On ne peut attaquer ses propres décisions en Justice, même s’il s’agit d’attaquer celles qu’on a du prendre […]
Contentieux administratif
Pour mettre fin à diverses difficultés jurisprudentielles, la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 (dite loi « MURCEF ») […]
Les « actes de Gouvernement », en droit administratif, sont des actes qui échappent à tout recours contentieux […]
Le Tribunal des conflits (TC) vient de trancher la question de savoir quel est l’ordre de juridiction compétent (judiciaire […]
Contentieux de l’ONIAM : le juge judiciaire, quand il est compétent, doit-il renvoyer au juge administratif une question […]
Un requérant attaque un acte administratif, mais sans pouvoir le produire car l’administration refuse de le communiquer. Situation […]
Il est des décisions qui ne sont pas à la gloire de la noble profession exercée par l’auteur […]
Aux termes du neuvième alinéa de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction issue […]
Le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, […]
La France vient d’être condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en raison de la […]
I. rappels sur les emprunts toxiques Les emprunts toxiques (notamment des emprunts indexés sur le cours […]
Le présent blog le décrivait au lendemain même du décret du 17 juillet 2018, c’est à compter des […]
Le juge administratif peut donner la parole à toute personne intéressée au litige (et non seulement aux parties). […]
Comme le notait en 2008 M. Fabrice Melleray : « Le juge administratif utilise avec une grande modération l’amende pour […]
Le 6 septembre 2018, Idéal connaissances recevait Evangelia Karamitrou et Eric Landot, avocats associés au sein du cabinet […]
Quel régime contentieux pour les recours contre une convention de projet urbain partenarial ? Réponse : ce sont […]
L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
L’article 1er de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société […]
Le Tribunal des conflits a jugé comme la Cour de cassation et le Conseil d’État, que les textes […]
Les dispositions de l’ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017, codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code […]
Un arrêt important vient d’être rendu par le Conseil d’Etat. Mais pour en mesurer l’importance, il faut entrer […]
Quand une école privée sous contrat adopte-t-elle des actes relevant du juge administratif ? La question est simple […]
En dépit de la nouvelle procédure de notification DGF, les recours doivent toujours être adressés devant le Tribunal […]
