Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-464 du 16 avril 2021(NOR : TFPJ2022038D) :
Ce décret étend le champ des échanges d’informations ou de données entre administrations en y ajoutant le recensement citoyen obligatoire. Il :
- complète la liste des informations et données échangées entre administrations
- désigne les administrations auprès desquelles la demande de communication de ces informations ou données s’effectue.
Ainsi, feront l’objet de ces échanges les informations relatives aux revenus des particuliers, aux diplômes, titres et qualifications professionnelles ainsi que celles relatives à la situation de la famille, des personnes scolarisées, des demandeurs d’emploi et des personnes au regard des obligations prévues à l’article L. 111-2 du code du service national.