Le Journal Officiel publie ce jour de nouvelles mesures d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme.
Concentrées dans un décret unique, ces mesures sont tout autant diversifiées qu’importantes.
En voici les mesures principales :
- De nouvelles dispositions précisent la procédure qui doit être mise en oeuvre lorsque la procédure de création d’une ZAC fusionne avec celle d’élaboration d’un PLU :
- le nouvel article R. 151-2-1 du Code de l’urbanisme indique le mode opératoire qu’il faut suivre pour que la création d’une ZAC résulte de l’approbation du PLU (tout se passe au sein du rapport de présentation…et la procédure « classique » de création d’une ZAC ne s’applique pas) ;
- la nouvelle rédaction de l’article R. 151-3 du Code de l’urbanisme prévoit qu’une évaluation environnementale commune est effectuée lorsque l’approbation du PLU vaut création de ZAC,
- le contenu des OAP spécifiques à la ZAC ainsi crée est précisé (elles doivent contenir un schéma d’aménagement spécifique, un programme prévisionnel des constructions à édifier dans le périmètre de la ZAC et préciser le régime applicable pour la taxe d’aménagement),
2. L’indication des mesures de publicité du cahier des charges approuvé d’une ZAC.
L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme prévoit qu’au sein du périmètre de la zone, les cessions ou les concessions d’usage de terrain prévues doivent faire l’objet d’un cahier des charges spécifique. Le décret du 21 mai 2019 précise les mesures de publicité qui doivent accompagner ce document pour le rendre opposable aux pétitionnaires.
L’approbation du cahier des charges doit faire l’objet d’une mention indiquant en outre le lieu où ce document peut être consulté. Ces informations doivent alors faire l’objet des mesures de publicité suivantes :
- affichage en mairie pendant au moins un mois (ou bien dans les locaux de l’EPCI compétent ainsi que dans les mairies des communes membres),
- publication de cette mention dans le recueil des actes administratif de la collectivité qui a approuvé le cahier des charges.
3. Enfin, le décret rappelle (la jurisprudence l’avait déjà dit) que, lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, une demande de pièce complémentaire portant sur un document qui n’est pas prévu par le Code de l’urbanisme ne peut avoir pour effet de modifier le délai d’instruction du dossier.
Ref. : Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme. Pour consulter le décret, cliquer ici.