La réforme des fourrières a été portée par l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il s’agit pour l’essentiel de traiter des véhicules abandonnés.
Sur cette loi, voir :
- Mobilités : ça roule pour la LOM (très marginalement cabossée rue Montpensier)
- La LOM garée au JO
- La LOM en moins de 5 mn [VIDEO]
Elle a donné lieu ensuite à l’ ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. Voir :
Voir aussi le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles (NOR : INTS2008728D) :
Il est à rappeler que nous parlons là d’un sujet sensible et, donc, très réglementé, y compris dans ses tarifs. Voir l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 (NOR: ECOC2013715A) :
Les professionnels de l’automobile de la FNA sont à fond sur le sujet. Voir leur description précise et enthousiaste de la réforme :
Voici que d’autres textes se sont garés au JO pour achever (ou presque achever ?) cette réforme :
- mentions devant obligatoirement figurer dans le modèle de fiche lors de l’enlèvement du véhicule (et plus besoin d’expertise)
- données relatives à l’enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules précisées (dans le cadre de la plateforme numérique « système d’information national des fourrières »)
- durée au terme duquel le véhicule est supposé abandonné (délai raccourci pour les épaves et autres véhicules hors d’usage ou très difficilement réparables, pour résumer)
- point de départ de la réforme (17 novembre 2020 ou 1er avril 2021 selon les départements). Les départements avec application immédiate sont les suivants :
- Finistère (29),
- Indre-et-Loire (37),
- Nord (59),
- Pas-de-Calais (62),
- Seine-et-Marne (77),
- Vienne (86),
- Haute-Vienne (87),
- Seine-Saint-Denis (93),
- Val-de-Marne (94)
- Val-d’Oise (95),
- modification des plafonds des frais d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières
Voir aussi quelques articles à ce sujet, voir :
- https://www.banquedesterritoires.fr/la-reforme-des-fourrieres-entre-dans-la-derniere-ligne-droite?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-11-16&pk_source=Actualités_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
- https://www.largus.fr/actualite-automobile/fourriere-auto-une-reforme-historique-pour-simplifier-les-procedures-10467393.html
Voir :
- arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, JO du 14 novembre 2020
- arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles,
- arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles