Un particulier construit sa maison, hors toute autorisation de construire selon la commune.

Celle-ci assigne donc cet habitant devant le juge judiciaire, via une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Oui mais l’habitant déclare qu’il bénéficie d’un permis tacite. 

Que se passe-t-il alors ?

Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge administratif, avec une extension du domaine du recours pour excès de pouvoir (et ce alors qu’une grande unification juridique a été opérée en 2020)… ce qu’illustre, s’agissants de l’ARJEL, une décision rendue hier par le Conseil d’Etat. 

Voir :

  • I. Un cadre unifié pour le droit souple depuis 2020
  • II. Reste que l’empire du recours pour excès de pouvoir sur ces actes ne cesse de s’étendre 
  • III. Et une décision relative à l’ARJEL, rendue hier, confirme cette extension du REP à de très nombreux actes de droit souple
  • IV. Voici cette décision rendue hier 
L’Etat, en région Occitane, a adopté la « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte » : un tel document est-il en soi un acte attaquable en recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif  ?  Réponse : OUI. Sur le fond, le le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ce recours, mais il en a accepté le principe, i.e. la recevabilité. Revenons en détails sur ces divers points. 

 

  • I. Cadre juridique des stratégies nationale et régionales (actes de l’Etat) en matière de trait de côte, sur fond d’urgence et de difficultés juridiques en raison de ce que ce domaine relève d’une intersection de compétences (urbanisme, tourisme, GEMAPI, portuaire, etc.). 
  • II. La stratégie régionale est un acte attaquable (assimilable à des lignes directrices selon le TA de Montpellier), mais sur lesquelles le juge exerce, au niveau « des motifs », un niveau limité de contrôle). 
    • II.A. En l’espèce 
    • II.B. Recevabilité. Il semblerait qu’il faille y voir des lignes directrices  (ce qui en droit n’exclut pas, depuis un arrêt de septembre 2020, que l’on soit dans un domaine où un acte à portée réglementaire eût pu être adopté, ce qui conduit à ne pas totalement trancher la question de la portée juridique de ces actes même si ce sont sans doute des lignes directrices sans plus). 
    • II.C. Rejet au fond : indication de ce que le contrôle des juges, pour ce qui est des motifs, se limite à la censure des erreurs manifestes d’appréciation (EMA)
  • Annexe : voici cette décision 

La CAA de Nantes vient de rendre une décision intéressante, mais sévère, sur la notion d’intérêt lésé en tierce opposition. Un voisin peut-il attaquer un arrêt relatif à un permis de construire de son voisin alors que, dans le raisonnement conduit par le juge (dans les motifs de la décision du Juge, mais pas à strictement parler dans le dispositif de ladite décision), l’élément relatif à une servitude de passage desdits voisins a été déterminant ?