Mise à jour au 10/1/2023 voir :
TA et CAA pourront, eux aussi, goûter aux plaisirs défendus de l’oralité au stade de l’instruction
En sus de quelques autres réformes mineures de sa procédure, le Conseil d’Etat expérimente, avec audace, deux plaisirs autrefois défendus au stade de l’instruction : l’oralité ; des phases préliminaires étendues.
Au JO de ce matin se trouve un plaisir rare : celui de voir la vieille et noble maison qu’est le Conseil d’Etat découvrir — pour une durée expérimentale de 18 mois — les plaisirs autrefois défendus dans les échanges avec les parties :
- de l’oralité (très libéralement pratiquée d’ailleurs) dès l’instruction, d’une part,
- et de l’extension des phases préliminaires de l’instruction (française, pas anglaise), d’autre part.
Le tout se matérialise par le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative (NOR : JUSC2025559D), que voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/18/JUSC2025559D/jo/texte
Ainsi pendant 18 mois, le Conseil d’Etat, à titre expérimental pourra laisser libre :
- une formation chargée de l’instruction d’organiser une séance orale d’instruction.
La formation chargée de l’instruction peut en effet tenir une séance orale d’instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile.Les parties sont convoquées à la séance par un courrier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance.
Peut être également convoquée à cette séance toute personne dont l’audition paraît utile à la formation chargée de l’instruction.On le voit donc : les modalités sont très libres, organisée par les juges, mais très libres. Un vrai aire delibertinageliberté qui souffle sur le Palais Royal. De l’inédit depuis au moins la régence… - une formation de jugement, de tenir une audience d’instruction.Cette audience publique sera l’occasion pour les parties d’être « entendues sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. ». Avec un temps de réflexion puisque l‘audience d’instruction ne peut se tenir moins d’une semaine avant la tenue de la séance de jugement au rôle de laquelle l’affaire doit être inscrite.Les parties sont convoquées à l’audience d’instruction par le président de la formation de jugement par un courrier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées.Peuvent être également convoquées à cette audience toutes les personnes dont l’audition paraît utile à la formation de jugement.Plus fort : les « parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l’audience d’instruction » (même les avocats à la Cour donc).Avouons le : je ne croyais pas voir un jour telle audace pénétrer les allées du Palais Royal.
De plus, les avocats au Conseil d’Etat seront désormais invités à présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, et non plus avant (ce qui met la Haute Assemblée au même niveau — horresco referens — que les TA et les CAA et, surtout, en conformité avec les exigences de la CEDH pour schématiser un sujet complexe).
Il prévoit enfin que les jugements sont prononcés par une mise à disposition au greffe et non plus par une lecture en audience publique.
Tout ce qui ravive la flamme des passions contentieuses est bon à prendre. Et que le Conseil d’Etat s’ouvre à ce stade un peu plus au débat contradictoire, à l’échange, est louable. Et, même, certains échanges pourront avoir lieu, donc, avec les parties ou avec les manants qui plaident à la Cour ! De tels plaisirs plébéiens seront à la libre guise des magistrats juges du Palais Royal, mais quand on connaît les dérives juridiciarisantes en plaidoirie de certains avocats à la Cour, légitimement fort mal reçues en juridictions administratives, on ne peut que les comprendre…