Un juge des référés peut ensuite, dans la même affaire, être rapporteur public

Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à un juge des référés administratif (en tous cas en référé provision) de s’exprimer, ensuite, quand l’affaire vient au fond, sur ce dossier en tant que rapporteur public… Citons le futur résumé des tables du rec. : « Ni […]

Deux vidéos pour décrypter deux arrêts récents et importants en contrats publics

DEUX ARRÊTS IMPORTANTS ONT MARQUÉ L’ACTUALITÉ RÉCENTE EN DROIT DES CONTRATS PUBLICS. VOICI, EN NOUVELLE DIFFUSION, DEUX COURTES VIDÉOS POUR DÉCRYPTER CES MINI-RÉVOLUTIONS :   1/ La « clause Molière » est-elle légale dans les marchés publics ? Une courte vidéo fait le point au lendemain de la première décision de Justice (TA Nantes, Ord., 7 […]

Pollution atmosphérique : le Conseil d’Etat vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures… d’ici à mars 2018. Voici l’arrêt.

  Le Conseil d’État vient à l’instant d’enjoindre au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites.   La directive n° 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un […]

Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat

Par un arrêt du 30 juin 2017 (CE, 30 juin 2017, n° 398445, SMPAT, à paraître au recueil Lebon) le Conseil d’Etat a ouvert une nouvelle voie de recours aux tiers à un contrat administratif en opérant ainsi une extension de sa jurisprudence Tarn-et-Garonne aux actes concernant l’exécution du contrat dont particulièrement les décisions de […]

Les parties éligibles à Télérecours peuvent adresser leur demande d’exécution de jugement par Télérecours

Le présent blog a abordé le décret  n°2017-493 du 6 avril 2017 : Un décret pour faciliter la mise en oeuvre des décisions du Conseil d’Etat et celles des juridictions administratives spécialisées (avec, en sus, quelques petits changements : compétence territoriale des TA en matière de contrats ; avocats à hauteur d’appel ; usage de […]

Télérecours : des ordonnances fort inquiétantes

  Devant le juge administratif, l’application TELERECOURS étend toujours plus son emprise avec un mélange d’autorité et de rigidité : Hors Télérecours, point de secours Réforme de la procédure contentieuse administrative au JO de ce matin Pas d’appel par e-mail Vers une généralisation de l’usage de télérecours (article où nous signalions en 2016 les critiques du Syndicat de la juridiction administrative) […]

Arrêtés anti-mendicité : le juge annule de nouveau l’arrêté du maire de Tours, mais sans effet pratique

Rien de neuf sous le soleil. Mais un arrêt qui vient d’être rendu par la CAA de Nantes illustre la question de la portée et des limites du contrôle du juge administratif en matière de pouvoirs de police administrative. A priori, cet arrêt est classique et il confirme : que la requérante, la Ligue des […]

Les héritiers peuvent attaquer un acte administratif permettant la constitution de droits réels immobiliers, et ce pour défendre leur part d’héritage

En application des dispositions des articles 954 et 1046 du code civil, les héritiers, directs ou indirects, de l’auteur d’un legs ou d’une donation ont intérêt à en demander la révocation au juge judiciaire pour inexécution des charges dont il ou elle est grevé. De même, ces mêmes héritiers ont intérêt à demander l’annulation d’un […]

Responsabilité : la vie juridique de VNF n’est pas un long fleuve tranquille

Responsabilité de VNF au titre de ses ouvrages : devant quel juge aller alors que VNF a changé de statut juridique ? Pour répondre à cette question, le TA de Lille est revenu aux fondamentaux : la compétence juridictionnelle pour trancher un litige ayant trait à la réparation de dommages s’apprécie à la date à […]

Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée […]

S’il s’agit de contester la décision d’une personne publique relative à son domaine privé : quel est le juge compétent ?

ENEDIS (ex-ERDF) abandonne des colonnes montantes dans des immeubles. Qui est compétent pour connaître du litige qui en résulte avec un OPH ? Réponse : le juge administratif, selon une décision du Tribunal des conflits. Et ce tribunal sur ce point d’en revenir logiquement aux fondamentaux : « la délibération ou la décision d’une personne […]

Chemins ruraux : le juge administratif est compétent pour connaître du droit de préemption des riverains

Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne relevant pas du domaine public faute d’être une voie communale classée) ; et pour partie de droit privé (mais avec des règles particulières, en matière de prescription, d’interdiction des échanges de parcelles, avec des conditions particulières pour […]

Pas d’intérêts moratoires à verser par le bénéficiaire d’une décision du juge administratif qui, ensuite, est censurée à hauteur d’appel ou de cassation

Soit une personne qui reçoit une somme à la suite d’un jugement. Puis, par exemple à hauteur d’appel, ce jugement est infirmé et la somme est à rembourser. Un tel cas n’est pas rare, notamment en marchés publics, en délégations de service public et en travaux publics. Cette somme, à rembourser, doit-elle être majorée d’intérêts […]

Tascom : le CE fait prévaloir le décret sur la loi ; l’opportunité sur le droit.

Contentieux de la TASCOM : qu’il s’agisse de la nouvelle décision du CE en matière de possibilité d’appel ou non, ou bien des litiges entre l’Etat et les collectivités locales… les contentieux de la TASCOM accumulent les preuves des ravages de l’instabilité et de l’imprévisibilité du droit, avec des dommages collatéraux à ne pas sous-estimer.   […]

Dépénalisation du stationnement payant : mise en place de la juridiction administrative spécialisée correspondante

Limoges…capitale de la France. Enfin, d’une toute petite France. Celle de l’organisation juridictionnelle post-dépénalisation du stationnement payant. En effet, c’est le TA de l’ex-capitale de la région Limousin qui va héberger (et constituer l’ossature de) la nouvelle juridiction administrative spécialisée compétente en ce domaine, et ce pour tout le territoire national. Le tout sous le regard plein d’espoir de […]

Contentieux de la TEOM : le rapporteur public DOIT conclure

Il est des contentieux administratifs où le rapporteur public (ex commissaire du Gouvernement) peut s’abstenir de rendre ses conclusions. Mais tel n’est pas le cas des contentieux en matière de TEOM, à peine sinon de vicier le jugement (au sens des moyens de cassation), a tranché le Conseil d’Etat par cet arrêt:   Conseil d’État […]

Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…)

Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de deux mois. Et depuis cette jurisprudence ne cesse d’étendre son empire : Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours […]

Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA

Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va en CAA sans avocat, chacun sait qu’il échouera. idem dans d’autres cas ainsi des sursis à exécution de jugements de TA, vient de poser le Conseil d’Etat. … Du moins  si la notification du TA mentionnait bien […]

« Class actions » à la française : le Conseil d’Etat en donne un mode d’emploi simple et opérationnel

Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux  (judiciaire comme administratif) par la loi du 18 novembre 2016 et par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, ainsi que le présent blog s’en est fait l’écho : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? […]

Actions de groupe : après la loi, le décret. En attendant les vagues de contentieux…

L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? Voici venu son décret d’application portant tant sur le contentieux judiciaire que sur le contentieux administratif : le […]

Une SEM délégataire refuse de prononcer la résiliation de plein droit (dans le cadre d’une liquidation judiciaire) d’une concession domaniale ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale […]

URSSAF et désignation des membres de la commission de recours amiable : quel est le juge compétent ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ? A cette question, le tribunal des conflits vient de répondre en tranchant en faveur de […]