Une préemption est annulée par le juge. Le bien irrégulièrement acquis doit être rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à l’acquéreur évincé. Quel est l’Ordre de juridiction compétent à ce stade ?

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande tendant à ce que le juge ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer à l’ancien propriétaire ou, en cas de refus de celui-ci, à l’acquéreur évincé la rétrocession d’un bien dont la préemption avait été annulée […]

S’il s’agit de contester la décision d’une personne publique relative à son domaine privé : quel est le juge compétent ?

ENEDIS (ex-ERDF) abandonne des colonnes montantes dans des immeubles. Qui est compétent pour connaître du litige qui en résulte avec un OPH ? Réponse : le juge administratif, selon une décision du Tribunal des conflits. Et ce tribunal sur ce point d’en revenir logiquement aux fondamentaux : « la délibération ou la décision d’une personne […]

Chemins ruraux : le juge administratif est compétent pour connaître du droit de préemption des riverains

Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne relevant pas du domaine public faute d’être une voie communale classée) ; et pour partie de droit privé (mais avec des règles particulières, en matière de prescription, d’interdiction des échanges de parcelles, avec des conditions particulières pour […]

Pas d’intérêts moratoires à verser par le bénéficiaire d’une décision du juge administratif qui, ensuite, est censurée à hauteur d’appel ou de cassation

Soit une personne qui reçoit une somme à la suite d’un jugement. Puis, par exemple à hauteur d’appel, ce jugement est infirmé et la somme est à rembourser. Un tel cas n’est pas rare, notamment en marchés publics, en délégations de service public et en travaux publics. Cette somme, à rembourser, doit-elle être majorée d’intérêts […]

Tascom : le CE fait prévaloir le décret sur la loi ; l’opportunité sur le droit.

Contentieux de la TASCOM : qu’il s’agisse de la nouvelle décision du CE en matière de possibilité d’appel ou non, ou bien des litiges entre l’Etat et les collectivités locales… les contentieux de la TASCOM accumulent les preuves des ravages de l’instabilité et de l’imprévisibilité du droit, avec des dommages collatéraux à ne pas sous-estimer.   […]

Dépénalisation du stationnement payant : mise en place de la juridiction administrative spécialisée correspondante

Limoges…capitale de la France. Enfin, d’une toute petite France. Celle de l’organisation juridictionnelle post-dépénalisation du stationnement payant. En effet, c’est le TA de l’ex-capitale de la région Limousin qui va héberger (et constituer l’ossature de) la nouvelle juridiction administrative spécialisée compétente en ce domaine, et ce pour tout le territoire national. Le tout sous le regard plein d’espoir de […]

Contentieux de la TEOM : le rapporteur public DOIT conclure

Il est des contentieux administratifs où le rapporteur public (ex commissaire du Gouvernement) peut s’abstenir de rendre ses conclusions. Mais tel n’est pas le cas des contentieux en matière de TEOM, à peine sinon de vicier le jugement (au sens des moyens de cassation), a tranché le Conseil d’Etat par cet arrêt:   Conseil d’État […]

Jurisprudence Tarn-et-Garonne : est irrecevable un contentieux engagé par un EPCI contre la délibération d’une commune autorisant son maire à signer un contrat (ledit EPCI aurait du attaquer le contrat…)

Depuis 2014, le tiers lésé par un contrat peut attaquer le contrat, sous certaines conditions, mais ne peut plus attaquer les actes détachables du contrat (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de deux mois. Et depuis cette jurisprudence ne cesse d’étendre son empire : Arrêt Tarn et Garonne : un champ d’application toujours […]

Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA

Pas de bras, pas de chocolat. Pas d’avocat, pas de sursis d’un jugement de TA. Un appelant va en CAA sans avocat, chacun sait qu’il échouera. idem dans d’autres cas ainsi des sursis à exécution de jugements de TA, vient de poser le Conseil d’Etat. … Du moins  si la notification du TA mentionnait bien […]

« Class actions » à la française : le Conseil d’Etat en donne un mode d’emploi simple et opérationnel

Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux  (judiciaire comme administratif) par la loi du 18 novembre 2016 et par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, ainsi que le présent blog s’en est fait l’écho : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? […]

Actions de groupe : après la loi, le décret. En attendant les vagues de contentieux…

