La jurisprudence Contrats et gestion publique du mois : l’arrêt SANEF [courte VIDEO avec Idéal connaissances]

Avec notre partenaire Idéal connaissances (), nous lançons une série mensuelle. Chaque mois un arrêt sera commenté en vidéo par notre cabinet en lien avec Idéal Connaissances. Ce mois-ci, Evangelia Karamitrou et Eric Landot, associés du cabinet Landot & associés, reviennent sur l’arrêt SANEF (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/02/2018, 404982, Publié au […]

Quand le site Sagace implique de la sagacité de la part des parties…

La possibilité pour les parties d’êtres informées via la plateforme Sagace de l’évolution de la procédure de leurs dossiers allège-t-elle l’obligation pour le juge de les informer de certaines de ses initiatives ? Assurément oui, le Conseil d’Etat ayant déjà rendu plusieurs décisions estimant qu’il appartenait au justiciable (et encore plus à son conseil) de […]

Télérecours (en version light ? en version bis ?) ouvert à tous au JO de ce matin

AU JO de ce matin se trouve un nouvelle modification réglementaire pour l’usage de Télérecours (en version light, bridée, ou en version bis ?)devant les juridictions administratives non spécialisées. Ce décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l’obligation de saisir les juridictions administratives dans les conditions prévues à l’article R. 414-1 du […]

CEDH : le 16e protocole au JO de ce matin

Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention […]

Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices entachant ce recours gracieux ?

Un préfet dépose un recours gracieux incomplet ou électroniquement illisible. Quand la commune peut-elle faire valoir ces vices entachant ce recours gracieux ? A cette question , la CAA de Lyon, avec sévérité, vient de répondre que la collectivité territoriale à qui est déposé ce recours gracieux doit soulever immédiatement cette difficulté, sous peine sinon […]

Le TA de Strasbourg invente la « suspension d’un acte administratif pour cause de médiation ». Une innovation logique mais audacieuse.

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, affirmait le 17 juin 2015 que : « Alors qu’elles répondent à des besoins accrus et inédits, les procédures amiables ont été insuffisamment développées en matière administrative. […] La conciliation et la médiation concourent à la pacification des rapports sociaux et à la régulation d’une demande de justice de plus en plus […]

La mort programmée du « Considérant » (mise à jour au 27 mars 2018)

Le Conseil constitutionnel l’a fait en 2016 : il a mis fin aux « considérants », aux formulations que d’aucuns estiment ampoulées, éloignées du justiciables, et que d’autres chérissent et parent de la vertu de souligner, en majesté, que la phrase juridictionnelle, par   nature, doit incarner le caractère sacré de l’acte de juger. Voir […]

Désistement d’une partie qui n’a pas répondu à l’expiration du délai fixé : le juge confirme la dureté du décret Jade

Le décret JADE (n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, justice administrative de demain) commence de produire ses effets et de donner lieu à ses premières applications concrètes telles que validées et ajustées par le Conseil d’Etat. Plutôt que de reformuler ce que pose la Haute Assemblée, citons plus simplement le futur résumé des tables du […]

Un recours impose le ministère d’un avocat. Il n’y a plus d’avocat en cours d’instance. Que faire ?

Dans une affaire n° 406802, Syndicat Parmentier automobile, le CE vient d’apporter la réponse à une question intéressante : Quelles conséquences procédurales convient-il de tirer, dans une matière soumise à ministère obligatoire d’avocat, de la circonstance que l’auteur du recours cesse en cours d’instance de satisfaire cette exigence ?   La jurisprudence était, sur ce point, […]

Le CE donne un mode d’emploi détaillé des contentieux des autorisations environnementales

L’autorisation environnementale donne lieu à des jurisprudences passionnantes ces temps ci et à des explications et des clarifications bien indispensables. Voir par exemple : Autorisation environnementale, information et participation du public… ratification des ordonnances du 3 août 2016 et réforme législative Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’autorisation environnementale sans oser le demander Rafale […]

L’Inspection générale de la Justice validée par le Conseil d’Etat, sauf sur un point : le contrôle de la Cour de cassation. Il y a des affronts qu’on ne se fait pas entre cours suprêmes…

