Détachement des DGS et DGST des EPCI fusionnés sur un emploi fonctionnel : le grade et la strate démographique sont neutralisés pendant cinq ans !

Il est des dispositions qui passent assez inaperçues. Tel est le cas de l’article 45 décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales. Ce texte prévoit, à titre transitoire, que le fonctionnaire […]

Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent se syndiquer

Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ne sont certes pas des professionnels, mais ils ont tout de même des droits à faire valoir collectivement et peuvent, par conséquent, se syndiquer, a estimé le Conseil d’Etat par un arrêt n°390665 du 12 mai 2017 que voici : CE SDIS 2017 synd SPV

Le CDD conclu pour procéder à un remplacement n’est pas « cédéisable ».

Le Conseil d’Etat vient de confirmer sa jurisprudence applicable tant à la fonction publique territoriale (CE, 23 décembre 2011, Département du Nord, req. n° 334584 ; CE, 12 juin 2013, Ville de Marseille, req. n° 347406) qu’à la fonction publique hospitalière (CE, 20 mars 2015, Mme B. c/ Institut médico-éducatif (IME) de Saint-Georges-sur-Baulche, req. n° 371664) selon laquelle un […]

[VIDEO] Le devenir du personnel en cas de reprise en régie d’un service public

Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir certaines thématiques. Dans cette vidéo Guillaume Glénard traite du devenir du personnel en cas de reprise en régie d’un service public en abordant notamment les questions suivantes  : quels sont les principes qui encadrent le transfert du personnel […]

Du nouveau à propos de la mobilité dans la fonction publique

La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et […]

Évaluation des fonctionnaires territoriaux : la réforme s’achève.

Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a substitué à la notation des fonctionnaires, l’évaluation. Pour rappel : le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct, et qui donne lieu à compte rendu (art. 1er) ; l’entretien porte notamment sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux […]

Commissions consultatives paritaires de la FPT : encore un peu de patience !

Il est des réformes législatives qui visiblement ne suscitent guère de diligence de la part de nos gouvernants : tel est le cas de la mise en place des commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la fonction publique territoriale dont la création a été prévue par l’article 46 de la loi du 12 mars 2012, […]

Décrets d’application de la loi déontologie

La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié assez sensiblement la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (titre I du statut de la fonction publique) portant droits et obligations des fonctionnaires commune à l’ensemble des trois fonctions publiques. Entre autres nouveautés, ont été ajoutées comme obligations pour certains fonctionnaires dont le niveau,le degré de […]

Nouvelle cotisation obligatoire pour le CNFPT au titre des emplois aidés.

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi, modèle public (secteur non-marchand) du contrat unique d’insertion (CUI-CAE), sont des contrats de travail de droit privé auxquels les personnes morales de droit public peuvent recourir pour permettre la réinsertion de travailleurs ayant des difficultés particulières à la reprise d’un emploi. Ces CUI-CAE, baptisés « contrats d’avenir » pour les derniers, permettent […]

Feu d’artifice au JO pour les carrières des sapeurs-pompiers

Ce n’est pas un texte, mais une rafale de textes qui sont publiés, ce matin, au JO en matière de sapeurs-pompiers (surtout en matière de grades et d’emplois) et de SDIS : • Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749475&dateTexte=&categorieLien=id • Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant […]

Toilettage dans la comptabilité des centres de gestion

Un arrêté du 21 décembre 2016 a été publié au JO du 23 décembre. Il est « relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. » Ce texte vise à actualiser l’instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la […]

Pas d’indemnisation au titre du compte-épargne temps en l’absence de délibération !

Les conditions dans lesquelles un agent public peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps sont déterminées par l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes duquel, notamment, « la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents […] en contrepartie des jours inscrits à […]

Agents contractuels : le ministère publie un guide méthodologique

A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat par les décrets n° 2014-364 du 21 mars 2014 et n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, et d’autre part, pour tenir compte des effets de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits […]

Qui décide de la fin anticipée d’un détachement ?

Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat : l’administration ou l’organisme d’accueil, l’administration d’origine et l’agent lui-même. Si le texte de l’article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 est explicite sur ce point, il ne l’est pas sur l’autorité compétente pour prononcer la fin du détachement, et ce […]

L’agent illégalement révoqué n’a pas toujours droit à l’indemnisation de son préjudice.

Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du préjudice qui a pu résulter de cette mesure dès lors que la faute qu’il a commise justifiait son éviction, et ce alors même que cette dernière a été prononcée pour un motif d’illégalité interne. C’est ce que […]

Extension des cas de mise à disposition des contractuels

Dans sa version issue du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale a étendu les cas de mise à disposition des agents employés pour une durée indéterminée. Jusqu’alors, la mise à disposition était possible : pour les agents employés […]

Agents contractuels de la FPT : vers un droit à la carrière ?

Si les fonctionnaires, de par leur statut, bénéficient d’un droit à la carrière, il n’en va pas de même pour les agents contractuels de droit public ainsi que le juge administratif le rappelle avec constance (CE, 30 juin 1993, Préfet de la Martinique c/ commune de Saint-Marie, req. n° 129985, Rec. tables 629 ; CE 15 […]

L’obligation de reclassement d’un agent définitivement inapte à occuper son emploi vaut aussi pour les contractuels.

On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le Conseil d’État a dégagé un principe général du droit selon lequel il appartient à l’employeur de reclasser le salarié définitivement frappé d’inaptitude physique à occuper son emploi dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, […]

Les clauses illégales d’un contrat défavorables à un agent ne peuvent lui être opposées !

En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut se prévaloir à l’encontre de l’administration d’une clause illégale de son contrat. Cela présente un inconvénient certain pour l’agent et un avantage tout aussi certain pour l’administration : l’agent qui aurait négocié une clause favorable mais illégale (par […]

Refuser un poste prive du droit à des allocations de chômage

Depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut être réintégré faute d’emploi vacant, est privé involontairement d’emploi, et a donc droit à des allocations d’assurance chômage (CE, 10 juin 1992, Bureau d’aide sociale de Paris c/ Mlle Huet, req. n° 108610 ; CE, 28 juillet 2004, OPAC […]

Décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : Quelles modifications depuis le 1er janvier 2016 ?

Après les modifications des décrets régissant le statut des agents publics contractuels de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a finalement lui aussi été modifié par un décret du 29 décembre 2015. Retour sur les principales modifications en […]