La réforme des fourrières automobiles se gare au JO [suite]

La réforme des fourrières a été portée par  l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il s’agit pour l’essentiel de traiter des véhicules abandonnés. 

Sur cette loi, voir :

Elle a donné lieu ensuite à l’ ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. Voir :

 

Voir aussi le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles (NOR : INTS2008728D) :

 

Il est à rappeler que nous parlons là d’un sujet sensible et, donc, très réglementé, y compris dans ses tarifs. Voir l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 (NOR: ECOC2013715A) :

 

Les professionnels de l’automobile de la FNA sont à fond sur le sujet. Voir leur description précise et enthousiaste de la réforme :

 

Voici que d’autres textes se sont garés au JO pour achever (ou presque achever ?) cette réforme :

  • mentions devant obligatoirement figurer dans le modèle de fiche lors de l’enlèvement du véhicule (et plus besoin d’expertise)
  • données relatives à l’enlèvement, à la garde, à la vente ou à la destruction des véhicules précisées (dans le cadre de la plateforme numérique « système d’information national des fourrières »)
  • durée au terme duquel le véhicule est supposé abandonné (délai raccourci pour les épaves et autres véhicules hors d’usage ou très difficilement réparables, pour résumer)
  • point de départ de la réforme (17 novembre 2020 ou 1er avril 2021 selon les départements). Les départements avec application immédiate sont les suivants :
    • Finistère (29),
    • Indre-et-Loire (37),
    • Nord (59),
    • Pas-de-Calais (62),
    • Seine-et-Marne (77),
    • Vienne (86),
    • Haute-Vienne (87),
    • Seine-Saint-Denis (93),
    • Val-de-Marne (94)
    • Val-d’Oise (95),
  • modification des plafonds des frais d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières

 

Voir aussi quelques articles à ce sujet, voir :

 

Voir :