Ce jour, le Conseil d’État vient de valider la création de l’inspection générale de la justice mais la Haute Assemblée, par égard pour la Cour de cassation, estime que cette inspection ne peut, en l’état des garanties existantes, contrôler ladite Cour. Cette décision est donc mi-figue mi-raisin pour les requérants qui étaient vent debout contre […]

Non bis in idem… quoique (harmonisation des positions des juges européens CJUE et CEDH)

Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité inflige deux fois des sanctions pour les mêmes faits. Sauf qu’en en perd : littéralement son latin, puisque le débat fait rage entre les tenants de la formulation « non bis in idem » et les défenseurs du « […]

Quel délai de recours contentieux contre un titre exécutoire ?

Selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Faute d’une telle mention, ces délais ne commencent pas à courir. Cependant, en vertu de la jurisprudence […]

RSA : pas de RAPO lors d’un contentieux au stade du titre exécutoire… quoique

Le contentieux en matière de RSA donne de plus en plus souvent lieu à : l’obligation de RAPO (recours administratif préalable obligatoire) voire à titre expérimental à une médiation obligatoire (voir Médiation préalable en matière d’action sociale : l’expérimentation débute le 1er avril 2018.)   Mais les recours en matière de titre exécutoire pour recouvrer un indu de […]

Acte créateur de droits obtenu par fraude : quel recours pour les tiers, une fois passé les délais de recours contentieux ?

Les juristes de droit public pratiquent cette règle couramment : le retrait des décisions créatrices de droits ne peut être admis que lorsqu’elles sont illégales et dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision (CE, 26 octobre 2001, Ternon, req. n° 197018), au contraire des actes non créateurs de droits qui peuvent être […]

Contentieux « Olivet » : le juge valide la caducité de conventions de DSP tandis que la demande de reprise des relations contractuelles du délégataire prend l’eau

*article co-écrit avec Matthieu Kluczynski On se souvient tous de l’arrêt Olivet (CE, Assemblée, 8 avril 2009, req. n° 271737) et du bruit qu’il a provoqué dès sa sortie. Néanmoins et malgré l’encre que cet arrêt a fait coulé, les jurisprudences sur ce sujet se comptent sur les doigts d’une main… Très récemment, dans deux […]

DALO et refus d’attribution de logement social : quels recours ?

M.A…, demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO) au titre de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation par la commission de médiation puis par ordonnance du juge administratif (en 2011). Cinq ans après (!) les services de la préfecture lui […]

Juge pénal, juge administratif et moyens de cassation : un arrêt novateur

Nous l’écrivions dès le 8 février dernier, le Conseil d’Etat allait avoir à trancher un point de droit important qui de toute manière allait devoir bouger les lignes entre l’autorité de la chose jugée en droit pénal et la fonction de juger en contentieux administratif notamment au stade des moyens de cassation : Une affaire […]

Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?

Amusant. A cette question, notre cabinet avait répondu que oui en l’espèce, et même nous avions durement ferraillé en ce sens, il y a 17 puis il y a 14 ans, devant un juge judiciaire local qui nous a regardé comme de fâcheux embrouilleurs de dossiers simples à ses yeux. Nous perdîmes. Tristes. Il est […]

Crèches de Noël, Burkini… le Conseil d’Etat joue à Ponce Pilate

La laïcité devient un thème passionnant du droit public. Avec des jurisprudences byzantines, aux limites de la vaticination, par le juge administratif. Voir : Burkini : début de la saison 2, dans les prétoires (avec un arrêt rendu ce jour) et sur les plages Quelle laïcité au lendemain de l’ordonnance du Conseil d’Etat sur le Burkini ? […]

Rachat d’électricité photovoltaïque : le Conseil d’Etat tranche plusieurs points délicats

Le Conseil d’Etat vient de trancher un grand nombre de points liés : aux litiges liés au décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque aux recours contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces apports jurisprudentiels […]

Un contrat de transport est conclu pour un sous-traitant d’un contrat de travaux publics. Quel est le juge compétent ?

Un contrat de transport est conclu en sous-sous-traitance de travaux publics (sans doute non déclarée). En cas de litige sur l’éventuel paiement direct par le maître d’ouvrage public, qui est le juge compétent ? Le juge administratif bien sûr. Du moins : « si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux […]