Un commissaire enquêteur qui ne motive pas bien son avis plante le POS ou le PLUI correspondant… en dépit de la jurisprudence Danthony

par Éric Landot

Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de Schiltigheim comportant notamment la reconversion de friches industrielles et principalement la friche « France Telecom ». En application de l’article R. 123‐19 du code de l’urbanisme, il appartient au commissaire‐enquêteur désigné au tire de l’élaboration d’un tel document d’émettre […]

Contentieux du permis de construire : l’Ordre régional des architectes ne peut soulever un moyen qui ne serait pas directement lié à la défense de cette profession

par Éric Landot

Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi du 17 mai 2011. Ces nouvelles dispositions, comme le confirment les travaux parlementaires, permettent désormais au conseil national et au conseil régional des architectes de demander l’annulation d’un permis de construire, afin d’assurer le respect de l’obligation […]

Un emplacement réservé peut légalement être institué pour implanter un ouvrage public…qui existe déjà !

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé

Par une décision rendue le 19 juillet dernier, le Conseil d’Etat a substantiellement élargi la possibilité pour les auteurs de PLU de créer des emplacements réservés sur certaines parcelles dans le but d’y implanter des équipements publics. Prévus par l’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme, les emplacements réservés constituent une servitude grévant un terrain […]

Quand le Conseil d’Etat invite l’exécutif à élargir l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé

Par une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code de l’urbanisme définissant les cas où la réalisation d’une évaluation environnementale est obligatoire lors d’une procédure de modification ou de mise en compatibilité d’un PLU avec un document supérieur. Mais cette annulation est uniquement opérée « en tant […]

Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?

par Yann Landot

Les communautés d’agglomération, urbaines ou Métropoles ont intégré qu’au titre de leurs compétences obligatoires en matière d’habitat elles devaient réaliser un programme local de l’habitat (PLH). Peu ont donc été prises au dépourvu par rapport à cette obligation. Mais pour les communautés de communes, l’obligation (pour certaines) d’élaborer un PLH est discrètement cachée dans le […]

Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé

Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la tierce-opposition est cette possibilité reconnue à une personne qui n’était pas partie à un litige de contester la décision rendue par le juge, dès lors que le jugement porte atteinte à l’un de ses droits. La question […]

PLUI : faut-il engager très vite un PLU couvrant tout le territoire intercommunal ?

par Éric Landot

  A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence correspondante, comme le pose nettement l’article L. 153-1 du Code de l’urbanisme : Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de […]

La délibération fixant les objectifs du PLU ne peut plus être critiquée à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le document d’urbanisme

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé

Bon nombre de communes ont pu être victimes de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149) rendue en matière de procédure d’élaboration du PLU. Rappelons en effet que cette jurisprudence a  posé l’obligation pour les élus de délibérer « au moins dans les grandes lignes » sur les objectifs […]

Transformation des POS en PLU : les communes d’Outre-Mer obtiennent un délai supplémentaire de 18 mois

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé

Le mois qui commence va probablement s’annoncer fertile en approbation de délibérations approuvant dans les communes la transformation du POS en PLU. La raison est désormais bien connue et provient de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a en effet introduit une mise à mort programmée des POS en incitant fortement les […]

Intérêt personnel d’un élu :censure du PLU, certes, mais une censure partielle (CAA Bordeaux, 25/1/17, n° 13NC01758)

par Éric Landot

  « Les intérêts publics doivent être l’unique fin du Prince et de ses conseillers ou du moins les uns et les autres sont obligés de les avoir en si singulières recommandations qu’ils les préfèrent à tous les particuliers » (Cardinal de Richelieu, Testament politique, première phrase du chapitre III).   À peine Richelieu posait-il le principe […]

Dans un PLU, les articles imprécis sont illégaux

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision rappelant que le règlement d’un plan local d’urbanisme devait être rédigé avec un degré de précision suffisant pour permettre aux administrés de connaître l’étendue de leurs droits en matière d’occupation des sols. Sur la base de ce raisonnement, elle a estimé qu’étaient entachées d’irrégularité […]

ICPE : pour apprécier la légalité d’un refus, le PLU à prendre en compte doit être celui en vigueur au jour… du jugement

par Éric Landot

En contentieux administratif de la légalité des actes, d’ordinaire, la légalité d’un acte s’apprécie en fonction du droit applicable au jour de l’adoption de cet acte. A quelques nuances près. Dont le droit des ICPE. Mais là c’est une grosse nuance qui a été imposée par la CAA de Marseille. En effet, selon le juge, en […]

Un membre du conseil municipal peut participer à l’élaboration du PLU prévoyant la modification du classement de sa parcelle…sauf si cette modification a été décidée d’après son intérêt personnel

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé

Il n’est pas toujours aisé de combiner les règles de fonctionnement du conseil municipal avec les réalités de l’urbanisme communal…Tel est notamment le cas lorsqu’il s’agit de prendre en compte l’interdiction de principe faite à tout élu de participer à une décision à laquelle il serait personnellement intéressé lors de l’approbation d’un document d’urbanisme local. […]

Loi Biodiversité au JO : une avalanche de nouvelles dispositions

par Éric Landot

Les français sont peut-être en vacances, mais le JO, lui, ne chôme pas. Après une série de textes importants ces jours-ci par lui publiés, voici la promulgation, ce matin, de la loi biodiversité. Ou, plus précisément, de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. La […]

En matière de concertation avec la population, le mieux est l’ami du bien.

par Nicolas Polubocsko Avocat Associé

Dans une décision en date du 25 novembre 2015 (CE, 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req., n° 372659), le Conseil d’Etat a précisé que, durant la procédure de révision de son PLU, la commune pouvait légalement mettre en œuvre des modalités de concertation dépassant celles prévues par le Conseil municipal. Selon le Conseil d’Etat, […]