Le ministère de la transition écologique a présenté 25 décisions issues du groupe de travail « chaleur et froid renouvelables » qui a commencé ses travaux en mars dernier.

La démarche engagée

La démarche a impliqué des acteurs publics et privés, notamment le Syndicat National du Chauffage Urbain et de la Climatisation Urbaine (SNCU), les associations comme Amorce, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), etc.

Les travaux permettent de dégager 5 objectifs majeurs qui :

• améliorer la mobilisation et l’attractivité des réseaux,
• améliorer l’information et la protection des usagers / consommateurs,
• renforcer la compétitivité des réseaux,
• contribuer au verdissement de l’énergie livrée par les réseaux,
• valoriser l’innovation et investir dans la recherche et le développement.

Au sein de ces objectifs, le plan déploie 25 actions avec à chaque fois un pilote qui sera l’ADEME, l’Etat ou encore un partenaire comme le SNCU, Amorce ou la FNCCR

Les 25 décisions

les 25 décisions proposées sont les suivantes :

• Sur la mobilisation et l’attractivité des réseaux
  • Mener une campagne collective de conviction des collectivités de plus de 10 000 habitants pour initier des projets de construction d’un réseau.
  • Réaliser des campagnes régionales d’information et de communication sur les réseaux de chaleur auprès des élus et citoyens, avec par exemple des visites de sites et journées thématiques, et de sensibilisation auprès des aménageurs, architectes et urbanistes.
  • Communiquer plus efficacement pour la promotion des réseaux de chaleur auprès de leurs maîtres d’ouvrages et clients potentiels.
  • Examiner la possibilité de mettre en place une logique d’un bonus du Fonds Chaleur pour les projets participatifs locaux.
  • Imposer la réalisation et l’actualisation de schémas directeurs pour les réseaux de chaleur ou de froid dans les communes dotées d’un réseau, tous les 10 ans, en systématisant l’évaluation de l’opportunité de créer un service public de distribution de froid.
  • Faciliter le recours au classement des réseaux de chaleur par les collectivités sur la base d’un retour d’expérience relatif au classement des réseaux de chaleur mené par le CEREMA et AMORCE d’ici fin 2019
  • Mettre en open data la liste et/ou la carte des bâtiments propriété de l’État, en précisant sa surface et le type d’énergie pour son chauffage.

 

• améliorer l’information et la protection des usagers / consommateurs
  • Prendre une ordonnance en application de la Loi énergie-climat pour transposer les dispositions des directives du paquet européen pour respecter les standards en matière de comptage, d’information des clients, de droit de déconnexion et de garantie de ce droit.
  • Faire évoluer les modèles de contrats de concession en tirant profit des expérimentations réalisées concernant la structuration de la facturation en part fixe et part variable.
  • Mettre en place une mission d’accompagnement pour redynamiser 10 à 20 réseaux en difficulté

 

• Sur la compétitivité des réseaux
  • Revoir la trajectoire d’augmentation du Fonds Chaleur à compter de 2021
  • Faire évoluer certaines modalités du Fonds Chaleur
  • Créer une clause de revoyure dans les aides du Fonds Chaleur
  • Rendre possible l’attribution de Certificats d’économies d’énergie (CEE) pour des raccordements réalisés sur des réseaux aidés par des aides du Fonds Chaleur
  • Supprimer, dans les conventions de gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, les mécanismes de récompense des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz lorsqu’ils raccordent des bâtiments au réseau de gaz
  • Prévoir l’exclusion des aides publiques pour les autres systèmes quand ils sont adoptés en substitution d’un réseau de chaleur vertueux aidé par l’ADEME

 

• Sur le verdissement de l’énergie livrée par les réseaux
  • Adapter la déclaration du taux d’énergies renouvelables et de récupération (qui est directement utilisé pour Eurostat, le déclenchement du taux de TVA réduit et la réglementation thermique des bâtiments neufs) et de la performance énergétique des réseaux de chaleur et de froid
  • Rendre les critères d’éligibilité à la TVA à 5,5% plus ambitieux, dans un calendrier soutenable et en traitant les situations particulières.
  • Permettre aux collectivités territoriales d’inciter aux raccordements des bâtiments neufs (résidentiel individuel ou collectif, tertiaire) situés à proximité d’un réseau de chaleur existant, en inscrivant dans les documents d’urbanisme une obligation de raccordement pour toute construction neuve, sauf à démontrer qu’une solution alternative permettrait au bâtiment de consommer une part de chaleur renouvelable ou de récupération (RCR) au moins identique à celui du réseau de chaleur
  • Exploiter l’étude de l’ADEME en cours de finalisation sur la facilitation de la récupération de chaleur fatale industrielle
  • Aboutir à un engagement de gestionnaires et délégants de réseaux faisant partie de la dizaine de réseaux totalement ou partiellement alimentés au charbon pour renoncer à l’énergie charbon sous 10 ans
  • Stimuler l’examen et le montage de projets d’exploitation géothermique, avec l’appui des services déconcentrés de l’État et l’ADEME, pour les réseaux alimentés par des énergies fossiles là où la géothermie présente des gisements importants
  • Organiser une action pour stimuler les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) et les unités de valorisation énergétique (UVE) pour récupérer davantage de chaleur fatal

 

• Sur la valorisation de l’innovation et l’investissement dans la recherche et le développement.
  • Appeler des projets de R&D sur les thématiques suivantes
  • Renforcer la compétitivité à long-terme des réseaux aidés par le Fonds Chaleur en renforçant les conditions d’éligibilité au Fonds Chaleur concernant les pratiques permettant d’orienter les porteurs de projet vers plus d’efficacité, de qualité, de performance

Les 25 propositions sont détaillées sur ce dossier de presse.