Le Conseil d’Etat avait en 2019, par 4 décisions, procédé à une extension du régime des recours de plein contentieux aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi.
Source : CE, 3 juin 2019, n° 423001, n° 415040, n° 419903 et n° 422873 (4 Espagne. différentes), Publiés au recueil Lebon
Voir notre article d’alors :
Ceci reprenait les positions du CE antérieures en matière d’indu : CE, 16 décembre 2016, n° 389642.
Au tour maintenant d’un autre contentieux en matière sociale, au sens très large de l’expression, de quitter les vertes prairies du recours pour excès de pouvoir, afin d’arriver dans le monde plus complexe, mais plus puissant, du plein contentieux. Cet autre contentieux, c’est celui des refus d’autoriser l’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution (voir ici ; et voir aussi de ce côté là).
Avec notamment une appréciation in concreto, complète, à la date non pas de l’acte, mais de sa décision.
Le Conseil d’Etat pose qu’en ce domaine, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l’autorisation d’engagement d’une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle :
- le juge administratif statue en plein contentieux
- « il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. »
- Au vu de ces éléments, « il lui appartient d’annuler, s’il y a lieu, cette décision, en accueillant lui-même la demande de l’intéressé s’il apparaît, à la date à laquelle il statue, qu’un défaut d’autorisation d’engagement conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et en renvoyant le cas échéant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle précise les modalités de ce parcours. »
En l’espèce :
è 6. Il résulte de ce qui précède qu’en prenant en considération, pour juger que le préfet était fondé à refuser à Mme C… l’autorisation d’engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle qu’elle sollicitait, les circonstances qu’elle n’avait pas encore arrêté de se prostituer et qu’elle n’avait pas déposé de plainte à raison d’infractions portant sur la traite des êtres humains ou le proxénétisme, le tribunal administratif de Lyon s’est fondé sur des éléments qui ne pouvaient, contrairement à ce qu’il a jugé, caractériser l’absence de réalité de l’engagement de la personne et a, par suite, commis une erreur de droit. »
Voir les conclusions du rapporteur public M. Vincent VILLETTE :
Source : CE, 19 novembre 2021, n° 440802, à mentionner aux tables du recueil Lebon
