On se souvient que, par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT) soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 (voir notre post https://blog.landot-avocats.net/2020/05/19/crise-sanitaire-prime-exceptionnelle-pour-les-personnels-mobilises-de-la-fpe-et-fpt/)
Le Gouvernement a, par le décret n° 2020-1297 du 23 octobre 2020 modifiant celui du 14 mai 2020, décidé d’étendre le bénéfice de cette prime à certains personnels, à savoir :
- les personnels sous statut des chambres consulaires régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
- et les personnels administratifs et techniques de la direction de l’information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne et les volontaires internationaux.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460916