Nous indiquions, le 6 octobre 2021, que le Vice-Président d’alors du Conseil d’Etat s’était engagé à ce que les […]
Contentieux administratif
Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un […]
Après un échec en référé suspension, il faut se poser des questions stratégiques bien sûr, mais aussi procédurales. […]
Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel des […]
Depuis presque 50 ans, le juge administratif accepte de prendre en compte des pièces même issues d’instructions pénales […]
En marché de travaux, en cas de groupement solidaire, une société peut aisément se retrouver condamnée à indemniser intégralement le maître d’ouvrage (et ce après une condamnation in solidum). Quel est le juge compétent ensuite pour les litiges entre sociétés pour que chacun paye sa quote-part, pour connaître d’une action du codébiteur ayant payé l’intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) ?
Devant le juge administratif, pour les litiges relatifs aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale au […]
L’article R. 711-3 du Code de justice administrative impose que les rapporteurs publics informent les parties ou leurs […]
Depuis la célèbre décision Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (CE, 28 décembre 1906, rec. p. 977, concl. Romieu) une association, quand […]
En REP, par défaut, on apprécie la légalité d’un acte à sa date d’édiction ou à défaut d’entrée […]
La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de poser que lorsqu’il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire […]
Un appel peut-il être interjeté uniquement sur la question de la suppression, ou non, des passages « injurieux outrageants ou diffamatoires » ? OUI répond une CAA.
Par un arrêt Mme H en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440458), le Conseil d’État a […]
Par un arrêt M. B. et autres en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440845), le Conseil […]
Qui est le juge compétent en cas de recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel ?
1. La décision 2. Le choix 3. Le calendrier en GRH 4. La validation sans surprise du […]
Les aides culturelles donnent nécessairement lieu à un contrôle juridictionnel restreint de l’opportunité des décisions prises. Mais ce […]
En octobre 2018, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, annonçait la création d’une nouvelle CAA, la […]
Quand la Commission de régulation de l’énergie (CRE) interprète la portée de la clause de suspension pour cause […]
Un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour former […]
En octobre 2018, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, annonçait la création d’une nouvelle CAA, la […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la […]
Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, en lieu […]
Le Conseil d’Etat avait en 2019, par 4 décisions, procédé à une extension du régime des recours de plein […]
Un contrat entre une SEML, concessionnaire de ZAC, et un de ses cocontractants, ne sera que rarement un […]
A la base, comme vient de le rappeler le Tribunal des conflits, « ont le caractère de travaux publics […]
Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, en lieu […]
Depuis le 1er octobre 2018 (date de dépôt des requêtes), en application de l’article R. 612-5-2 du Code […]
Décisions, en juin dernier, puis ce jour, sur le calendrier de la réforme de l’assurance-chômage : sous couvert de […]
Que le juge l’aie expressément prévu ou non, les frais exposés non compris dans les dépens produisent des […]
Réponse NON puisqu’à ce moment là son sauvetage s’inscrit dans un autre cadre : celui des pouvoirs de […]
Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation […]
Voici un dossier vidéo intitulé « Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? », présenté par Me Eric Landot, […]
Un groupement de commande regroupe des acheteurs (en l’espèce pour un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire) dont […]
Jeudi 9 septembre 2021, s’est tenue la 1e «audience publique d’instruction » au Conseil d’État, selon une expérimentation permise par […]
Lorsqu’il traite d’un contentieux contractuel (de type « Tarn-et-Garonne »), le juge administratif dispose de libertés considérables puisqu’il […]
Un plan « annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement » donne lieu […]
Le Conseil d’Etat vient de poser, sans grande surprise, selon nous, que la décision par laquelle le ministre […]
Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État a, il y a un peu plus d’un […]
Notre attention a été attirée à l’instant par un tweet : Damned ! J’avais oublié d’en parler. […]
Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. […]
Par un important arrêt à publier en intégral au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat : étend sa jurisprudence sur les […]
Dans certains cas, en marchés publics ou en délégations de service public, méconnaître une convention collective peut rendre […]
Les contrats de Cahors vont-ils être relancés (en théorie oui) ? avec un plus grand nombre de communes […]
Un litige résultait du refus d’un établissement public industriel et commercial (EPIC), en l’espèce un office de tourisme […]
En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, en novembre dernier puis […]
Un rapporteur public indique avant l’audience, en ligne, sur Telerecours (et Sagace), le sens de ses futures conclusions. […]
Un grand nombre de recours de plein contentieux (pécuniaires pour l’essentiel), devant le juge administratif, imposent au requérant […]
Avec le décret JADE de 2016, l’immense majorité des observateurs ont cru que désormais, après avant de former un recours pécuniaire […]
Avec le décret JADE de 2016, nombre d’observateurs ont cru que désormais, après avant de former un recours pécuniaire de plein contentieux […]
Après le premier jugement concernant l’éligibilité de M. Th. Mariani en région PACA (Sud), via dans un premier temps sa qualité d’électeur, et alors […]
Les recours contre les décisions relatives à l’admission à l’aide sociale relèvent du juge administratif. Mais d’un autre […]
Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 281 du livre […]
Le régime du secret des affaires est délicat, subtil… et piégeux. Voir par exemple : Référé « secret […]
Une des conséquences du recours Tarn-et-Garonne est que le juge est alors un juge de plein contentieux, juge […]
Un décret prorogeant un état d’urgence est-il en soi un acte administratif attaquable ? OUI de prime abord […]
Un particulier construit sa maison, hors toute autorisation de construire selon la commune.
Celle-ci assigne donc cet habitant devant le juge judiciaire, via une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Oui mais l’habitant déclare qu’il bénéficie d’un permis tacite.
Que se passe-t-il alors ?
Une collectivité délibère à propos de l’évolution des statuts d’une SEML ou d’une SPL dont elle est actionnaire. Est-ce un […]
Il résulte de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA) que le paiement des sommes exposées […]
Lorsqu’un usager demande à l’Etat la délivrance d’un titre sécurisé pour lequel l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) […]
Est-il possible, pour la 1e fois à hauteur de cassation, de soulever le moyen de l’autorité de chose […]
En référé, la transmission d’un mémoire après la clôture de l’instruction entraîne l’obligation, pour le juge administratif, de […]
En 2018, la Garde des Sceaux d’alors, Ministre de la Justice, annonçait la création d’une nouvelle CAA, […]
L’acte unilatéral consistant à regrouper des dates d’échéance de contrats peut donner lieu à recours pour excès de […]
L’illégalité jugée définitivement en recours pour excès de pouvoir s’impose ensuite dans un litige relatif à la responsabilité […]
En cas de carence du préfet et des autorités municipales, lesquels disposent de pouvoirs en ce domaine, un […]
CSA : une décision ou un refus de faire usage de ses pouvoirs de communication et d’enquête ne […]
Le Conseil d’Etat s’apprête à avoir compétence en premier et dernier ressort pour l’éolien marin. Voir : 🎼 […]
Contentieux de la responsabilité : le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale doit s’exercer y compris en […]
Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]
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