St Martin et St Barthelemy : le juge administratif s’adapte

Compte tenu des conséquences de l’ouragan Irma pour les îles de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, le tribunal administratif a pris les mesures suivantes pour les dossiers dont une partie au moins réside (pour les personnes physiques) ou a son siège (pour les personnes morales) dans l’une de ces îles : Pour éviter un allongement des délais […]

Refuser de modifier une ZNIEFF est bien un acte susceptible de recours

En application des dispositions combinées de l’article 146-6 du code de l’urbanisme et du schéma d’aménagement de la Corse, la présence d’une Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I emporte présomption du caractère remarquable des espaces demeurés naturels couvert par ladite zone. Il résulte ainsi de ces dispositions que le classement […]

Intérêt à agir : trop loin, c’est trop loin

Un recours contre une consultation de la population ne peut être engagé par un habitant d’une commune voisine…   Ne présente pas d’intérêt à agir contre la délibération par laquelle une commune décide d’engager auprès de ses électeurs une consultation afin qu’ils expriment leur préférence pour l’un des projets relatifs à l’aménagement d’un secteur de […]

L’auteur d’un acte administratif doit être identifié. L’agent en charge d’instruire un dossier aussi. Mais un requérant qui mélange ces deux règles de droit se prend les pieds dans le tapis…

  Le droit de toute personne de connaître les prénom, nom, qualité et adresse administratives de l’agent chargé d’instruire une demande, prévu au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, ne concerne que les correspondances adressées par l’administration dans le cadre de l’instruction de la demande et non les décisions […]

Contentieux avec l’ONF… ou la nouvelle histoire du bûcheron qui perd le petit Poucet dans la forêt

  Un bûcheron et sa femme n’ont plus de quoi nourrir leurs sept garçons. Un soir, alors que les enfants dorment, les parents se résignent, la mort dans l’âme, à les perdre dans la forêt… la suite est bien connue. Reste pour les petits Poucet que nous sommes tous parfois dans les méandres contentieux à […]

Duel contentieux à BK Corral. Une victime : le maire. Un gagnant : le référé liberté.

Un maire s’oppose à tous prix à un fast food, même par des moyens dilatoires. L’entreprise peut alors riposter en justice, bien sûr. Mais elle peut même le faire par la voie du référé liberté, ce qui est une nouveauté. Voici le récit d’une histoire juridiquement sanglante. Et ce n’est pas du ketchup.    C’est un […]

Domaine public routier et déplacement d’ouvrages : quels sont les pouvoirs du juge des référés mesures utiles ?

Le juge du référé-mesures utiles d’un tribunal administratif  vient de poser que son office peut consister à enjoindre à un occupant du domaine public routier de déplacer son ouvrage… mais à une condition : encore faut-il que l’ouvrage à déplacer soit, en lui-même, un danger pour la sécurité des usagers de ce domaine. Un département voulait […]

Le maire ne peut s’inviter de force dans les procédures d’expulsion locative

Les maires des communes de La Courneuve, Villetaneuse, Aubervilliers, Stains, Saint-Denis, Bagnolet et Bondy avaient eu une idée pour s’opposer aux expulsions locatives ou, au moins, les contrôler. Ces maires avaient pris des arrêtés imposant que soit fournie, en pareil cas, au maire ou à son représentant la justification que le relogement de la personne expulsée et […]

Expulsion du domaine public et droits de l’enfant : mode d’emploi

Expulsion du domaine public : gare à la conciliation avec la convention relative aux droits de l’enfant, notamment en termes de délais. Cela dit, le Conseil d’Etat vient de donner à ce sujet un mode d’emploi précis, conciliant divers intérêts à cette occasion. Avec, à la clef, la preuve que le juge refuse les manipulations. Et, au passage, […]

Quel contrôle du juge administratif sur les plans de sauvegarde de l’emploi ?

