Tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (changements au stade de la mise en vente)

A été publié

 

Avec les tarifs que voici, désormais, à l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001, dont les six dernières lignes du tableau sont ainsi changées, pour être remplacées par les lignes suivantes :

 

 

Mise en vente Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 120
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 120
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 120
Voitures particulières 100
Autres véhicules immatriculés 50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 50

 

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