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autorisation de construire

Une commune peut-elle inventer un nouveau financement pour la délivrance des autorisations d’occupation du sol ?

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Voici belle lurette que l’on sait que les collectivités n’ont pas le droit d’ajouter des prestations payantes au […]

Éric Landot 05/08/2020 Brèves et articles

Urbanisme : les délais sont déconfinés.

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Si l’état d’urgence sanitaire va très probablement être prorogé pour une nouvelle période de deux mois par le […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 08/05/2020 Brèves et articles

Demande de permis dans une copropriété : l’attestation sur l’honneur du pétitionnaire est suffisante

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Il y a un mois, le présent blog faisait état de la décision du Conseil d’Etat selon laquelle […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/04/2020 Brèves et articles

Quel est l’impact de l’état d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables ?

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mise à jour voir : Urbanisme : les délais sont déconfinés.    L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 26/03/2020 Brèves et articles

Un permis ne peut tacitement être obtenu lorsque le projet est situé dans un site inscrit et qu’il nécessite un permis de démolir

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C’est une des règles fondamentales du droit de l’urbanisme : sauf de rares exceptions, si l’autorité saisie d’une […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/03/2020 Brèves et articles

Même contestée en justice, une promesse de vente suffit pour demander une autorisation d’urbanisme

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Depuis 2007, les services instructeurs saisis d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne sont plus habilités à vérifier que son […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/03/2020 Brèves et articles

Antennes-relais : leur régime particulier (et protecteur) n’est pas contraire à la Constitution

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L’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme permet à l’autorité qui a délivré une autorisation d’urbanisme de procéder […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/12/2019 Brèves et articles

La régularisation d’un permis de construire en cours d’instance est conforme à la Constitution

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Parmi les règles spécifiques du contentieux de l’urbanisme, figure celle posée par l’article L. 600-5-1 du Code de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 23/09/2019 Brèves et articles

Travaux aux abords de monuments historiques : ce qui change

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Afin d’assurer la protection des monuments historiques, les travaux projetés à leurs abords sont soumis à un régime […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 27/06/2019 Brèves et articles

Urbanisme : voici quelques nouvelles mesures d’application de la loi ELAN

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Le Journal Officiel publie ce jour de nouvelles mesures d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme. Concentrées […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 22/05/2019 Brèves et articles

Déclarations et autorisations d’occupation du sol : quelles seront, désormais, les modalités de collecte et de transmission des informations ?

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Au stade des déclarations et autorisations d’occupation des sols, la loi ELAN (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant […]

Éric Landot 21/05/2019 Brèves et articles

Où est la frontière entre immeuble de grande hauteur (IGH) et immeuble de très grande hauteur (ITGH) ?

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Le tribunal administratif rejette le recours dirigé contre le permis de construire délivré par le maire de Puteaux […]

Éric Landot 09/04/2019 Brèves et articles

Implantation d’antennes-relais : désormais, une déclaration préalable suffit, quelle que soit leur hauteur

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Parmi les objectifs principaux poursuivis par la loi ELAN, figure celui tiré de « l’amélioration du numérique » dont l’implantation […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 14/12/2018 Brèves et articles

Construction : une ordonnance prise en application de la loi ESSOC (société de confiance), au JO de ce matin

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L’article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]

Éric Landot 31/10/2018 Brèves et articles

Affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain : ce qui change

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Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et les décisions de non opposition à déclaration préalable)  font l’objet […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 03/06/2018 Brèves et articles

Quelle compensation au titre de l’ADS ?

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Les communes de métropole ne sont plus qu’une poignée (il faut être membre d’un EPCI à fiscalité propre […]

Éric Landot 14/06/2017 Brèves et articles

Monuments classés ou inscrit : le Conseil d’Etat précise la notion de champ de visibilité

  La loi n° 92 du 25 février 1943 a mis en place un régime d’autorisation préalable pour […]

Éric Landot 14/03/2016 Brèves et articles

Durée de validité des autorisations de construire : jamais 2 sans 3 !

Par un décret pris le 05 janvier 2016 et publié le 06 janvier 2016 (décret n°2016-6), la durée […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/01/2016 Brèves et articles
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