Demande indemnitaire et plein contentieux : le Conseil d’Etat prend tout le monde à contre-pied [COURTE VIDÉO]

En plein contentieux, le Conseil d’Etat admet finalement que la décision de refus ait pu intervenir entre la date d’introduction de la requête et celle où le juge rend sa décision. En revanche, une telle décision de refus ne peut s’incarner par une défense au fond de l’administration en défense. 

Ainsi peut-on, sommairement, résumer la portée d’un arrêt important rendue en Section par le Conseil d’Etat (27 mars 2019, n° 426472, à publier au rec.).

Voici une très courte vidéo (moins de 5 mn) à ce sujet par Eric Landot, avocat (cabinet Landot & associés) :

 

Voir aussi :

https://blog.landot-avocats.net/2019/03/28/plein-contentieux-et-decret-jade-la-decision-de-refus-peut-finalement-intervenir-entre-la-requete-et-la-date-de-jugement/

https://landotsanitairesocial.wordpress.com/2019/03/29/contentieux-en-responsabilite-de-ladministration-infection-nosocomiale-en-lespece-le-conseil-detat-redefinit-la-chronologie-entre-contentieux-et-pre-contentieux/