Le JO de ce matin fixe des modalités techniques permettant aux administrateurs d’offices publics de l’habitat (OPH) de participer, par simple visioconférence voire télécommunication, aux conseils d’administrations desdits OPH…
Reste à assouplir en droit public la tenue d’autres conseils ou comités de la même manière…
Il s’agit d’un nouveau décret d’application de la loi ELAN (V de l’article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Voici l’article 1er de ce texte (l’article 2 ne portant que sur les Ministres chargés de l’appliquer) :
Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d’administrations des offices publics de l’habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunicationArticle 1
L’article R.* 421-13 du code de la construction et de l’habitation, qui devient l’article R. 421-13, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation des administrateurs aux réunions par des moyens de visioconférence ou de télécommunication et leur identification satisfont aux conditions fixées par les dispositions des articles R. 225-21 et R. 225-23 du code de commerce, pour autant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre. Lorsque le conseil est réuni pour l’approbation des comptes de l’office, la participation des administrateurs par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ne peut être prise en compte dans le calcul du quorum et de la majorité. Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions et prévoir les modalités selon lesquelles un nombre déterminé d’administrateurs peut s’y opposer. »
