Parrainage des candidats à l’élection présidentielle par 500 élus : diffusion de l’instruction

A été diffusée, hier, l’instruction en date du 31 décembre 2021, « relative à l’envoi des formulaires de présentation d’un candidat à l’élection présidentielle »  (NOR : INTA2137975C), que voici en ligne :

• en ligne depuis le site Légifrance : ConsulterPDF – 5,9 Mo
• en ligne depuis notre blog : instruction signature maires et autres pour présidentielle

 

L’élection présidentielle se déroulera les dimanches 10 et 24 avril 2022. En application du 1 de l’article 3 de la loi n° 62-1292 modifiée, les candidats doivent être présentés par au moins 500 élus, dans les conditions fixées par la loi.

Le décret 2001-213 du 8 mars 2001 modifié prévoit que les présentations sont rédigées sur des formulaires fournis par le ministère de l’intérieur et accompagnés d’enveloppes, conformément aux modèles en vigueur arrêtés par le Conseil constitutionnel. Ces formulaires et ces enveloppes « sont adressés par l’autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ».

Il est enjoint aux préfets de diffuser ces documents aux intéressés au plus tard le 27 janvier 2022.

Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 4 mars à 18 heures, heure de Paris. Il s’agit d’une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d’une date limite d’envoi de la présentation par l’élu. 

L’instruction rappelle la liste des élus pouvant procéder à ce parrainage :

• Les membres du Parlement ;
• Les conseillers régionaux et les conseillers de l’Assemblée de Corse ;
• Les conseillers départementaux, les membres du Conseil de Paris et du conseil de la métropole de Lyon ;
• Les membres de l’Assemblée de Guyane et les membres de l’Assemblée de Martinique; Les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de Ilassemblée de la Polynésie française, de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
• Les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint Pierre-et- Miquelon ;
• Les maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille ;
• Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ;
• Les présidents de conseil consulaire ;
• Les présidents des organes délibérants des métropoles (à l’exception de celle de Lyon), des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes ;
• Le président de la Polynésie Française, le président du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie, le président du conseil exécutif de Martinique ;
• Le président du conseil exécutif de Corse ;
• Les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France.