Qui peut-on désigner pour aller siéger au sein d’un syndicat mixte ?

    I. S’il s’agit d’un syndicat mixte fermé (composé uniquement de communes ou d’EPCI)   S’il s’agit d’un syndicat mixte fermé, la réponse se trouve à l’article L. 5711-1 du CGCT : « […] Pour l’élection des délégués des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au comité du syndicat mixte, le choix de […]

Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion, d’une extension de périmètre ou autre ?

NOUVELLE DIFFUSION (avec mise à jour)     Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi […]

Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaître des élections internes à l’Assemblée Nationale

L’élection des Vice-Présidents de l’Assemblée Nationale avait, le 11 juillet 2017, donné lieu à bien des débats. Mais le Conseil constitutionnel s’est estimé incompétent pour connaître de tels litiges par la Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 (NOR: CSCX1722640S) ci-dessous reproduite. Le Conseil constitutionnel a conquis le droit de contrôler l’élection des parlementaires au […]

Après l’élection du maire (ou du Président de la communauté), peut-on directement procéder à la détermination du nombre d’adjoints (ou de VP) puis à l’élection de ceux-ci ?

A cette question, deux TA ont donné des réponses contradictoires.    Le TA de Melun avait répondu NON. Voir, à ce sujet : Recomposition, en 2017, des bureaux communautaires : attention à prendre en compte le fait qu’un TA a exigé la télétransmission de la délibération sur la composition du bureau avant l’élection des VP   […]

Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014

Notre blog a souvent traité des modalités de désignation des délégués des communes aux conseils communautaires et conseils métropolitains, lorsque ceux-ci sont à désigner indépendamment de la désignation directe faite lors des renouvellements généraux des conseils municipaux. Citons : Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre ? […]

Election présidentielle : le Conseil constitutionnel dresse un bilan juridique et opérationnel, assorti de recommandations

L’élection présidentielle récente a laissé commentateurs et citoyens assez ébahis sur de nombreux points. Ce n’est finalement que sur l’angle juridique (hors pénal), celui du droit électoral, que cette élection semble avoir été classique, presque routinière. Il n’est cependant pas inintéressant de se pencher sur la Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 portant « observations […]

Election des conseillers communautaires en cours de mandat : le Conseil d’Etat rappelle des règles de bon sens

Le conseil d’Etat vient de prévoir qu’en cas d’élection complémentaire en cours de mandat dans une commune de mille habitants ou plus, s’il s’agit de désigner des délégués supplémentaires appelés à siéger au sein de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre… alors il faut procéder uniquement à une élection de ces délégués supplémentaires, et non remettre en jeu les autres conseillers communautaires. […]

Le conseil constitutionnel a, ce matin, validé les règles de désignation des élus dans les EPCI à fiscalité propre

I. En résumé : Depuis les dernières municipales en 2014, ce sont les électeurs qui, dans les communes de 1000 habitants et plus, désignent leurs délégués pour aller siéger dans les EPCI à fiscalité propre. Reste que dans divers cas, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il peut y avoir dans ces mêmes communes […]

En cas de renouvellement partiel d’un organe délibérant intercommunal… faut-il renouveler l’exécutif ?

Une réponse toute en nuances (mais plutôt négative sauf  cas particulier) s’impose à cette question. Et le TA de Lille vient d’apporter une subtilité supplémentaire.      Pour les EPCI à fiscalité propre, l’Etat pose qu’en : « cas de vacance d’un mandat de conseiller communautaire dont le titulaire était membre du bureau, il est procédé […]

Confiance dans l’action publique : décryptage des deux projets de loi d’hier et du décret de ce matin

  Le 2 juin 2017, le Garde des Sceaux François Bayrou annonçait en fanfare trois projets de loi sur la « moralisation de la vie publique ». Voir : Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois.   12 jours plus tard, après : deux avis du […]

Pas de parité dans les Chambres consulaires territoriales (régionales) ultramarines

