Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?

Les communautés d’agglomération, urbaines ou Métropoles ont intégré qu’au titre de leurs compétences obligatoires en matière d’habitat elles devaient réaliser un programme local de l’habitat (PLH). Peu ont donc été prises au dépourvu par rapport à cette obligation. Mais pour les communautés de communes, l’obligation (pour certaines) d’élaborer un PLH est discrètement cachée dans le […]

Logement social : publication du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social

Au JO de ce matin se trouve le « CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES PARTICULIERS (DÉPARTEMENTAL OU, EN ILE-DE-FRANCE, RÉGIONAL) DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL » prévu par l’article R. 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation. Voici ce document (Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges […]

La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, doit faire une instruction très large, au delà des motifs invoqués par le demandeur

La commission de médiation, saisie d’une demande d’accès au logement social prioritaire, n’a en règle général pas trop le temps de se muer en Sherlock Holmes, menant l’enquête sur-place à la traque d’indices secrets révélant tel ou tel aspect du dossier. Pourtant telle est la mission, sinon impossible à tout le moins difficile, qui est […]

La liste des EPCI autorisés à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social est publiée… et elle est courte. Très courte

Puisque le décret 2017-1041 du 10 mai 2017 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l’expérimentation prévue à l’article 81 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (NOR : LHAL1712554D) … se résume à une liste… qui se résume à […]

Foncier peut rimer avec solidarité. Au moins au JO de cette nuit.

L’énorme JO de cette nuit (publié avec un retard abyssal donc) recèle une pépite. Le décret 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire (NOR : LHAL1707596D). Une évolution de l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme insérée par l’article 139 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 de la loi relative […]

Logement social et loi SRU : quelles sont les agglomérations et communes donnant lieu à ajustement ou à exemption ?

Réponse au JO de ce matin avec le décret n° 2017-840 du 5 mai 2017  dont le titre semble calé pour battre un record de longueur : décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste […]

Les 224 articles de la loi Egalité/Citoyenneté publiés au JO d’hier… ou la recette du gloubi-boulga réinventée…

Il y a trois jours, ce blog vous détaillait le contenu de la décision du Conseil constitutionnel qui venait, quelques heures auparavant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. […]

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté :   l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le […]

Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? Réponse au JO de ce jour.

Comment rattacher un office public de l’habitat communal à un EPCI ou à un EPT ? C’est la question, parfois sensible, à laquelle vient de répondre un décret publié au JO de ce matin. En effet, le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 définit les « modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements […]

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques.

Une ville cède des biens à son OPHLM, mais sans vraie affectation au service public ni clause exorbitante. Ce contrat relève donc du juge judiciaire quoiqu’il ait été conclu entre personnes publiques. Selon une jurisprudence établie, les contrats portant vente ou disposition des biens du domaine privé sont des contrats de droit privé (TC, 10 […]

Refuser un logement fait-il perdre le bénéfice d’une décision par laquelle un demandeur de logement a été considéré comme prioritaire ?

  Oui mais sous certaines conditions précisées récemment par le juge administratif. Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R. 441-16-3, R. 441-18 et R. 441-18-2 du CCH, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice […]

Logement social, juge administratif et astreinte

Selon l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, en matière de logement social, si un demandeur : a été : SOIT reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d’urgence SOIT reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, […]