Le TA de Melun vient de fixer les lignes de la légalité des homologations de plans de sauvegarde de l’emploi, à l’aune de la loi Macron de 2015, à l’occasion d’une affaire médiatisée : le plan de sauvegarde de l’emploi de Conforama France, qui avait été homologué par la DIRECCTE ; homologation annulée, il y […]

Contentieux du permis de construire : l’Ordre régional des architectes ne peut soulever un moyen qui ne serait pas directement lié à la défense de cette profession

Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 ont été modifiées par la loi du 17 mai 2011. Ces nouvelles dispositions, comme le confirment les travaux parlementaires, permettent désormais au conseil national et au conseil régional des architectes de demander l’annulation d’un permis de construire, afin d’assurer le respect de l’obligation […]

Un recours ne sera gracieux que s’il est clair

Perdus dans leur volonté de ménager la chèvre et le chou, il n’est pas rare que les administrés envoient des recours gracieux, ou hiérarchiques, où se balbutient des demandes mal formulées, qui ne sont pas clairement une demande visant au retrait de la décision qui n’est pas encore querellée. Souvent, le juge couvre de sa […]

Migrants : le TA de Lille ordonne des mesures matérielles provisoires, sans aller jusqu’à imposer un hébergement d’urgence

Ah… les migrants et le TA de Lille, cela devient un compagnonnage long et nourri. Souvenons-nous : Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais Une commune peut-elle interdire la distribution de repas […]

La CAA de Douai confirme qu’en matière d’inscription d’office de dépenses, dans un budget local, le juge exerce un contrôle minimal

Une association dont la dotation dépend en vertu d’une convention du montant des dépenses inscrites au budget départemental en matière de prévention spécialisée a-t-elle, en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, intérêt à demander à la chambre régionale des comptes l’inscription d’une dépense à ce budget ? Et ce même […]

La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aussi aux déclarations de « sans suite »

Une société dont l’offre n’a pas été retenue à l’issue d’une consultation soumise au code des marchés publics demande l’annulation des actes relatifs au choix de l’attributaire. La procédure étant déclarée sans suite pour un motif d’intérêt général par le maître d’ouvrage en cours d’instance, aucun contrat n’est conclu avec l’attributaire. Peut-on appliquer à ces […]

Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen

  I. L’affaire en quelques mots   Par un arrêté du 28 avril 2017, la préfère de la Seine-Maritime, le préfet du Calvados, et le préfet de l’Eure ont autorisé le Grand Port Maritime de Rouen à réaliser des dragages d’entretien de l’estuaire aval, ainsi que l’immersion des sédiments du port de Rouen, en vertu […]

Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux

Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une action […]

Hydrocarbures : le CE regroupe au TA de Paris nombre de litiges relatifs aux permis attribués à des entreprises étrangères

A la base, le tribunal administratif compétent pour connaître d’un litige relatif aux conditions de délivrance d’un permis de recherche d’hydrocarbures est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement pour lequel a été demandé le permis de recherche ou une prolongation de celui-ci, y compris dans le cas où le périmètre géographique du permis […]

Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire

Le juge administratif est, selon une décision du Conseil d’Etat rendue il y a quelques jours, compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée – d’un manuscrit, sans qu’il soit besoin à ce stade de poser une question préjudicielle au juge judiciaire.   Le futur résumé des tables du recueil […]

Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France

  Le premier a sortir les armes fut le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, via la Tribune que voici, vite médiatisée : unité cassation   Citons des extraits de ce texte nettement offensif, quoiqu’habilement apaisant dans la forme (la mise en gras et italique est faite par nous et non pas par la […]

Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques

Par un jugement du 15 juin 2017, un tribunal administratif a  jugé que l’omission de la consultation préalable des comités techniques (prévue par les dispositions de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984) lors de la création d’une commune nouvelle prive les représentants du personnel d’une garantie (au sens de la jurisprudence Danthony) […]

Recouvrement de la TEOM : le juge estime que celui qui la collecte ne peut agir en Justice pour défendre ses droits !

Le TA de Lyon vient de poser que les autorités administratives agissant au nom de l’Etat, qui assurent le recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir dans ceux des litiges auxquels peuvent donner […]