A la fin de l’année 2018, a été publiée une ordonnance permettant au maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un bâtiment de déroger dans certains cas aux règles de construction pourtant applicables à son projet.
Selon l’ordonnance du 30 octobre 2018, la faculté de déroger à la règle de construction est possible si :
- la dérogation porte sur certains domaines (par exemple, la sécurité et la protection contre l’incendie, les performances énergétiques et environnementales, la prévention du risque sismique…),
- si le maitre d’ouvrage apporte la preuve que son projet atteint des résultats équivalents à ceux poursuivis par la règle à laquelle il est dérogé,
- les moyens utilisés sont innovants d’un point de vue technique ou architectural.
Cette ordonnance prévoit également que le dossier déposé par le maitre d’ouvrage doit avoir été validé par un organisme indépendant et agrée à cet effet.
Un décret en date du 11 mars 2019 vient de donner des précisions utiles pour l’application de ce dispositif.
Ainsi, ce décret précise :
- domaine par domaine, quelles sont les règles de construction pouvant faire l’objet d’une dérogation,
- comment l’équivalence des résultats présentée par le maître d’ouvrage doit être appréciée (« L’équivalence entre le moyen innovant dont la mise en œuvre est proposée par le maître d’ouvrage et l’obligation imposée par les règles constructives de droit commun énumérées à l’article 2 à laquelle il est dérogé est vérifiée si le maître d’ouvrage apporte la preuve que sa solution permet d’atteindre les mêmes performances ou résultats et de respecter les mêmes objectifs que ceux assignés à cette obligation« ),
- quels sont les organismes compétents pour délivrer l’attestation validant le dossier du maître d’ouvrage et quelle est la procédure à suivre pour obtenir ladite attestation,
- la forme que doit revêtir l’attestation délivrée par l’organisme compétent.
Ces différentes précisions vont donc permettre aux maitres d’ouvrage de déroger dans certains cas aux règles de construction applicables à leur projet et ce, en toute légalité.
Ce décret met également fin au dispositif expérimental qui avait été posé par un décret en date du 10 mai 2017 puisque ce dernier est désormais abrogé.
La procédure permettant de déroger – certes à certaines conditions – aux règles de construction est donc dorénavant bien ancrée dans notre paysage juridique.
Ref. : Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, JORF du 12 mars 2019, n° 23. Pour consulter le décret, cliquer ici.