La réforme des fourrières a été portée par  l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il s’agit pour l’essentiel de traiter des véhicules abandonnés. 

Sur cette loi, voir :

• Mobilités : ça roule pour la LOM (très marginalement cabossée rue Montpensier) 
• La LOM garée au JO 
• La LOM en moins de 5 mn [VIDEO] 

Elle a donné lieu ensuite à l’ ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. Voir :

• La réforme des fourrières automobiles se gare au JO de ce matin 

Il est à rappeler que nous parlons là d’un sujet sensible et, donc, très réglementé, y compris dans ses tarifs. Voir l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 (NOR: ECOC2013715A) :

• Quel est le tarif maximal des fourrières automobiles ? 

Les professionnels de l’automobile de la FNA sont à fond sur le sujet. Voir leur description précise et enthousiaste de la réforme :

• http://fna.fr/Accueil/Articles/articleType/ArticleView/articleId/589/categoryId/1/Un-nouveau-systeme-dinformation-national-des-fourrieres-automobiles-va-voir-le-jour

Voici que d’autres textes se sont garés au JO pour achever (ou presque achever ?) cette réforme :

• mentions devant obligatoirement figurer dans le modèle de fiche lors de l’enlèvement du véhicule (et plus besoin d’expertise)
• données relatives à l’enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules précisées (dans le cadre de la plateforme numérique « système d’information national des fourrières »)
• durée au terme duquel le véhicule est supposé abandonné (délai raccourci pour les épaves et autres véhicules hors d’usage ou très difficilement réparables, pour résumer)
• point de départ de la réforme (17 novembre 2020 ou 1er avril 2021 selon les départements). Les départements avec application immédiate sont les suivants :
  • Finistère (29),
  • Indre-et-Loire (37),
  • Nord (59),
  • Pas-de-Calais (62),
  • Seine-et-Marne (77),
  • Vienne (86),
  • Haute-Vienne (87),
  • Seine-Saint-Denis (93),
  • Val-de-Marne (94)
  • Val-d’Oise (95),
• modification des plafonds des frais d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières

Voir aussi quelques articles à ce sujet, voir :

• https://www.banquedesterritoires.fr/la-reforme-des-fourrieres-entre-dans-la-derniere-ligne-droite?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-11-16&pk_source=Actualités_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
• https://www.largus.fr/actualite-automobile/fourriere-auto-une-reforme-historique-pour-simplifier-les-procedures-10467393.html

Voir :

• arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, JO du 14 novembre 2020
• arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles,
• arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles