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Le blog juridique du monde public
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transformation de la fonction publique

Au JO : décret relatif à la DGAFP et à la politique des ressources humaines

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Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique et de la réforme de la […]

Guillaume Glénard 28/11/2022 Brèves et articles

1607 heures : nouvelles injonctions contre des communes récalcitrantes et question prioritaire de constitutionnalité contre le dispositif législatif

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À l’instar de ce que le tribunal administratif de Montreuil a décidé il y a quelques semaines (voir : […]

Guillaume Glénard 04/03/2022 Brèves et articles

Passage aux 1607 heures : quand le juge enjoint que les communes récalcitrantes adoptent un nouveau règlement du temps de travail.

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On se souvient que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction […]

Guillaume Glénard 03/02/2022 Brèves et articles

Temps de travail : pas de jours RTT supplémentaires indépendamment de la nature des missions des agents et de la définition des cycles de travail.

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Par une ordonnance préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris c. Ville de Paris en date du […]

Guillaume Glénard 27/10/2021 Brèves et articles

Parution du décret sur les comités sociaux territoriaux !

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On s’en souvient, l’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août […]

Guillaume Glénard 12/05/2021 Brèves et articles

Au JO : ordonnance sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

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Est parue au Journal officiel l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans […]

Guillaume Glénard 19/02/2021 Brèves et articles

Au JO : ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

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Vient de paraître au Journal officiel un texte important : l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à […]

Guillaume Glénard 18/02/2021 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : parution du décret d’application sur le congé de proche aidant des fonctionnaires

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On se souvient que l’article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation […]

Guillaume Glénard 17/12/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : décret sur les CAP dans la FPT

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On se souvient que l’article 10 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la […]

Guillaume Glénard 09/12/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : décret sur le rapport social unique

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On se souvient que l’article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la […]

Guillaume Glénard 08/12/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : importante ordonnance sur les règles relatives à la santé et à la famille des agents publics.

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Sur la base de l’habilitation prévue par les 2° à 5° du I de l’article 40 de la […]

Guillaume Glénard 27/11/2020 Brèves et articles

Au JO : décret sur les commissions administratives paritaires dans la FPE

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Est paru au Journal officiel, le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) […]

Guillaume Glénard 24/11/2020 Brèves et articles

Au JO : décret sur les comités sociaux d’administration dans la FPE

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Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux […]

Guillaume Glénard 24/11/2020 Brèves et articles

Décret sur l’assurance chômage pour les agents publics, privés involontairement d’emploi : d’importantes précisions

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I. Rappel des dispositions législatives applicables depuis la loi de transformation de la fonction publique L’article L. 5424-1 […]

Guillaume Glénard 18/06/2020 Brèves et articles

Publication d’un rapport sur la place de la négociation collective dans la fonction publique

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On se souvient que l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]

Guillaume Glénard 09/06/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : précisions sur le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant.

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Pour assurer l’application de l’article 85 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction […]

Guillaume Glénard 14/05/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : mise en œuvre des plans d’action sur l’égalité professionnelle

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On se souvient que l’article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction […]

Guillaume Glénard 13/05/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : quid de l’apprentissage ?

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L’article 18, III, de la loi du 6 août 2020 de transformation de la fonction publique, a modifié […]

Guillaume Glénard 12/05/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : décret sur les candidats à un concours et aux agents publics en situation de handicap

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Est paru au Journal officiel du 6 mai, le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la […]

Guillaume Glénard 11/05/2020 Brèves et articles

Précisions sur le contrat de projet dans la FPT

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On se souvient que l’article 17 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction […]

Guillaume Glénard 02/03/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : précisions sur la procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels territoriaux

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Outre les précisions qu’il apporte pour les fonctionnaires (voir notre post : https://wordpress.com/post/blog.landot-avocats.net/61210 ), le décret n° 2019-1593 du 31 […]

Guillaume Glénard 10/01/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : précisions sur la procédure de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires.

