La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de poser que lorsqu’il a ordonné une expertise par un jugement avant-dire droit, un tribunal administratif est tenu d’assurer le suivi de cette mesure d’instruction, au besoin en invitant l’expert à clore ses opérations soit en dressant un procès-verbal de carence soit en déposant son rapport et, dans cette hypothèse, de prendre en compte ce rapport dans les motifs de son jugement au fond.
Source : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 7 décembre 2021, n° 21MA00437, C+