Ce n’est pas nouveau : le juge judiciaire connaît des mesures qui relève des décisions de Justice et […]
Contentieux administratif
L’action fondée sur une responsabilité sans faute de l’État en raison du préjudice résultant d’une opération de police […]
Le Conseil d’Etat a, le 1er mars 2021, rendu une décision n° 436654, à publier aux tables du recueil Lebon, dont […]
Le 2 novembre 2017, la commune de L’Haÿ-les-Roses a conclu une concession d’aménagement dite « cœur de […]
De manière implicite, le Conseil d’Etat vient d’admettre que la circonstance que le juge de première instance a […]
La CAA de Nantes vient de rendre une décision intéressante, mais sévère, sur la notion d’intérêt lésé en tierce opposition. Un voisin peut-il attaquer un arrêt relatif à un permis de construire de son voisin alors que, dans le raisonnement conduit par le juge (dans les motifs de la décision du Juge, mais pas à strictement parler dans le dispositif de ladite décision), l’élément relatif à une servitude de passage desdits voisins a été déterminant ?
Hier, s’est tenu un CSTACAA (sur cette instance, voir ici et là) au cours duquel ont été abordés, […]
Eoliennes en mer : la compétence, aujourd’hui dévolue nationalement à la CAA de Nantes (voir ici), va échoir […]
Une rupture de contrat administratif, même brutale, même pour les questions d’indemnisations qui pourraient conduire à une mise en oeuvre de […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’eu égard à l’objet d’un arrêté de cessibilité et à ses effets […]
ICPE : un recours gracieux conserve bien, désormais, les délais de recours contentieux même pour les sanctions de […]
L’illégalité éventuelle d’un acte de délimitation du domaine public fluvial ne fragilise pas, par exception d’illégalité, la légalité […]
Par un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon, hier, le Conseil d’Etat a précisé les règles […]
En matière électorale, la requête (la « protestation électorale ») doit donner lieu à recours dans un délai […]
Une société est en liquidation judiciaire. A qui le juge doit-il adresser une demande pour savoir si cette […]
Un requérant omet de confirmer qu’il maintient ses conclusions… mais entre temps il reçoit un mémoire auquel on […]
En 2018, la Garde des Sceaux d’alors, Ministre de la Justice, annonçait la création d’une nouvelle CAA, […]
Il y a 6 mois, l’Etat se faisait condamner par la Haute Assemblée de manière tout à fait […]
Documents à caviarder, gestion de la neutralité des AMO, espionnage entre entreprises via des demandes ou des contentieux, […]
Edifices menaçant ruine : la contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction (sous […]
Le juge d’appel peut confirmer une annulation prononcée en 1e instance, mais en modulant, dans le temps, les […]
Autorisation environnementale : le pétitionnaire peut attaquer le refus de régularisation d’un vice de procédure, et ce même […]
Les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permettent à certains […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision intéressante en matière de référé engagé contre les décisions préfectorales suspendant l’entrée en vigueur […]
Fusion des Télérecours ; défusion des productions… attention la réforme entre en vigueur ce vendredi
Nouvelle diffusion de notre article du 12 octobre dernier qui annonçait cette réforme qui pour l’essentiel entre en vigueur ce […]
Il y a quelques jours le Conseil d’Etat mettait un point final à ses débats avec le Conseil […]
Par un arrêt en date du 18 décembre 2020, n° 436605, à publier au recueil Lebon en intégral, le Conseil d’État, […]
Dans les rares cas où un arbitrage international est possible en droit public, quand le juge administratif en […]
Armé de référés précontractuels, un entrepreneur de pompes funèbres mitraille une commune. Saisi, le juge a eu à […]
Par un intéressant avis, le Collège de déontologie de la juridiction administrative vient de poser : qu’il n’est […]
Le contrôle du juge de cassation peut porter sur le bien-fondé d’une décision prononcée par les juges du […]
Une réunion dialogue social s’est tenue le 11 décembre 2020, en présentiel, entre le secrétariat général (MM. Girardot, […]
C’est le 6 octobre dernier que les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le contenu de l’avant projet […]