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Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 précise la procédure permettant à un fonctionnaire de l’un ou […]

Guillaume Glénard 08/01/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

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L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, on […]

Guillaume Glénard 07/01/2020 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : précisions sur la procédure de recrutement des contractuels territoriaux dans les emplois permanents

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L’un des aspects les plus remarqués de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction […]

Guillaume Glénard 06/01/2020 Brèves et articles

Commissions administratives paritaires : que précise le décret d’application pour la FPT ?

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On se souvient que l’article 10, III, de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]

Guillaume Glénard 13/12/2019 Brèves et articles

Lignes directrices de gestion : que précise le décret d’application ?

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On se souvient que l’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]

Guillaume Glénard 11/12/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : le décret relatif aux lignes directrices de gestion vient de paraître au JO.

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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans les trois versants […]

Guillaume Glénard 04/12/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique: l’esprit de la loi

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A la suite des multiples posts publiés ces dernières semaines sur les différents points de la loi du […]

Guillaume Glénard 21/10/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : le fonctionnaire en congé parental ou en disponibilité de droit conserve ses droits à l’avancement dans la limite de 5 ans.

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L’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie […]

Guillaume Glénard 03/10/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des comportements inappropriés

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L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ajoute […]

Guillaume Glénard 01/10/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : un nouveau cas de mise à la retraite d’office

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L’article 78 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée […]

Guillaume Glénard 30/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : durcissement du régime de la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

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L’article 78 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie […]

Guillaume Glénard 27/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : du nouveau sur la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel dans la FPT

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L’article 77 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient […]

Guillaume Glénard 26/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : création d’un détachement d’office

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Traditionnellement, le détachement d’un fonctionnaire n’est possible qu’à la demande de celui-ci, donc avec son accord (art. 45 […]

Guillaume Glénard 25/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : extension du bénéfice de l’assurance-chômage à certains agents démissionnaires

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En principe, seuls les agents publics perdant involontairement leur emploi peuvent prétendre au versement d’une allocation de chômage […]

Guillaume Glénard 23/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : institution de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents publics bénéficiant d’un CDI dans les trois versants de la fonction publique

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1/ En ce qui concerne les fonctionnaires. L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 […]

Guillaume Glénard 23/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : dans la FPT, un fonctionnaire pourra désormais bénéficier d’un double détachement pour l’accomplissement d’un stage.

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L’article 70 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique complète […]

Guillaume Glénard 21/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

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Depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012, l’agent public bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pouvait […]

Guillaume Glénard 20/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : modification de la clé de répartition de la prise en charge du coût de formation des apprentis dans la FPT

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L’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a […]

Guillaume Glénard 19/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : encadrement du droit de grève dans certains services publics locaux

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L’article 56 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en […]

Guillaume Glénard 18/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : le télétravail peut désormais être ponctuel.

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Le télétravail a été introduit dans la fonction publique par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du […]

Guillaume Glénard 17/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : vers la suppression à l’horizon 2021 des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail mis en place avant 2001.

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Au moment du passage aux 35 heures 2001, le législateur avait inséré dans la loi n° 84-53 du […]

Guillaume Glénard 16/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : création d’un aménagement horaire pour allaitement

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Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans […]

Guillaume Glénard 14/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : vers un encadrement des autorisations d’absence pour raisons familiales

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Au nombre des autorisations spéciales d’absence existantes, le Statut de la fonction publique mentionne les autorisations d’absence pour […]

Guillaume Glénard 13/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : sur quoi portera la réforme des dispositions relatives à la santé et à la protection sociale des agents publics ?

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L’article 40, I, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique […]

Guillaume Glénard 11/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : qu’est-ce que le nouveau congé de « proche aidant » ?

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L’article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique […]

Guillaume Glénard 10/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : les instances disciplinaires de recours sont supprimées

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Issu d’un amendement parlementaire, l’article 32 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de […]

Guillaume Glénard 09/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires des trois versants de la fonction publique

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Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles […]

Guillaume Glénard 06/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : les collectivités territoriales devront fixer des lignes directrices de gestion.

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L’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue […]

Guillaume Glénard 05/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : du nouveau sur le régime indemnitaire

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L’article 29 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte […]

Guillaume Glénard 04/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : les employeurs publics locaux n’ont plus l’obligation de nommer stagiaire un contractuel admis à un concours.

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Jusqu’alors, lorsqu’une collectivité ou un établissement public local recrutait un agent contractuel sur un emploi permanent et que […]

Guillaume Glénard 03/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : instauration d’une indemnité de précarité dans les trois versants de la fonction publique à compter du 1er janvier 2021

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L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue […]

Guillaume Glénard 02/09/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : élargissement des cas de recrutement d’un contractuel pour remplacer un agent momentanément absent dans la FPT

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L’article 22, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique […]

Guillaume Glénard 31/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : extension du recours au CDI aux agents de catégorie B et C de la FPT

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L’article 21 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte deux […]

Guillaume Glénard 30/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : introduction du contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique

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L’article 17 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit dans […]

Guillaume Glénard 29/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : accords négociés dans la fonction publique, du nouveau en principe d’ici quinze mois.

Lire la Suite

L’article 14 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le […]

Guillaume Glénard 26/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : à partir de 2021, la consultation de la CAP ou de la CCP ne sera plus requise préalablement au transfert d’agents à un EPCI ou à leur répartition entre les communes membres.

Lire la Suite

En principe, en cas de transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) […]

Guillaume Glénard 24/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : dans la FPT, les CAP auront des attributions progressivement limitées à compter de 2020 et 2021.

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Actuellement les commissions administratives paritaires (CAP) ont des attributions larges puisque l’article 30 de la loi n° 84-53 […]

Guillaume Glénard 24/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : vers une commission consultative paritaire unique pour toutes les catégories de contractuels de la FPT.

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Alors qu’elles viennent à peine d’être créées, les commissions consultatives paritaires (CCP) voient leur organisation significativement modifiée. En […]

Guillaume Glénard 23/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : à compter du 1er janvier 2021, les administrations devront présenter chaque année un rapport social unique.

Lire la Suite

L’article 5 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré […]

Guillaume Glénard 22/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : quelles sont les compétences du comité social territorial ?

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A la suite de nos posts des 18 et 19 août 2019 (voir les liens ci-dessous) relatif à […]

Guillaume Glénard 21/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : quelle est la composition du comité social territorial ?

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Lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique, les collectivités locales et les établissements publics territoriaux […]

Guillaume Glénard 20/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : dans la FPT, le comité social territorial se substituera au comité technique et au CHSCT lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.

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L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réécrit […]

Guillaume Glénard 19/08/2019 Brèves et articles

Au JO : la loi de transformation de la fonction publique

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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient de paraître au Journal […]

Guillaume Glénard 07/08/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : vers la suppression des conseils et commissions de disciplines de recours ?

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Si le projet de loi de transformation de la fonction publique adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai […]

Guillaume Glénard 20/06/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique et emplois fonctionnels des collectivités territoriales : que veut l’Assemblée nationale ?

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MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————-       Par un post du 7 […]

Guillaume Glénard 11/06/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique: le projet de loi a été adopté par le conseil des ministres.

Lire la Suite

Le 27 mars 2019, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de transformation de la […]

Guillaume Glénard 28/03/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : précisions sur les critères de fixation de la rémunération des contractuels.

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L’article 11 de l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique propose d’apporter des précisions sur les […]

Guillaume Glénard 15/03/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : focus sur les compétences du comité social territorial dans la FPT.

Lire la Suite

A la suite de notre post du 5 février 2019 relatif à la création du comité social territorial […]

Guillaume Glénard 06/03/2019 Brèves et articles

Transformation de la fonction publique : focus sur la création du comité social territorial dans la fonction publique territoriale

Lire la Suite

L’article 2, II, de l’avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique prévoit une modification complète […]

Guillaume Glénard 05/03/2019 Brèves et articles
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