Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l’application d’un acte de cession de l’outillage portuaire ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige né de l’application d’un acte de cession de l’outillage portuaire conclu obligatoirement par un grand port maritime, en application des articles 7 et 9 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, avec l’opérateur titulaire de la concession de terminal conclue sur le […]

Le R. 600-1 du Code de l’urbanisme est applicable en Nouvelle-Calédonie

Le Conseil d’Etat suivi par la Cour Administrative d’Appel de Paris a rendu l’avis suivant (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/02/2017, 404007, Publié au recueil Lebon) :   Par un arrêt N° 16PA00920 du 29 septembre 2016, enregistré le 4 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel […]

Stationnement payant : un texte se gare, au dernier moment, au JO

Le stationnement payant de surface va connaître une mutation profonde au premier janvier prochain, que chacun s’attelle à préparer. D’où l’importance de ce nouveau texte au JO d’hier : le décret no 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules […]

Silence vaut refus… en Polynésie française

  Aux termes de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’Etat reste compétent en Polynésie française en matière de procédure administrative contentieuse. L’article 7 de cette même loi organique prévoit que les dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de […]

Peut-il y avoir urgence à suspendre le refus préfectoral d’un retrait d’une commune d’une communauté ?

Oui dans certains cas : selon le juge administratif, la TA de Nantes ayant considéré qu’il y a urgence à suspendre une décision préfectorale refusant de mettre en œuvre la procédure dérogatoire de retrait-adhésion de l’article L. 5214-26 CGCT sollicitée par une commune intégrée au 1er janvier 2016 contre son gré dans une nouvelle Communauté de communes […]

Election des représentants des locataires au conseil d’administration des OPH : quel est le juge compétent ?

En matière d’élection des représentants des locataires au conseil d’administration des offices publics de l’habitat (OPH), le Conseil d’Etat, par un arrêt à publier aux tables du rec.,  a distingué entre les contentieux relevant du judiciaire et ceux ressortissant des attributions du juge administratif  : les recours (protestations électorales) relèvent du tribunal administratif en application […]

Litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui est un établissement public administratif : quel juge saisir ?

Quel est l’ordre de juridiction compétente pour connaître d’un litige indemnitaire entre un agent non titulaire et l’Etablissement public de sécurité ferroviaire (établissement public administratif — EPA) qui l’a embauché par contrat de travail ? A priori, on pourrait penser que la compétence doit être administrative puisque les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service […]

La lettre recommandée électronique est à bannir au stade du dépôt d’une requête en contentieux administratif

La lettre recommandée électronique n’est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique, vient de juger la CAA de Lyon : que le procédé dénommé « lettre recommandée électronique », ne constitue pas un mode de saisine de la juridiction par voie électronique permettant un enregistrement de la demande le jour […]

Un EPCI à fiscalité propre peut-il agir contre un contrat relatif au soutien d’une filière agricole ?

Un EPCI à fiscalité propre n’a pas, au contentieux, intérêt à agir contre un contrat entre l’Etat, la région, le département et les acteurs d’une filière agricole, sur le soutien des personnes publiques à cette filière agricole (la filière de la canne à sucre à Marie-Galante [Guadeloupe] en l’espèce).   Par une ordonnance du 12 […]

Contentieux administratifs sociaux : clôture de l’instruction après la barre

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction n’intervient qu’à la barre, après les observations orales des parties. Cette règle s’applique aux : « requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des […]

Ce n’est (évidemment) pas au juge qu’une commune doit demander réparation des dommages causés à la voirie par un ouvrage d’Orange

Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge de faire ce que ladite personne publique est capable de faire de son propre chef. Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, n° 49241, p. 583. Donc c’est sans surprise cela s’applique quand un ouvrage d’Orange […]

La méconnaissance des orientations du SDCI peut être soulevée lors d’un contentieux contre un arrêté préfectoral pris en application de ce schéma

Les observateurs de la vie contentieuse de l’intercommunalité savent que les SDCI ont commencé par ne pas être des actes attaquables en eux-mêmes, avant que le Conseil d’Etat n’opère sur ce point un revirement de jurisprudence aussi intégral que surprenant puisque ce revirement était intervenu à un moment où il était trop tard pour attaquer […]

Expulsion de migrants : une fois l’expulsion exécutée, et leurs abris de fortune détruits, il n’y a plus lieu à statuer en référé suspension

Le juge des référés du tribunal administratif de Lille constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des migrants installés sur le site de « La Marnière » à Norrent-Fontes (62), dirigée contre l’arrêté municipal leur ordonnant de quitter ce site, cet arrêté ayant été exécuté avant que le tribunal ait pu […]

Pas de télérecours ? Pas d’invitation à régulariser la requête en référé.

Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 414-1 du Code de justice administrative : « lorsqu’elle est présentée par un avocat à la Cour, un avocat au Conseil, une personne morale de droit public autre qu’une commune de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d’un […]

Au tour de la CAA de Bordeaux de s’adapter aux conséquences de l’ouragan IRMA

Il y a exactement une semaine, les TA de St Martin et de St Barthélémy s’adaptaient aux conséquences de l’ouragan IRMA. Voir : St Martin et St Barthelemy : le juge administratif s’adapte   Voici, avec retard (un océan à traverser…), le tour de la CAA de Bordeaux qui s’adapte. Voici son communiqué, adapté du texte […]

Le droit à une vie familiale et professionnelle normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives

C’est un rappel de grands principes combiné à avec une mise au point en forme de quasi-coup de gueule qui vient d’émaner de nobles institutions liées au Conseil d’Etat. Une femme d’élu local peut-elle, dans un autre ressort territorial, être magistrate administrative ? Oui bien sûr. Si cet élu devient Ministre (de l’Intérieur, en l’espèce), […]

Le juge fixe le montant des honoraires d’un expert. Peut-on se retrouver devant le même juge, ensuite, pour contester cette fixation d’honoraires ?

NON bien évidemment, et c’est le sens d’une réforme apportée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010… sauf qu’au fil des mutations, il est possible in fine que ce soit le même juge qui vienne à connaître des décisions qu’il a prise dans une autre juridiction. Le collège de  déontologie de la juridiction administrative s’est réuni le 18 septembre […]

St Martin et St Barthelemy : le juge administratif s’adapte

Compte tenu des conséquences de l’ouragan Irma pour les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, le tribunal administratif a pris les mesures suivantes pour les dossiers dont une partie au moins réside (pour les personnes physiques) ou a son siège (pour les personnes morales) dans l’une de ces îles : Pour éviter un allongement des délais […]

Refuser de modifier une ZNIEFF est bien un acte susceptible de recours

En application des dispositions combinées de l’article 146-6 du code de l’urbanisme et du schéma d’aménagement de la Corse, la présence d’une Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I emporte présomption du caractère remarquable des espaces demeurés naturels couvert par ladite zone. Il résulte ainsi de ces dispositions que le classement […]

Intérêt à agir : trop loin, c’est trop loin

Un recours contre une consultation de la population ne peut être engagé par un habitant d’une commune voisine…   Ne présente pas d’intérêt à agir contre la délibération par laquelle une commune décide d’engager auprès de ses électeurs une consultation afin qu’ils expriment leur préférence pour l’un des projets relatifs à l’aménagement d’un secteur de […]

L’auteur d’un acte administratif doit être identifié. L’agent en charge d’instruire un dossier aussi. Mais un requérant qui mélange ces deux règles de droit se prend les pieds dans le tapis…

  Le droit de toute personne de connaître les prénom, nom, qualité et adresse administratives de l’agent chargé d’instruire une demande, prévu au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, ne concerne que les correspondances adressées par l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande et non les décisions […]