Le principe d’impartialité s’imposant au juge administratif qui doit rejuger une affaire, conduit à ce qu’il statue de nouveau, mais […]
Contentieux administratif
L’article L. 112-8 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Les propriétaires riverains des voies du […]
Si une illégalité se glisse dans les indemnités de fonctions d’élus locaux, sauf fraude (pour schématiser), s’applique une […]
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation et […]
Depuis le 1er octobre 2018 (date de dépôt des requêtes), en application de l’article R. 612-5-2 du Code […]
Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel, en amont de toute procédure […]
Un département a-t-il un intérêt à agir, au contentieux, contre une autorisation environnementale (parc éolien en l’espèce) ? […]
La loi 2019-810 du 1er août 2019 soumet à autorisation du Premier ministre l’exploitation, par les opérateurs de téléphonie, […]
Urbanisme : l’autorité administrative dispose d’une assez grande marge de manoeuvre lorsqu’elle décide de ne pas exercer sa […]
Mise à jour (et refonte partielle) de notre article du 17 décembre 2021 en raison d’une nouvelle décision, confirmative, du Conseil […]
Le Conseil d’État, par une décision en date du 3 juin 2022, Association Pornostop, n° 453794, à mentionner aux tables du […]
Le Conseil d’État, par une décision n° 457453 qui sera mentionnée aux tables du rec., a le 3 juin 2022 […]
Au JO d’hier se trouvait l’arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs […]
Il n’est parfois de meilleur comique que de répétition. Comme les carabines du même acabit. En fait, le […]
Médiation : c’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation, vient de […]
Si une victime engage, au judiciaire, la responsabilité civile sur le fondement de la faute personnelle d’un agent […]
Quel est le juge compétent quand un navire heurte un « corps-mort » (dalle de béton ou autre objet pesant, […]
Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de 2022. […]
Si une ordonnance de référé doit, en principe, outre le nom des parties et les dispositions législatives et […]
En DSP culturelle, et sans doute dans d’autres secteurs, le transfert des biens et, même, des pages des […]
En contentieux administratif, l’intervention du rapporteur public relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés […]
Faute de notifications, en bonne et due forme, des voies et délai de recours, c’est dans un délai […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux), ou des droits […]
Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de […]
Hier, le Conseil d’Etat a posé que les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la […]
En contentieux administratif, l’injonction doit être la conséquence de la décision du juge, et donc la demande d’injonction […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une gestation […]
Tous les matins je passe un temps déraisonnable à dépouiller des monceaux de nouvelles jurisprudences. D’un regard distrait, […]
Dans le match CE / CJUE qui remonte à loin et prend de multiples formes, le Conseil d’Etat […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que, lorsqu’il statue en tant que juge de cassation, il exerce logiquement […]
Voici une nouvelle vidéo de 6 mn 16 qui tente de répondre à une question simple : on […]
Par un arrêt du 30 janvier 2020 (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B et autres c/ France, n° 9671/15), […]
Référé provision : si un codébiteur solidaire saisit le juge du fond dans le délai, les autres codébiteurs […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux) et la sécurité […]
« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager […]
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) permet à un requérant qui a déposé une requête au […]
On savait déjà que, lorsqu’une juridiction statuant en dernier ressort a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la […]
Nous indiquions, le 6 octobre 2021, que le Vice-Président d’alors du Conseil d’Etat s’était engagé à ce que les […]
Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un […]
Après un échec en référé suspension, il faut se poser des questions stratégiques bien sûr, mais aussi procédurales. […]
Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel des […]
Depuis presque 50 ans, le juge administratif accepte de prendre en compte des pièces même issues d’instructions pénales […]
En marché de travaux, en cas de groupement solidaire, une société peut aisément se retrouver condamnée à indemniser intégralement le maître d’ouvrage (et ce après une condamnation in solidum). Quel est le juge compétent ensuite pour les litiges entre sociétés pour que chacun paye sa quote-part, pour connaître d’une action du codébiteur ayant payé l’intégralité de la somme dirigée contre un autre des codébiteurs (art. 1317 du code civil) ?
Devant le juge administratif, pour les litiges relatifs aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale au […]
L’article R. 711-3 du Code de justice administrative impose que les rapporteurs publics informent les parties ou leurs […]
Depuis la célèbre décision Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges (CE, 28 décembre 1906, rec. p. 977, concl. Romieu) une association, quand […]
En REP, par défaut, on apprécie la légalité d’un acte à sa date d’édiction ou à défaut d’entrée […]
La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de poser que lorsqu’il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire […]
Un appel peut-il être interjeté uniquement sur la question de la suppression, ou non, des passages « injurieux outrageants ou diffamatoires » ? OUI répond une CAA.
Par un arrêt Mme H en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440458), le Conseil d’État a […]
Par un arrêt M. B. et autres en date du 10 décembre 2021 (req. n° 440845), le Conseil […]
Qui est le juge compétent en cas de recours contre la mesure de régularisation d’un permis de construire initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel ?
1. La décision 2. Le choix 3. Le calendrier en GRH 4. La validation sans surprise du […]
Les aides culturelles donnent nécessairement lieu à un contrôle juridictionnel restreint de l’opportunité des décisions prises. Mais ce […]
En octobre 2018, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, annonçait la création d’une nouvelle CAA, la […]
Quand la Commission de régulation de l’énergie (CRE) interprète la portée de la clause de suspension pour cause […]
Un parlementaire, qui se prévaut de cette seule qualité, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour former […]
En octobre 2018, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, annonçait la création d’une nouvelle CAA, la […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la […]
Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, en lieu […]
Le Conseil d’Etat avait en 2019, par 4 décisions, procédé à une extension du régime des recours de plein […]
Un contrat entre une SEML, concessionnaire de ZAC, et un de ses cocontractants, ne sera que rarement un […]
A la base, comme vient de le rappeler le Tribunal des conflits, « ont le caractère de travaux publics […]
Depuis le Moyen Âge existent des procédures qui permettent à un contribuable communal d’agir en justice, en lieu […]
Depuis le 1er octobre 2018 (date de dépôt des requêtes), en application de l’article R. 612-5-2 du Code […]
Décisions, en juin dernier, puis ce jour, sur le calendrier de la réforme de l’assurance-chômage : sous couvert de […]
Que le juge l’aie expressément prévu ou non, les frais exposés non compris dans les dépens produisent des […]
Réponse NON puisqu’à ce moment là son sauvetage s’inscrit dans un autre cadre : celui des pouvoirs de […]
Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation […]
Voici un dossier vidéo intitulé « Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? », présenté par Me Eric Landot, […]
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