Un contrat de gestion de salle de spectacle conclu avec une commune est-il de droit public ?

Amusant. A cette question, notre cabinet avait répondu que oui en l’espèce, et même nous avions durement ferraillé en ce sens, il y a 17 puis il y a 14 ans, devant un juge judiciaire local qui nous a regardé comme de fâcheux embrouilleurs de dossiers simples à ses yeux. Nous perdîmes. Tristes. Il est […]

Crèches de Noël, Burkini… le Conseil d’Etat joue à Ponce Pilate

La laïcité devient un thème passionnant du droit public. Avec des jurisprudences byzantines, aux limites de la vaticination, par le juge administratif. Voir : Burkini : début de la saison 2, dans les prétoires (avec un arrêt rendu ce jour) et sur les plages Quelle laïcité au lendemain de l’ordonnance du Conseil d’Etat sur le Burkini ? […]

Rachat d’électricité photovoltaïque : le Conseil d’Etat tranche plusieurs points délicats

Le Conseil d’Etat vient de trancher un grand nombre de points liés : aux litiges liés au décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque aux recours contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ces apports jurisprudentiels […]

Un contrat de transport est conclu pour un sous-traitant d’un contrat de travaux publics. Quel est le juge compétent ?

Un contrat de transport est conclu en sous-sous-traitance de travaux publics (sans doute non déclarée). En cas de litige sur l’éventuel paiement direct par le maître d’ouvrage public, qui est le juge compétent ? Le juge administratif bien sûr. Du moins : « si le contrat de transport litigieux avait pour objet l’exécution de travaux […]

Le droit à une vie familiale et professionnelle… et politique presque normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives… (suite)

Le collège de déontologie de la juridiction administrative proclamait, en quelque sorte, en septembre dernier : Le droit à une vie familiale et professionnelle normale… même pour les épouses de ministres, même si elles sont magistrates administratives  Voici l’état du dossier en septembre dernier (avec à l’époque un avis n°2017-4 du Collège de déontologie, d’une part, et […]

« La sécurité juridique n’a plus de limite » … ou en tous cas elle en a de moins en moins (extension de la jurisprudence Czabaj aux exceptions d’illégalité)

La sécurité juridique a conduit, avec le fameux arrêt Czabaj, à limiter dans le temps les recours contre les actes individuels entachés d’insuffisances en termes de notification des voies et délais de recours. Voir : L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision administrative individuelle Voir aussi entre autres, pour […]

Une affaire importante audiencée demain en Section du contentieux du CE

Demain aura lieu une audience de section du contentieux au sein du Conseil d’Etat. L’affaire (n°395371) semble pourtant mineure… Une dame demande une décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes… pas passionnant. Mais ce qui l’est, c’est que le juge pénal a eu à statuer sur ce point. Or, […]

Expulser sans rapporter n’est pas jouer

  La CAA de Lyon vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article R.732–1–1  du code  de justice administrative, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, que les litiges relatifs à une décision refusant d’abroger un arrêté d’expulsion ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de […]

Certains vices du contrat sont trop graves pour que le litige puisse encore être tranché sur le terrain contractuel

Dans le cas où le juge du contrat constate une irrégularité tenant à un vice d’une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel, vient a tranché — logiquement — la CAA de Versailles.   […]

Pas d’appel pour obtenir des intérêts que le requérant avait omis de demander en première instance

La CAA de Versailles a précisé qu’un appel ayant pour objet exclusif de solliciter les intérêts, qui n’avaient pas été demandés en première instance, dus au titre d’une indemnité allouée par les premiers juges dont le montant au principal n’est pas contesté, n’est pas recevable.   À l’occasion de l’instance engagée devant le tribunal administratif […]

Intercommunalité et transfert des contentieux : le droit devient clair mais communes et communautés continuent à se prendre les pieds dans le tapis

  I. Les contentieux postérieurs au transfert de compétence : il n’y a pas débat (il y a transfert)   A la base, le transfert d’une compétence entraîne le transfert de la responsabilité correspondante pour les litiges intervenus après le transfert de la compétence. Il n’y a pas débat sur ce point depuis l’arrêt CE, 6 avril […]

Quel est le contrôle du juge en matière de refus d’aides à l’amélioration de l’habitat ?

Réponse : un contrôle restreint usuel, s’agissant des décisions d’octroi d’aides, ou des refus d’aides, par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Pour la légalité interne, comme en l’espèce, cela conduit à : un examen d’une éventuelle erreur de droit et, pour ce qui est du contrôle des motifs, une annulation uniquement en cas d’erreur manifeste d’appréciation. […]

Eolien : vents favorables pour les communes

Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat vient de faire des annonces qui décoiffent, en réponse aux questions de Véronique Le Billon (voir ici), dans le journal Les Echos, . Voir : https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0301163874501-sebastien-lecornu-eolien-nous-allons-gagner-deux-a-trois-ans-sur-les-procedures-2145990.php A retenir pour l’éolien : une division par deux, à l’avenir, du temps des procédures administratives et contentieuses, notamment par le fait que les cours administratives […]

Le greffe peut se planter dans ses notifications. Les parties, elles, ne doivent pas se tromper dans leurs productions.

Une erreur dans la notification d’un délai de recours en cassation ne permet pas d’assouplir les règles de délai de présentation d’un éventuel mémoire complémentaire pour qui se pourvoit en cassation vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt à publier aux tables du rec. Bref le CE s’avère toujours aussi prompt à estimer que les […]

Indemnité de fonctions illégales et jurisprudence Ternon

Par un arrêt intéressant, le Conseil d’Etat vient de poser (et ce qui suit reprend le futur résumé des tables du rec.) que : «  Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de […]

L’ARCEP, le « droit souple » et le REP

Les décisions à portée générale de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) peuvent faire l’objet d’un Recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, viennent de trancher (sans susciter selon nous une grande surprise à ce sujet) les sages du Palais Royal dans cet arrêt à publier au recueil Lebon […]

Une nouvelle application de la réforme du code de l’environnement permettant au juge de censurer un acte sans qu’il soit besoin de revenir à la case départ

  Le présent blog avait déjà relaté une première application de la règle, nouvelle, du 1° de l’article L. 181-18 du code de l’environnement qui prévoit que le juge administratif qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation, ou une […]

Médiation devant le juge administratif : diffusion d’une convention cadre, d’une charte éthique et d’un modèle de convention de mise en oeuvre de la médiation

Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, lundi 13 décembre 2017, une convention dont l’objectif est de promouvoir le recours à la médiation auprès des avocats, des magistrats, des acteurs publics et des justiciables. Il s’agit de mettre en œuvre des actions pour faciliter l’accès à une médiation de qualité en […]

Droit de préemption des fonds de commerce : le juge va loin dans l’examen de la réalité commerciale évoquée par la commune

Dans quelles conditions une commune peut-elle décider de faire usage de son droit de préemption commerciale sur un fonds de commer ce et quel est le cont rôle du juge pour assurer le respect du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre ? Tel est le sujet dont a eu à traiter le TA […]