L’action de groupe (Class action) a été introduite en droit français avec la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : Action de groupe : quels risques contentieux pour les personnes publiques ? Voici venu son décret d’application portant tant sur le contentieux judiciaire que sur le contentieux administratif : le […]

Une SEM délégataire refuse de prononcer la résiliation de plein droit (dans le cadre d’une liquidation judiciaire) d’une concession domaniale ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la requête par laquelle le liquidateur judiciaire d’une société demande l’annulation de la décision prise par la société d’économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS) de prononcer la résiliation de plein droit, en application de l’article L 641-11-1 du code de commerce, de la concession domaniale […]

URSSAF et désignation des membres de la commission de recours amiable : quel est le juge compétent ?

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour apprécier la légalité de la délibération par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne les membres de la commission de recours amiable ? A cette question, le tribunal des conflits vient de répondre en tranchant en faveur de […]

Quel est le juge compétent en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales… quand les marchés publics ou le domaine public sont concernés ?

C’est le juge judiciaire qui est par défaut compétent pour les en matière d’exequatur des sentences arbitrales internationales.. Oui mais qu’en est-il si le droit public s’en mêle, s’il est question plus ou moins incidemment du domaine public ou encore des marchés publics ? Et bien en pareil cas la compétence redevient administrative vient, en substance […]

Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard… même en cas de fraude

Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne puisse la contester indéfiniment lorsqu’il a en eu connaissance… selon le Conseil d’Etat. Voir en ce sens : CE, 13 juillet 2016, n°387763, M. Czabaj en A. L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision […]

Médiation et juge administratif : le décret « mode d’emploi » au JO

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (art. L. 213-1 du CJA) l’avait prévue : le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 l’a fait. Voici  la médiation du juge administratif (en sus des procédures de conciliation) bien installée dans notre univers juridique administratif. Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, affirmait […]

Le refus de renouveler un contrat relève du juge du contrat

Tout est dit par le futur résumé des tables du rec. :   « Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d’un contrat administratif de la validité d’une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu’il a présentée en application de l’une de ses clauses. » Tel n’était […]

Embrouillamini dans les compétences entre TA et CE en cas de DUP antérieure à février 2010

Savoir quel juge administratif saisir, parfois, peut même dépasser les charmes des casse-têtes chinois les plus subtils. Exemple récent pour notre cabinet en forme d’amusement : imaginons (si si cela peut s’imaginer, car nous le vivons ces jours-ci) un préfet qui aurait la fantaisie (si si un préfet peut être fantaisiste, mais c’est rarement volontaire, au moins […]

Post-cassation, la procédure contradictoire reprend, au lieu de repartir à zéro

En cas de renvoi en CAA après cassation, devant la CAA, c’est le même procès qu’avant la cassation qui, en quelque sorte, reprend. Donc une partie ne peut se plaindre de n’avoir pas pu produire ses écritures, puisqu’elle avait pu en produire avant la cassation… vient d’oser proclamer la CAA de Marseille. Avec pour conséquence que […]

Un vice de procédure régularisable bloque, provisoirement, le projet d’enfouissement de déchets radioactifs de l’ANDRA à Bure (Mandres-en-Barrois).

Le TA de Nancy a, ce jour, 28 février 2017, annulé la délibération approuvant la convention entre l’ANDRA et la commune de Mandres-en-Barrois (site de Bure destiné à l’enfouissement de déchets radioactifs)… mais au titre d’un vice de procédure régularisable. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a étudié la faisabilité du stockage […]

Un TA précise la procédure post retrait de délégation de fonctions

Un maire peut retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire. Mais, ensuite, il doit appeler le conseil municipal à se prononcer par délibération sur le maintien, ou non, dudit adjoint en tant qu’adjoint au maire (sans délégations de fonctions, donc). Le TA d’Amiens, en ce domaine, vient par un jugement récent (TA […]

Le CE précise le régime de l’appel en cas de référé engagé par le Préfet contre un acte d’une collectivité locale dans le cadre de son contrôle de légalité

Si un justiciable engage un référé suspension, et qu’il le perd, il ne lui sera pas possible de faire appel : seul le recours en cassation, si difficile à « ouvrir », lui sera ouvert …. Sauf qu’il existe un requérant très privilégié. En effet, en cas de « requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes […]