Désistement d’office faute de production d’un mémoire complémentaire : le Conseil d’Etat confirme sa grande sévérité (même en […]
Contentieux administratif
Le Conseil d’Etat vient de poser que le juge administratif est tenu de communiquer aux autres parties, même […]
Il résulte des articles L. 5, R. 431-1 et R. 811-3 du code de justice administrative (CJA) que, […]
Par une décision à mentionner au tables du rec., le Conseil d’Etat vient de poser que la jonction […]
Comme chacun sait, certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent être impérativement soumis au […]
L’article R. 811-1-1 du CJA prévoit que, en zone tendue, le TA saisi statue en premier et dernier ressort […]
Dans le cadre du régime de l’article L. 521-4 du CJA, le juge des référés n’est pas tenu […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante sur l’office du juge d’appel. Si un jugement de […]
Lundi 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat a fixé les règles de renvoi de balle entre juridictions lorsqu’urbanisme […]
Demander des pièces lors d’une audience au fond impose une réouverture de l’instruction, puis une nouvelle clôture implicite […]
Les pandémies, la guerre à l’Est de notre Continent, les conflits politiques ou sociaux, les défis environnementaux : […]
En matière de recours contentieux relatifs à la TEOM, une décision du Conseil d’Etat nous enseigne (sans surprise certes) : que […]
Le droit postal, certes spécifique, a des bases communes avec tous les services « d’intérêt économique général » […]
Un important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve […]
Le célébrissime article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit la notification des recours, en matière de certificat […]
La catégorie juridique des actes de Gouvernement semblait tranquillement reposer sous la poussière depuis l’arrêt Prince Napoléon de 1875. Avec quelques brillantes confirmations, notamment depuis […]
Contrats publics : la décision « ONF » du Conseil d’Etat, en date du 20 juillet 2022, consacre-t-elle vraiment l’agonie […]
Urbanisme : que se passe-t-il si un juge d’appel censure un jugement qui avait prévu une mesure de […]
Survolons ensemble l’arrêt de Section du Conseil d’Etat, en date du 26 juillet 2022, n° 437765, lequel mérite […]
Sauf péril grave, il est constant que la voie du référé mesures utiles est fermée quand il s’agit […]
L’article R. 611-11-1 du Code de justice adminstrative (CJA) dispose que : « Lorsque l’affaire est en état […]
En référé expertise / instruction portant sur une question de responsabilité, la mesure demandée sera considérée comme inutile s’il […]
Le Conseil d’État, par une décision n° 451251 à publier aux tables, en date du 22 juillet 2022, vient de poser que […]
Le juge reste réticent à admettre que soit un acte de droit souple, attaquable, un courriel d’une administration […]
Un litige entre personnes privées relève certes, usuellement, du juge judiciaire. Mais ceux-ci peuvent revenir au juge administratif […]
Si une somme et à verser en référé provision, et qu’ensuite le juge du fond décide que la créance […]
Pour ceux qui aiment la castagne juridictionnelle (et à Toulouse même les mémés l’aiment), en appel, la ville rose est donc un nouveau ring.
Retour sur les 10 épisodes de cette nouvelle saga, au jour de la « grande bascule » vers la ville rose… au lendemain d’une seconde validation, par le Palais Royal, de la légalité de ce choix.
