L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA), issu du célèbre décret JADE (n° 2016-1480 du 2 […]
Contentieux administratif
C’est l’histoire de gribouille au tribunal administratif. Des pieds nickelés perdus dans les méandres du droit public et, […]
Les contrats en cours continuent en cas de divorce intercommunal ou de retrait de compétence. Certes, nul n’en doutait. Le CE semble avoir décidé de donner une grande extension à ce principe de bon sens, au point que l’on peut s’interroger, parfois, sur le sens ainsi donné à ce principe…
Le Conseil d’Etat vient de poser que la proposition d’une médiation par le juge, quelle que soit la […]
Le Conseil d’Etat vient de poser dans un arrêt à publier en intégral au recueil Lebon que le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre d’une même poursuite conduisant à une même décision de sanction, plusieurs manquements distincts puissent résulter de mêmes faits.
Le Conseil d’Etat vient de poser que si le juge judiciaire le saisit pour apprécier la légalité d’un acte administratif, son office, au […]
Il y a un peu plus d’un an, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, annonçait la […]
Handicap : compétence élargie du juge judiciaire en matière de CDAPH, mais aussi de responsabilité des MDPH. La […]
Le juge s’est trouvé obligé de rappeler qu’une chaise est un bien meuble… et que, pour un salarié […]
L’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative (CJA), issu du célèbre décret JADE (n° 2016-1480 du 2 […]
Dans un arrêt à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a estimé que le juge […]
Contester l’impartialité d’un expert désigné sur le fondement du titre III du livre V du CJA peut se […]
Connaître précisément les frontières de l’office du juge de cassation en droit public relève de ces travaux d’Hercule […]
Les amateurs de questions sportives (dont nous ne sommes pas) ou du droit du sport (dont nous sommes) […]