Ce n’est pas parce qu’une administration n’informe pas un requérant sur l’exécution d’un référé que le juge de l’article L. 521-4 du CJA devrait user de ses pouvoirs d’instruction ou d’injonction. De même ledit juge n’a-t-il pas à prévoir dans son ordonnance une information du requérant

Dans le cadre du régime de l’article L. 521-4 du CJA, le juge des référés n’est pas tenu […]

Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE réaffirme sa position. La Cour de cassation s’aligne. Reste à convaincre le Conseil d’Etat…

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Jeudi 9 septembre 2021, s’est tenue la 1e «audience publique d’instruction » au Conseil d’État, selon une expérimentation permise par […]

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Mise à jour au 10/1/2023 voir : TA et CAA pourront, eux aussi, goûter aux plaisirs défendus de […]

ATTENTION MISE À JOUR IMPORTANTE VOIR Autorisations d’urbanisme : une demande de pièces superflue peut faire naitre une […]

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Une pièce est produite devant le juge administratif après la clôture de l’instruction. Que doit faire le juge […]

Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI […]

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Il y a quelques jours, nous vous indiquions un toilettage dans l’instruction comptable propre aux centres de gestion […]

Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience […]