Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à un juge des référés administratif (en tous cas en référé provision) de s’exprimer, ensuite, quand l’affaire vient au fond, sur ce dossier en tant que rapporteur public… Citons le futur résumé des tables du rec. : « Ni […]
DEUX ARRÊTS IMPORTANTS ONT MARQUÉ L’ACTUALITÉ RÉCENTE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS. VOICI, EN NOUVELLE DIFFUSION, DEUX COURTES VIDÉOS POUR DÉCRYPTER CES MINI-RÉVOLUTIONS : 1/ La « clause Molière » est-elle légale dans les marchés publics ? Une courte vidéo fait le point au lendemain de la première décision de Justice (TA Nantes, Ord., 7 […]
Le Conseil d’État vient à l’instant d’enjoindre au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites. La directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un […]
Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil Lebon) le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours aux tiers à un contrat administratif en opérant ainsi une extension de sa jurisprudence Tarn-et-Garonne aux actes concernant l’exécution du contrat dont particulièrement les décisions de […]
Le présent blog a abordé le décret n°2017-493 du 6 avril 2017 : Un décret pour faciliter la mise en oeuvre des décisions du Conseil d’Etat et celles des juridictions administratives spécialisées (avec, en sus, quelques petits changements : compétence territoriale des TA en matière de contrats ; avocats à hauteur d’appel ; usage de […]
Devant le juge administratif, l’application TELERECOURS étend toujours plus son emprise avec un mélange d’autorité et de rigidité : Hors Télérecours, point de secours Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin Pas d’appel par e-mail Vers une généralisation de l’usage de télérecours (article où nous signalions en 2016 les critiques du Syndicat de la juridiction administrative) […]
Rien de neuf sous le soleil. Mais un arrêt qui vient d’être rendu par la CAA de Nantes illustre la question de la portée et des limites du contrôle du juge administratif en matière de pouvoirs de police administrative. A priori, cet arrêt est classique et il confirme : que la requérante, la Ligue des […]
En application des dispositions des articles 954 et 1046 du code civil, les héritiers, directs ou indirects, de l’auteur d’un legs ou d’une donation ont intérêt à en demander la révocation au juge judiciaire pour inexécution des charges dont il ou elle est grevé. De même, ces mêmes héritiers ont intérêt à demander l’annulation d’un […]
Responsabilité de VNF au titre de ses ouvrages : devant quel juge aller alors que VNF a changé de statut juridique ? Pour répondre à cette question, le TA de Lille est revenu aux fondamentaux : la compétence juridictionnelle pour trancher un litige ayant trait à la réparation de dommages s’apprécie à la date à […]
La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée […]
ENEDIS (ex-ERDF) abandonne des colonnes montantes dans des immeubles. Qui est compétent pour connaître du litige qui en résulte avec un OPH ? Réponse : le juge administratif, selon une décision du Tribunal des conflits. Et ce tribunal sur ce point d’en revenir logiquement aux fondamentaux : « la délibération ou la décision d’une personne […]
Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne relevant pas du domaine public faute d’être une voie communale classée) ; et pour partie de droit privé (mais avec des règles particulières, en matière de prescription, d’interdiction des échanges de parcelles, avec des conditions particulières pour […]
Soit une personne qui reçoit une somme à la suite d’un jugement. Puis, par exemple à hauteur d’appel, ce jugement est infirmé et la somme est à rembourser. Un tel cas n’est pas rare, notamment en marchés publics, en délégations de service public et en travaux publics. Cette somme, à rembourser, doit-elle être majorée d’intérêts […]
Contentieux de la TASCOM : qu’il s’agisse de la nouvelle décision du CE en matière de possibilité d’appel ou non, ou bien des litiges entre l’Etat et les collectivités locales… les contentieux de la TASCOM accumulent les preuves des ravages de l’instabilité et de l’imprévisibilité du droit, avec des dommages collatéraux à ne pas sous-estimer. […]
Limoges…capitale de la France. Enfin, d’une toute petite France. Celle de l’organisation juridictionnelle post-dépénalisation du stationnement payant. En effet, c’est le TA de l’ex-capitale de la région Limousin qui va héberger (et constituer l’ossature de) la nouvelle juridiction administrative spécialisée compétente en ce domaine, et ce pour tout le territoire national. Le tout sous le regard plein d’espoir de […]
Il est des contentieux administratifs où le rapporteur public (ex commissaire du Gouvernement) peut s’abstenir de rendre ses conclusions. Mais tel n’est pas le cas des contentieux en matière de TEOM, à peine sinon de vicier le jugement (au sens des moyens de cassation), a tranché le Conseil d’Etat par cet arrêt: Conseil d’État […]
Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de deux mois. Et depuis cette jurisprudence ne cesse d’étendre son empire : Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours […]
Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va en CAA sans avocat, chacun sait qu’il échouera. idem dans d’autres cas ainsi des sursis à exécution de jugements de TA, vient de poser le Conseil d’Etat. … Du moins si la notification du TA mentionnait bien […]
Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux (judiciaire comme administratif) par la loi du 18 novembre 2016 et par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, ainsi que le présent blog s’en est fait l’écho : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? […]
L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? Voici venu son décret d’application portant tant sur le contentieux judiciaire que sur le contentieux administratif : le […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale […]
Quel est l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ? A cette question, le tribunal des conflits vient de répondre en tranchant en faveur de […]
