précise les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • définit les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d’absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures. 

Voici ce texte :

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Services d’incendie et de secours : comment « gérer » les deux arrêtés du 23 mars ?

Le SIS et la crise Covid : deux arrêtés spécifiques en date du 23 mars ont été publiés au JO du 25… et suscitent moult interrogations. Nous avons voulu interroger sur ce point le Capitaine Benoît FLAMANT Directeur sur service affaires juridiques et Européennes du SDIS de la SAVOIE, et ancien Avocat.

N.B. : les réponses du Capitaine Flamant ne l’engagent qu’à titre purement personnel et ne sauraient être imputées à l’institution au sein de laquelle celui-ci se trouve, ni engager celle-ci.

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Instances du personnel dans les services d’incendie et de secours : comment voter par voie électronique ?

Pourront être faites en ligne les élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours.

Les instances concernées sont :

  • la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
  • le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Sources : article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.

Oui mais comment organiser ce vote électronique ?

Réponse avec le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (NOR: INTE1928848D), publié au JO de ce matin que voici :

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