L’article 14 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, des dispositions permettant, dans la fonction publique, la conclusion d’accords négociés tant au niveau national qu’au niveau local.
Plus précisément, ces ordonnances devront :
- définir les autorités compétentes pour négocier ;
- fixer les modalités d’articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l’absence d’accords nationaux ;
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déterminer les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d’une portée ou d’effets juridiques et, le cas échéant, préciser les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et fixer les modalités d’approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.
Il ne reste plus qu’à attendre…