Rappel
Le droit du déconfinement progressif du droit des assemblées locales n’est pas sans quelques (inutiles) subtilités qu’il est bon de rappeler :
- le régime propre à l’état d’urgence sanitaire, permettant des restrictions en matière de publicité des séances,pour les organes délibérants locaux, a été prolongé jusqu’à la fin août 2020 en vertu de la loi du 22 juin 2020.
Plus précisément, s’applique jusqu’à fin août l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 (sur la restriction du public). - mais c’est sur une durée plus longue que se trouve la dérogation propre aux visioconférences pour les réunions des organes délibérants locaux (art. 6 et 10 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020).
Et passé fin octobre ? que faire ?On reviendra alors au droit usuel imposant des réunions en présentiel (sauf en
Polynésie française ; voir ici ; sauf pour les OPH, voir ici)…. et, désormais, sauf en intercommunalité (voir Visioconférence pour les conseils communautaires et métropolitains : le décret est sorti ! ).