Projet de loi de transformation de la fonction publique : « promouvoir un dialogue social plus stratégique et plus efficace » (titre Ier)

Le 13 février 2019, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, a présenté l’ avant-projet de loi de transformation de la fonction publique.

Sans être le grand soir parfois annoncé, ce projet de loi entend modifier néanmoins de manière significative, voire substantielle, de nombreux pans du droit de la fonction publique.

Le Cabinet Landot & Associés va en présenter les grandes lignes par cinq posts correspondant aux cinq titres du projet de loi. Puis, des focus sur des points précis seront proposés à nos lecteurs.

Voici le premier post.

Le titre Ier de l’avant-projet de loi est intitulé: « Promouvoir un dialogue social efficace plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics« . Il comporte quatre axes de réforme.

En premier lieu, l’article 1er prévoit, d’une part, la possibilité de soumettre à l’avis du Conseil commun de la fonction publique les projets de textes relevant de la compétence d’un seul Conseil supérieur, sur saisine du président du Conseil commun de la fonction publique, après accord du président du Conseil supérieur concerné par le projet de texte. Dans ce cas, l’avis rendu par le Conseil commun se substitue à celui du Conseil supérieur intéressé. D’autre part, il modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour une meilleure représentation des plus grandes communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

En deuxième lieu, l’article 2 institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration (CSA), territorial (CST) ou d’établissement (CSE) – issu de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels.

En troisième lieu, l’article 3 traite des questions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP) dans les trois versants. Il opère, d’abord, un recentrage des attributions de ces CAP. Il procède ensuite à l’harmonisation de leur architecture en les instituant par catégories (et non plus par corps) dans la fonction publique de l’État. Il prévoit en outre la possibilité de créer des CAP communes à plusieurs catégories dans les fonctions publiques d’État et territoriale, en cas d’insuffisance d’effectifs. Enfin, l’article tire la conséquence du recentrage des attributions des CAP en supprimant l’avis préalable de cette instance respectivement sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale et sur les questions liées à l’avancement et la promotion dans les trois versants.

Cette mesure est présentée comme essentielle pour déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action, dans le respect des garanties individuelles des agents publics.

En contrepartie de cette évolution, l’article prévoit :

  • d’une part, la création d’un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion, d’avancement, de mobilité et de mutation ;
  • d’autre part, l’établissement de lignes directrices de gestion  après avis de la nouvelle instance chargée des questions collectives (CSA, CST ou CSE) pour garantir la transparence sur les orientations et les priorités en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

En quatrième lieu, l’article 4 habilite le Gouvernement par voie d’ordonnance à prendre, dans un délai de quinze mois des dispositions législatives en matière de négociation dans la fonction publique. L’objectif est de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d’en développer la pratique, en particulier aux niveaux de proximité qui constituent le quotidien des agents.

Il s’agira, dans ce cadre, de préciser les autorités compétentes pour négocier avec les organisations syndicales représentatives, d’adapter les critères de reconnaissance de la validité des accords, d’en déterminer la portée juridique et leurs conditions de conclusion et de résiliation.

Il s’agira en outre de faire évoluer l’articulation entre les niveaux de négociation, notamment entre le niveau national et le niveau local, afin d’encourager le dialogue social de proximité sur les questions intéressant le collectif de travail.

 

 

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