En trois arrêts, s’est opérée une mini-révolution en termes de hiérarchisation des demandes en recours pour excès de […]
Contentieux administratif
Une juridiction est aussi une administration. Le Conseil constitutionnel est, même si ce point fit débat autrefois, une […]
Le TA de Lyon a décidé, en référé suspension, de suspendre l’exécution d’une délibération fermant une école maternelle… […]
Le délai raisonnable pour agir contre un acte administratif, faute de bonne notification des voies et délais de […]
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (ESSOC ; société de confiance ; droit à […]
Un élu (ou le cadre d’une collectivité publique) commet une grave faute (harcèlement) : qui indemnise la victime […]
Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux ? Les […]
Nouvelle diffusion (puis mise à jour au 29 avril 2019) I. Les grandes lignes de la réforme […]
On ne meurt que deux fois, si on est un contrat public. Est-ce une fois de trop ? […]
En cas de refus d’exécuter une décision du juge administratif, ce dernier peut majorer le montant de l’astreinte, […]
Le constructeur peut-il, par un appel en garantie, reprocher au maître d’ouvrage de ne pas avoir émis […]
Par un avis contentieux à publier en intégrale au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de préciser l’office […]
En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir entre la […]
Les articles L.213-10 et suivants du code de l’environnement précisent qu’en application du principe de prévention et du […]
Le préfet de la Seine-Maritime a créé, à compter du 1er janvier 2012, une commune nouvelle issue de […]
Le 24 décembre dernier, nous commentions dans le présent blog un arrêt important du Conseil d’Etat qui venait […]
Voici l’arrêt « Flamanville » que le Conseil d’Etat vient de rendre, intéressant en termes de contrôle, par le […]
Sommes à recouvrer par des collectivités publiques ensuite de contentieux ou de transaction : faut-il émettre un titre […]
La CAA de Bordeaux vient de poser que si un défendeur oppose, dans un mémoire arrivé avant la […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important sur les titres exécutoires. Il confirme que l‘annulation d’un […]
La juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître des actions diplomatiques mises […]
L’opposition à titre exécutoire continue d’avoir un effet suspensif (effet qui relève d’un principe général du droit) en […]
Depuis la loi ELAN (LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 80), l’article L. 600-7 du Code de […]
