Ce n’est pas parce qu’une administration n’informe pas un requérant sur l’exécution d’un référé que le juge de l’article L. 521-4 du CJA devrait user de ses pouvoirs d’instruction ou d’injonction. De même ledit juge n’a-t-il pas à prévoir dans son ordonnance une information du requérant

Dans le cadre du régime de l’article L. 521-4 du CJA, le juge des référés n’est pas tenu […]

Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE réaffirme sa position. La Cour de cassation s’aligne. Reste à convaincre le Conseil d’Etat…

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Les arrêts rendus, au stade de l’instruction, devant la CJR peuvent-ils donner lieu à pourvois en cassation ?

Réponse oui : les décisions de caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de […]

Audience publique d’instruction : toute 1e fois, toute toute 1e fois… au Conseil d’État

Jeudi 9 septembre 2021, s’est tenue la 1e «audience publique d’instruction » au Conseil d’État, selon une expérimentation permise par […]

TEOM excédentaires : le juge doit, au besoin, mener l’enquête… et bien regarder toutes les pièces produites et utilisées par les parties

Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur […]

En référé, un mémoire tardif communiqué… c’est une instruction à relancer

En référé, la transmission d’un mémoire après la clôture de l’instruction entraîne l’obligation, pour le juge administratif, de […]

Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent encore

Eoliennes terrestres : les compétences des CAA s’étendent à l’indemnisation des préjudices subis pour lenteur excessive de l’instruction […]

Le Palais Royal s’essaie à quelques plaisirs défendus

Mise à jour au 10/1/2023 voir : TA et CAA pourront, eux aussi, goûter aux plaisirs défendus de […]

Autorisations d’urbanisme : quelles conséquences faut-il tirer d’une demande de pièces complémentaires abusive par les services instructeurs ?

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour solliciter du pétitionnaire […]

Une instruction qui ne décrit pas de procédure administrative ni n’interprète le droit positif n’est pas implicitement abrogée faute de publication… et le juge admet une interprétation très limitée des domaines où une telle publication s’impose (non application aux instructions sur le LBD)

Selon le Conseil d’Etat, une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur, en sa qualité de chef de […]

Après la clôture de l’instruction, quelle doit être l’ouverture d’esprit du juge administratif ?

Une pièce est produite devant le juge administratif après la clôture de l’instruction. Que doit faire le juge […]

L’instruction des demandes d’autorisation de construire peut désormais être confiée au privé

Nouveauté introduite par la loi ELAN du 23 novembre 2018, la possibilité pour les communes ou les EPCI […]

Quand le juge administratif peut-il clore l’instruction avec effet immédiat ?

Le Conseil d’Etat a précisé dans un arrêt du 9 novembre 2018 les modalités de mise en œuvre […]

Contentieux administratifs sociaux : clôture de l’instruction après la barre

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction […]

Dépenses et recettes des collectivités : mandat, mode d’emploi

Une importante instruction a été diffusée par la Direction générale des finances publiques (Section Gestion comptable publique n° 17-0005 […]

Toilettage en série des nomenclatures comptables publiques (M14, M4, M57, M52, M61, M21, M61, M71, M832…)

Il y a quelques jours, nous vous indiquions un toilettage dans l’instruction comptable propre aux centres de gestion […]

Référé provision : quels effets pour l’omission, par le greffe, de l’indication de la clôture de l’instruction ?

Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience […]