Publication d’un rapport sur la place de la négociation collective dans la fonction publique

On se souvient que l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans la fonction publique.

Avant de rédiger la ou les ordonnances, le Gouvernement a demandé à Marie-Odile Esch, membre du Conseil économique, social et environnemental, Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État et Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, de rédiger un rapport.

Ce rapport a été remis le 25 mai à Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

1/ Quel échelon de négociation ?

Le rapport préconise la conclusion de tels accords à un échelon disposant d’un comité social. Du côté de l’administration, ils seraient signés par l’autorité compétente pour prendre l’acte unilatéral ayant le même objet.

Ainsi, en principe, ils seraient conclus :

– pour la fonction publique d’État, au niveau de l’ensemble de ce versant, d’un ministère ou d’une direction d’administration centrale, pour les accords nationaux, d’un service déconcentré pour les accords locaux ou au niveau d’un établissement public ;

– pour la fonction publique territoriale, au niveau de la collectivité ou de l’établissement public local ;

– pour la fonction publique hospitalière, soit au niveau national, soit au niveau de l’établissement, et, à terme, à l’échelon des groupements hospitaliers de territoire.

2/ Quels thèmes de négociation ?

Actuellement, outre les négociations nationales sur les rémunérations et le pouvoir d’achat, l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 fixe les matières sur lesquelles les organisations syndicales de fonctionnaires ont vocation à négocier, nationalement ou localement, à savoir :

  • les conditions et l’organisation du travail;
  • le déroulement des carrières et la promotion professionnelle;
  • la formation;
  • l’action sociale et la protection sociale complémentaire;
  • la santé et la sécurité au travail;
  • l’insertion professionnelle des personnes handicapées;
  • l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le rapport préconise de préciser et d’élargir les matières pouvant faire l’objet d’un accord collectif :

1° Aux conditions et à l’organisation du travail, et notamment à l’hygiène, à la sécurité et à la santé au travail, au télétravail, à la prévention des risques psychosociaux, aux impacts de la numérisation, à la qualité de vie au travail, à l’accompagnement social des mesures de réorganisation des services et à l’organisation des transports et de la restauration ;

2° A la promotion de l’égalité des chances, et notamment à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières, à la reconnaissance de la diversité et à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ;

3° Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;

5° Aux modalités de mise en œuvre des régimes indemnitaires ;

4° A l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs et à la protection sociale complémentaire ;

5° A la formation professionnelle et continue ;

6° Aux moyens dévolus aux organisations syndicales ;

7° A la rémunération des agents contractuels.

Ce rapport peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/rapport_renforcer_la_negociation_collective.pdf