Un requérant peut-il être addict au contentieux au point d’enchaîner les référés précontractuels ? Ou le juge peut-il […]
Est-ce, en soi, un moyen d’appel que de noter que le juge de 1e instance a omis de […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’un rapporteur public peut régulièrement s’en rapporter, à l’audience, aux motifs des […]
Le secret des affaires donne lieu à divers modes d’intervention et de protection, et ce à de nombreuses étapes des […]
La portée juridique des SDAGE donne lieu à moult complexités pour savoir si l’on est, selon les cas, dans un […]
Depuis 2011, on sait que lorsqu’une cour administrative d’appel (CAA) refuse de transmettre au Conseil d’Etat la question […]
La jurisprudence CZABAJ, très utilisée, consiste à poser qu’un acte administratif individuel non notifié ou mal notifié (en termes de voies […]
En droit privé, il est usuel de prévoir de très strictes clauses de confidentialité. Mais encore, si la transaction […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision répondant à deux questions : Quel est le régime contentieux des […]
Le Conseil d’Etat a, de longue date, estimé qu’un référé expertise valait interruption, et non une simple suspension, […]
Le 9 décembre 2020, normalement, devrait être adopté en Conseil des ministres le projet de loi confortant les […]
Face à des pratiques anticoncurrentielles (ententes, prix prédateurs, etc.)… l’acheteur public est parfois démuni. Mais, de l’amont du […]
Au JO d’hier ont été publiés une ordonnance et un décret qui, tous deux, visent à rétablir ou […]
En sus de quelques autres réformes mineures de sa procédure, le Conseil d’Etat expérimente, avec audace, deux plaisirs […]
En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision historique. Avec […]
Dans le cas, non pas d’un duo de recours (recours pour excès de pouvoir , mais d’un recours […]
Le créancier d’une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’une […]
Hier, le Conseil d’Etat rendait un arrêt intéressant sur les questions de rétroaction des actes administratifs. Rétroactivité qui est parfois légale […]
Les éoliennes en mer ont vu leur contentieux relever directement de la Cour administrative d’appel de Nantes. Voir : […]
LFI 2021 : les syndicats de magistrats, auditionnés par le Parlement, rappellent leur vision de l’évolution de leur […]
Les « Class actions » à la française ont été introduites en droit français du contentieux (judiciaire comme administratif) […]
Un somme n’est pas versée par la personne publique car sa décision a été suspendue par le juge. […]
Le juge administratif pose une question préjudicielle au juge judiciaire. Puis un recours en cassation est formé, […]
Dans une zone hors carte communale, PLU ou document en tenant lieu, un maire refuse un permis de […]
Les contrats d’exécution du service de l’archéologie préventive (avec l’INRAP ou autre) sont bien des contrats publics car il s’agit d’un service […]
Une diffamation, ou en tous cas un apparente diffamation, peu avant une élection gagnée avec peu de voix […]
Le 1er octobre 2020, lors de son discours suivant sa réélection sans surprise, le président du Sénat Gérard […]
Le délai raisonnable de recours issu de la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas à la contestation par un […]
La garantie de parfait achèvement donne lieu à une jurisprudence complexe. il est à rappeler que cette garantie […]
Ainsi que tout bon gainsbourien (voir ici) le sait : « Le concept de la cristallisation a été […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que le délai raisonnable d’un an, de recours, délai « modulable » au-delà […]
Comme nous vous en annoncions l’imminence, le 24 septembre dernier, les deux applications « Télérecours » ont été juridiquement fusionnées […]
Le Conseil d’Etat a rendu hier une décision très importante, qui sera publiée au recueil Lebon, relative à […]
C’est un peu l’histoire de la rencontre de deux univers juridiques qui se croisent assez peu : celui […]
Le II de l’article L. 441-2-3-1 et l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation […]
Avant la fin du délai de recours pour excès de pouvoir (REP), le requérant doit avoir déployé au […]
Par deux arrêts de ce jour, la CAA de Nantes affine sa jurisprudence relative à l’éolien en mer. […]