Le bail réel solidaire est né…

Une ordonnance prise le 20 juillet 2016 vient de poser les premiers jalons d’une nouvelle catégorie de contrats en matière immobilière : le bail réel solidaire. Réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), ce bail leur permettra de concéder à des personnes aux ressources ne dépassant pas un certain seuil des droits réels d’une longue durée […]

Le maître d’ouvrage peut (enfin) agir en responsabilité contre les participants à une construction même en l’absence de tout contrat

Par un arrêt Commune de Bihorel du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence  sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de faire jouer la responsabilité de celles des personnes qui ont concouru à la construction de l’ouvrage public sans pour autant être lui être liées par un contrat.