La liste des EPCI autorisés à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social est publiée… et elle est courte. Très courte

Puisque le décret 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l’expérimentation prévue à l’article 81 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (NOR : LHAL1712554D) … se résume à une liste… qui se résume à […]

Foncier peut rimer avec solidarité. Au moins au JO de cette nuit.

L’énorme JO de cette nuit (publié avec un retard abyssal donc) recèle une pépite. Le décret 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire (NOR : LHAL1707596D). Une évolution de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme insérée par l’article 139 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative […]

Logement social et loi SRU : quelles sont les agglomérations et communes donnant lieu à ajustement ou à exemption ?

Réponse au JO de ce matin avec le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017  dont le titre semble calé pour battre un record de longueur : décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste […]

Les 224 articles de la loi Egalité/Citoyenneté publiés au JO d’hier… ou la recette du gloubi-boulga réinventée…

Il y a trois jours, ce blog vous détaillait le contenu de la décision du Conseil constitutionnel qui venait, quelques heures auparavant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. […]

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté :   l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le […]

Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? Réponse au JO de ce jour.

Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? C’est la question, parfois sensible, à laquelle vient de répondre un décret publié au JO de ce matin. En effet, le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 définit les « modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements […]

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques.

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques. Selon une jurisprudence établie, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 […]