Droit de délaissement et évolution du périmètre d’une ZAC : la Cour de cassation tranche dans un sens fort commode pour les communes

Une commune approuve par délibération la création d’une ZAC, au périmètre délimité au PLU.

Une société met donc en demeure la commune d’acquérir un bien au sein de ce périmètre de ZAC. Face à l’inertie de la commune, la société suit la procédure normale du droit de délaissement, ce qui la conduit à saisir le juge de l’expropriation au terme du délai d’un an prévu par le code de l’urbanisme (art. L. 230-2, L. 322-2, R. 311-5 et L. 311-2 notamment).

Sauf qu’entre temps la commune modifie son projet de ZAC et que le terrain de la société s’en trouve exclu… mais la commune omet de modifier son PLU (ou n’achève pas cette procédure).

Face à une telle situation, par un arrêt à publier au Bulletin, la Cour de cassation vient de poser que :

  • Le droit de délaissement est lié à la ZAC et non au PLU. Donc c’est bien la modification du périmètre de la ZAC qui conditionne le droit de délaissement et la société ne peut prétendre que ledit droit de délaissement ne pouvait courir qu’à compter de la modification du PLU.
  • Si la modification du périmètre de la ZAC a donné lieu à des formalités de publicité effectuées avant la date de jugement de première instance, les moyens de la commune sur le fait qu’il n’y a plus de droit au délaissement peuvent être soulevés à hauteur d’appel même s’ils n’ont pas été soulevés en première instance.

 

Voir cet arrêt :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26.564, Publié au bulletin