Par un avis contentieux n° 471035, Société La Poste, en date du 25 mai 2023, le Conseil d’État […]
plein contentieux
Le préfet des Pyrénées-Orientales avait, par arrêté, fixé les débits biologiques minima à laisser en aval des prises d’eau […]
Un important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve […]
Le Conseil d’Etat avait en 2019, par 4 décisions, procédé à une extension du régime des recours de plein […]
Avec le décret JADE de 2016, l’immense majorité des observateurs ont cru que désormais, après avant de former un recours pécuniaire […]
Avec le décret JADE de 2016, nombre d’observateurs ont cru que désormais, après avant de former un recours pécuniaire de plein contentieux […]
Edifices menaçant ruine : la contestation d’un arrêté de péril imminent relève du contentieux de pleine juridiction (sous […]
Dans le cas, non pas d’un duo de recours (recours pour excès de pouvoir , mais d’un recours […]
Le Conseil d’État, par un arrêt lu hier et à publier aux tables du rec., vient d’apporter une précision […]
Un décret a été publié pour lancer enfin, après deux ans de gestation, le projet DATAJUST : l’Etat se lance dans la modélisation, par algorithmes, de l’indemnisation des dommages corporels (en civil mais aussi en administratif). Il s’agit pour l’essentiel d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, fournissant un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, en droit civil comme en droit administratif.
Les défenseurs de ce projet y voient une aide pour tous. Et même un évitement des dangers de la justice prédictive et des monopoles d’informations en ces domaines par certains détenteurs privés de bases de données et d’algorithmes.
Les contempteurs de ce projet (sans doute plus optimistes sur la possibilité d’arrêter ce mouvement…) disent qu’au contraire on accompagne ce mouvement dangereux et que très vite on va remplacer magistrats et avocats par un algorithme (certes public…).
Passons tout ceci en revue.
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Le Conseil d’Etat a redéfini les cas où le juge peut enjoindre à l’administration d’agir alors que l’on […]
Le 4 novembre 2016, étaient publiés deux décrets reformant certains aspects du contentieux administratif. L’un de ces deux […]
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