N’est pas une atteinte au principe d’impartialité le fait qu’une personne publique compétente en matière d’urbanisme décide, seule, […]
PLU
Urbanisme : l’autorité administrative dispose d’une assez grande marge de manoeuvre lorsqu’elle décide de ne pas exercer sa […]
Dans une décision rendue le 6 octobre 2021, le Conseil d’Etat vient de rappeler que les orientations et […]
Parmi les 305 articles de la loi dite « climat/résilience » promulguée le 22 aout dernier, nombreuses sont les dispositions […]
Selon l’article R. 151-18 du Code de l’urbanisme, les zones U d’un PLU correspondent aux territoires déjà urbanisés […]
De façon générale, tout riverain d’une voie publique dispose d’un droit d’accès à celle-ci pour entrer et sortir […]
Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. […]
Au JO a été publié le décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l’article R. […]
Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, issus de l’ancien article L. 123-1-5 de […]
En juin 2020, nous nous faisions l’écho de la publication d’une ordonnance du 17 juin 2020 modernisant le […]
Quand le PLU (dans les communes couvertes par un SCOT) entre-t-il en vigueur ? A cette question, le […]
Hier, le Conseil d’État a rendu une importante décision relative aux recours contre le refus d’abroger un PLU après l’expiration du […]
A l’occasion d’un banal litige entre voisins, la Cour de cassation a dû trancher un conflit beaucoup plus […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de référé engagé contre les décisions préfectorales suspendant l’entrée en vigueur […]
Dans une zone hors carte communale, PLU ou document en tenant lieu, un maire refuse un permis de […]
Selon l’article R. 151-22 du Code de l’urbanisme, les zones agricoles délimitées dans un PLU doivent en principe […]
Qu’était, sous un régime antérieur du Code de l’urbanisme, une modification simplifiée d’un PLU pour la correction d’une erreur matérielle ?
Réponse du Conseil d’Etat : le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle (sous l’empire de l’ancien art. L. 123-13-3 du code de l’urbanisme) était légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d’urbanisme, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du plan local d’urbanisme, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable.
Voici cette décision qui pourra être éclairante par analogie avec certaines dispositions du droit actuel, d’une part, et pour les dossiers contentieux en cours, d’autre part :
Les plans locaux d’urbanisme peuvent préciser l’usage des constructions qu’ils autorisent. Ainsi, les constructions regroupées en 5 destinations, […]
Publiée le 28 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité […]
Le Journal Officiel publie ce jour de nouvelles mesures d’application de la loi ELAN en matière d’urbanisme. Concentrées […]
Par une décision rendue le 18 février 2019, le Conseil d’Etat vient de préciser qu’en matière d’urbanisme, les […]
Peut-on classer en zone naturelle des terres agricoles en y limitant les équipements agricoles ? A cette question, […]
Dans une décision rendue le 30 mai dernier, le Conseil d’Etat vient de donner quelques précisions utiles sur […]
L’article L. 151-13 du Code de l’urbanisme permet aux auteurs d’un plan local d’urbanisme dans des zones naturelles […]
En application du principe dit de « l’indépendance des législations », la légalité des autorisations prises en matière d’installations classées […]
Le TA de Montpellier a considéré que les dispositions de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 124-2 du code […]
I. Les contentieux postérieurs au transfert de compétence : il n’y a pas débat (il y a […]
Une commune approuve par délibération la création d’une ZAC, au périmètre délimité au PLU. Une société met donc […]
On ne le répétera jamais assez : le rapport entre un PLU et un SCOT est un rapport […]
Nombre de communes touristiques, surtout les stations de ski, sont atteintes par le phénomène des « lits froids […]
Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre un jugement précisant que les obligations du Commissaire enquêteur ne […]
Document d’urbanisme dotée d’une nature réglementaire, le Plan local d’urbanisme (PLU) doit respecter certaines autres documents qui s’imposent […]
Le conseil de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) a approuvé, le 26 juin 2015, la modification du Pos de […]
Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi […]
Par une décision rendue le 19 juillet dernier, le Conseil d’Etat a substantiellement élargi la possibilité pour les […]
Par une décision publiée ce jour au Journal Officiel, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du Code […]
Les communautés d’agglomération, urbaines ou Métropoles ont intégré qu’au titre de leurs compétences obligatoires en matière d’habitat elles […]
Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la […]
A la base, un PLU doit couvrir l’intégralité du territoire de la structure qui a la compétence […]
L’ADCF vient de faire un dossier sur les PLUI qui couvrent de plus en plus souvent notre territoire […]
Bon nombre de communes ont pu être victimes de la jurisprudence Commune de Sainte-Lunaire (CE 10 février 2010, […]
Le mois qui commence va probablement s’annoncer fertile en approbation de délibérations approuvant dans les communes la transformation […]
« Les intérêts publics doivent être l’unique fin du Prince et de ses conseillers ou du moins les […]
La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision rappelant que le règlement d’un plan local […]
En contentieux administratif de la légalité des actes, d’ordinaire, la légalité d’un acte s’apprécie en fonction du droit […]
Il n’est pas toujours aisé de combiner les règles de fonctionnement du conseil municipal avec les réalités de […]
Les français sont peut-être en vacances, mais le JO, lui, ne chôme pas. Après une série de textes […]
Dans une décision en date du 25 novembre 2015 (CE, 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req., n° […]
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