- 1. La décision
- 2. Le choix
- 3. Le calendrier en GRH
- 4. La validation sans surprise du choix toulousain par le CE
- 5. Le calendrier processuel et les découpages en termes de ressorts territoriaux
- 6. Deux chambres (avec vues sur 3 TA) à Toulouse (en attendant 4), pour 21 magistrats et 25 agents
- 7. L’inauguration
- 8. Site et coordonnées
- 9. Place à la castagne dans la ville rose, avec 600 contentieux transférées du TA de Toulouse à ceux de Montpellier et Nîmes
- 10. Second non-lieu pour ce choix de lieu
Remontons donc, étape par étape, le fil de cette histoire à l’eau de rose…
Un contrat entre deux personnes privées ne sera que rarement de droit public. Au nombre des exceptions, était […]
Le principe d’impartialité s’imposant au juge administratif qui doit rejuger une affaire, conduit à ce qu’il statue de nouveau, mais […]
L’article L. 112-8 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Les propriétaires riverains des voies du […]
Si une illégalité se glisse dans les indemnités de fonctions d’élus locaux, sauf fraude (pour schématiser), s’applique une […]
Une clause illégale pourra parfois être isolément résiliée par l’administration, mais seulement pour l’avenir. Pour le passé (annulation et […]
Depuis le 1er octobre 2018 (date de dépôt des requêtes), en application de l’article R. 612-5-2 du Code […]
Une mise en demeure de remettre en état le domaine public maritime naturel, en amont de toute procédure […]
Un département a-t-il un intérêt à agir, au contentieux, contre une autorisation environnementale (parc éolien en l’espèce) ? […]
La loi 2019-810 du 1er août 2019 soumet à autorisation du Premier ministre l’exploitation, par les opérateurs de téléphonie, […]
Urbanisme : l’autorité administrative dispose d’une assez grande marge de manoeuvre lorsqu’elle décide de ne pas exercer sa […]
Mise à jour (et refonte partielle) de notre article du 17 décembre 2021 en raison d’une nouvelle décision, confirmative, du Conseil […]
Le Conseil d’État, par une décision en date du 3 juin 2022, Association Pornostop, n° 453794, à mentionner aux tables du […]
Le Conseil d’État, par une décision n° 457453 qui sera mentionnée aux tables du rec., a le 3 juin 2022 […]
Au JO d’hier se trouvait l’arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs […]
Il n’est parfois de meilleur comique que de répétition. Comme les carabines du même acabit. En fait, le […]
Médiation : c’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation, vient de […]
Si une victime engage, au judiciaire, la responsabilité civile sur le fondement de la faute personnelle d’un agent […]
Quel est le juge compétent quand un navire heurte un « corps-mort » (dalle de béton ou autre objet pesant, […]
Il y a un régime bien connu de loi SRU, d’ailleurs assoupli par la loi 3DS de 2022. […]
Si une ordonnance de référé doit, en principe, outre le nom des parties et les dispositions législatives et […]
En DSP culturelle, et sans doute dans d’autres secteurs, le transfert des biens et, même, des pages des […]
En contentieux administratif, l’intervention du rapporteur public relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés […]
Faute de notifications, en bonne et due forme, des voies et délai de recours, c’est dans un délai […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux), ou des droits […]
Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de […]
Hier, le Conseil d’Etat a posé que les décisions par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la […]
En contentieux administratif, l’injonction doit être la conséquence de la décision du juge, et donc la demande d’injonction […]
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une gestation […]
Tous les matins je passe un temps déraisonnable à dépouiller des monceaux de nouvelles jurisprudences. D’un regard distrait, […]
Dans le match CE / CJUE qui remonte à loin et prend de multiples formes, le Conseil d’Etat […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que, lorsqu’il statue en tant que juge de cassation, il exerce logiquement […]
Voici une nouvelle vidéo de 6 mn 16 qui tente de répondre à une question simple : on […]
Par un arrêt du 30 janvier 2020 (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B et autres c/ France, n° 9671/15), […]
Référé provision : si un codébiteur solidaire saisit le juge du fond dans le délai, les autres codébiteurs […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux) et la sécurité […]
« Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager […]
L’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) permet à un requérant qui a déposé une requête au […]
On savait déjà que, lorsqu’une juridiction statuant en dernier ressort a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la […]
Nous indiquions, le 6 octobre 2021, que le Vice-Président d’alors du Conseil d’Etat s’était engagé à ce que les […]
Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un […]
Après un échec en référé suspension, il faut se poser des questions stratégiques bien sûr, mais aussi procédurales. […]
Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel des […]
Depuis presque 50 ans, le juge administratif accepte de prendre en compte des pièces même issues d’instructions pénales […]
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