Vient de paraître au Journal officiel deux décrets : d’une part, le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 […]
fonction publique territoriale
Dans un arrêt commune de Marseille en date du 20 décembre 2022 (req. 22MA02689), la cour administrative d’appel […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° […]
Par un arrêt M. H… c/ département de la Loire en date du 9 septembre 2022, la cour […]
Dans une précédente brève, nous avions relevé que l’article 22 du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]
Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]
Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales […]
Par une décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022, Commune de Bonœuil-sur-Marne et autres, le Conseil constitutionnel […]
Par un arrêt Mme Q. c/ Caisse des dépôts et consignations en date du 6 avril 2022 (req. […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime […]
On se souvient que l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 a prévu une nouvelle […]
Créé par la loi du 25 mai 2021, l’article 412-57 du code des communes prévoit que lorsqu’une commune […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre […]
Est paru au Journal officiel, le décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables […]
La Direction générale des collectivités locales a, le 29 décembre 2021, mis à jour la foire aux questions […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières […]
À compter du 1er janvier 2022, les échelles indiciaires des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (échelles C1, C2 […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux […]
On s’en souvient, l’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de […]
Est paru au Journal officiel, le décret modifie le n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 […]
Modifié par la loi du 24 décembre 2019, l’article L. 3261-3-1 du code du travail prévoit que l’employeur […]
C’est en 2019 que la loi a eu l’ambition d’opérer une « transformation de la fonction publique » […]
On se souvient que l’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]
Par un jugement Association des administrateurs territoriaux de France en date du 24 septembre 2020 (req. 1816040/5-1), le […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime […]
La DGCL vient de publier un document sous forme de foire aux questions destiné à guider les employeurs […]
Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car […]
Par un arrêt M. A. c/ commune de Fresnes en date du 8 juillet 2020 (req. n° 423759), le Conseil […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles […]
- préciser les modalités d’établissement des vacances d’emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.
- précise les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d’engager la procédure de contribution financière prévue par l’article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- définit les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d’absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures.
Voici ce texte :
Par arrêt M. A… c/ commune de Fresnes en date du 8 juillet 2020 (req. n° 423759, 424861), […]
Par le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la […]
Est paru au Journal officiel du 13 juin 2020, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au […]
Est paru au Journal officiel du 6 juin, le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° […]
Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la […]
Le SIS et la crise Covid : deux arrêtés spécifiques en date du 23 mars ont été publiés au JO du 25… et suscitent moult interrogations. Nous avons voulu interroger sur ce point le Capitaine Benoît FLAMANT Directeur sur service affaires juridiques et Européennes du SDIS de la SAVOIE, et ancien Avocat.
N.B. : les réponses du Capitaine Flamant ne l’engagent qu’à titre purement personnel et ne sauraient être imputées à l’institution au sein de laquelle celui-ci se trouve, ni engager celle-ci.
A été publié au Journal officiel du 29 février 2020, le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au […]
A été publié au Journal officiel du 28 février 2020, le décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le […]
On se souvient que l’article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction […]
Pourront être faites en ligne les élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours.
Les instances concernées sont :
- la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
- le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Sources : article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.
Oui mais comment organiser ce vote électronique ?
Réponse avec le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (NOR: INTE1928848D), publié au JO de ce matin que voici :
On se souvient que l’article 10, III, de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]
L’article 78 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée […]
L’article 78 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie […]
L’article 70 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique complète […]
L’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a […]
L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en […]
L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l’autorité territoriale présente au moins tous […]
L’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue […]
L’article 29 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte […]
Jusqu’alors, lorsqu’une collectivité ou un établissement public local recrutait un agent contractuel sur un emploi permanent et que […]
En modifiant l’article 47 de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984, l’article 16 […]
L’article 15 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à […]
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte une salutaire adaptation […]
En principe, en cas de transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) […]
Actuellement les commissions administratives paritaires (CAP) ont des attributions larges puisque l’article 30 de la loi n° 84-53 […]
Alors qu’elles viennent à peine d’être créées, les commissions consultatives paritaires (CCP) voient leur organisation significativement modifiée. En […]
L’article 10, III, de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie […]
Transformation de la fonction publique : quelles sont les compétences du comité social territorial ?
A la suite de nos posts des 18 et 19 août 2019 (voir les liens ci-dessous) relatif à […]
Lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique, les collectivités locales et les établissements publics territoriaux […]
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réécrit […]
L’INSEE vient de publier une étude sur les rémunérations dans la fonction publique territoriale (FPT) qui peut être […]
La mutation d’office dans l’intérêt du service permet à l’administration d’ajuster les ressources humaines aux besoins du service. […]
L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’à l’avenir l’administration territoriale (cela […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- Par un post du 7 […]
Il est hélas très fréquent qu’un agent en dépression nerveuse rencontre des difficultés relationnelles dans son service et […]
L’article 27 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit l’insertion dans la loi n° […]
L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 […]
Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la santé et des solidarités et la ministre […]
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