Le préfet, maître de nouvelles dérogations à la règle selon laquelle le maître d’ouvrage doit assurer 20 % du financement de ses projets d’investissement

Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, doit assurer 20 % de participation minimale au financement de ses projets d’investissement (pourcentage calculé sur les seules participations publiques) sauf :

  • dans certaines collectivités (collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon). La Corse est aussi du lot (seuil de 10 % calculés sur les seuls financements publics) pour certains des travaux de ses EPCI à fiscalité propre.
  • dans certains cas :
    • application de l’article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
    • projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine (avec dérogations préfectorales possibles)
    • dérogations préfectorales dans d’autres cas (pour réparer les dégâts causés par des calamités publiques pour l’essentiel)
    • opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne

 

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoir une nouvelle dérogation en ce domaine, en son article 82, qui permet au préfet de déroger à ces pourcentages même pour du patrimoine non protégé, avec des critères très souples qui permettront au Préfet de larges marges d’appréciation au cas par cas :

Article 82

Le troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu’il l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. Pour les projets d’investissement concernant les ponts et ouvrages d’art, pour ceux en matière de défense extérieure contre l’incendie et pour ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département si son importance est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage. »