Une instruction (NOR : LOGL2003600J) du Gouvernement (avant démission de celui-ci….) du 23 juin 2020 vient d’être mise en ligne. Elle porte sur les conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2017-2019.
Elle vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément :
- le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ;
- la conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2020 au titre de la sixième période triennale.
Voir cette circulaire ici :