Le présent blog avait déjà signalé que le TA de la Guadeloupe avait apporté d’utiles enseignements en matière d’élection dans les chambres consulaires : Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin   Cette position vient […]

Radiation des listes électorales : l’envoi à la dernière adresse connue suffit

La Cour de cassation vient de confirmer que si un électeur est radié des listes électorales, il suffit pour que la procédure soit valable que ladite décision de radiation des listes électorales soit notifiée à la dernière adresse connue. La Cour de cassation avait déjà par exemple dans le passé posé que les : « […]

Temps de parole dans les médias : EN MARCHE ! prend le chemin du Conseil constitutionnel (ordonnance du CE de ce jour)

Parce qu’il n’a pas de groupe parlementaire constitué à l’Assemblée Nationale, le jeune mais victorieux parti EN MARCHE ! se retrouve avec un tout petit temps de parole dans les médias audiovisuels (7 mn sur un total de trois heures pour le premier tour par exemple !). Il a donc en référé saisi le Conseil d’Etat, en brandissant une QPC […]

Tracts en période électorale : copier n’est pas tricher… ou si peu (TGI Marseille, 23 mars 2017, n° 16/04455)

Il y a quelques jours, le présent blog relatait la condamnation, par la Cour de cassation, d’une usurpation d’identité constituée par la création d’un faux site Internet municipal : Un faux site municipal peut constituer le délit d’usurpation d’identité Mais en pareil cas encore faut-il avoir vraiment voulu faire croire que le faux site Internet était […]

Election des élus communautaires en cours de mandat : on se fonde sur le nombre en cours de délégués de la commune et non sur le nombre issu des élections de 2014 selon le TA de Caen (attention jugement ensuite censuré par le CE)

  ATTENTION MISE À JOUR : Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014     Notre blog a souvent traité des modalités […]

Un préfet ne peut accepter une liste à une CCI régionale sans parité… ou, sinon, cela vicie l’élection à la CCI régionale

Il y a quelques jours, l’annulation des élections consulaires à la Chambre des métiers de La Guadeloupe apportait quelques enseignements intéressants : Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin Voici qu’il y a deux jours, le […]

Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin

Le TA de la Guadeloupe (ex TA de Basse-Terre) vient de communiquer sur un jugement qu’il vient de rendre annulant les opérations électorales organisées au sein de la Chambre des métiers guadeloupéenne. Le résumé fait par le TA dit tout : « Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé […]

Recomposition, en 2017, des bureaux communautaires : attention à prendre en compte le fait qu’un TA a exigé la télétransmission de la délibération sur la composition du bureau avant l’élection des VP

Avec la recomposition de la carte intercommunale française, ce sont de nombreux bureaux de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines et de métropoles qui vont être à recomposer. Par ricochet, il en ira de même de nombreux bureaux de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. En pareil cas, il faut (si l’on […]

Vers des listes électorales permanentes avec un régime assoupli

Finalement, le consensus a prévalu et trois propositions de loi sur les listes électorales ont fini par donner lieu à un vote définitif au Parlement le le 19 juillet 2016, après passage en commission mixte paritaire. Il sera possible, au plus tard fin 2019, de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année et jusqu’au sixième vendredi précédant […]

CLETC : quelle désignation ? quel mode d’emploi ?… et quelles incertitudes persistantes au lendemain de la loi de finances pour 2016 ?

Attention en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises notamment au niveau de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).   1/ composition et l’erreur fréquente de la non désignation par les conseils municipaux des représentants des communes   L’article 1609 nonies C […]

En cas d’annulation d’une élection, qui est compétent pour se prononcer sur l’accord local ? Le conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée ? ou la délégation spéciale ?

La réponse à cette question est claire : c’est à la délégation spéciale de statuer, et non au conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée. La preuve par deux décisions complémentaires du TA de Melun. Un conseil municipal voit son élection annulée. Il forme appel (lequel est suspensif en électoral). A la veille […]