élection

La feuille de proclamation des résultats de l’élection municipale… omet une élue. Cela l’empêche-t-il cette élue d’être ensuite choisie pour maire ?

Faute d’avoir contesté à temps les élections, un quidam avait tenté d’avoir une seconde chance en excipant de la prétendue illégalité de l’élection municipale au stade de l’élection de la maire et de ses adjoints, dans cette même commune (St Laurent du Maroni). Sans succès. Voir :

 

Mais ce fut ensuite au tour du Préfet de s’aventurer dans une démarche comparable.

La feuille de proclamation des résultats de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Laurent du Maroni, établie le 15 mars 2020, ne désigne que 41 personnes en tant que conseillers municipaux élus. En effet, si les noms de Mme Sophie Charles et M. Lénaïck Adam figurent dans la colonne « Nom des listes des candidats au conseil municipal », ils ne sont pas inscrits dans la colonne « Nom et prénom des conseillers municipaux élus ».

Dans ces conditions et alors que le conseil municipal de Saint-Laurent du Maroni doit comporter 43 membres, le tribunal a jugé que l’omission de Mme Sophie Charles et M. Lénaïck Adam dans la colonne « Nom et prénom des conseillers municipaux élus » ne constituait qu’une simple erreur matérielle, et tant Mme Sophie Charles que M. Lénaïck Adam devaient être regardés comme étant des conseillers municipaux élus de la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Ainsi, Mme Sophie Charles, en sa qualité de membre du conseil municipal, a pu régulièrement être élue maire de la commune. Par suite, le tribunal administratif a rejeté le déféré du préfet de la Guyane, celui-ci n’étant pas fondé à soutenir que les opérations électorales en vue de la désignation de Mme Sophie Charles en tant que maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni auraient été entachées d’irrégularité.

VOICI CETTE DÉCISION :

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Installation des conseils municipaux dans les communes où l’élection a été acquise au 1er tour : le décret est au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 (NOR: INTA2011843D).

Survolons ensemble son contenu et le calendrier à venir pour ces communes. 

  • I. Qui est concerné ?
  • II. Et dans les communes de moins de mille habitants où parfois il ne reste qu’un ou quelques conseillers à élire ?
  • III. Que déduire de la mention de la notice du décret sur le fait qu’une loi va intervenir à ce sujet. Cela est-il un indice sur le point de savoir si on aura, ou non, un second tour des élections dès juin ?
  • IV. Et à Paris ?
  • V. Qu’avait dit le conseil scientifique ?
  • VI. Et quel est le calendrier prévisionnel dans les communes où le conseil municipal a été recomposé dès le 1er tour ?
  • VII. Et entre le 18 mai et la date d’installation des conseils (entre le 23 et le 28 mai), aura-t-on une sorte de double indemnité de fonctions ? 
  • VIII. Et pour les EPCI à fiscalité propre qui ne sont composés que de communes où l’élection a été acquise dès le premier tour, quel devient le calendrier ?
  • IX. Quelles seront les modalités d’installation de ces conseils municipaux, communautaires et métropolitains, dans tous ces territoires où nul second tour n’est requis ?
  • X. Et dans les autres communes ou intercommunalités ? là où un second tour des élections est nécessaire ?
  • XI. Rappel du schéma global 
  • XII. Voici ce décret  

 

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Adjoints au maire ; membres des bureaux intercommunaux : quelles sont les règles de désignation ? [courte VIDEO]

Après la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 et avant les recompositions qui suivront les élections de mars 2020… voyons, en moins de 4 mn 30, via une vidéo pédagogique de Me Eric Landot, ce que sont les règles propres aux élections des adjoints au maire, d’une part, et des membres des bureaux des structures intercommunales, d’autre part :

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Election d’un adjoint en cours de mandat : les nouveautés de la loi engagement et proximité

Il n’y aura plus de débat sur les règles en dessous de mille habitants s’il faut changer un adjoint en cours de mandat et que l’on souhaite qu’il prenne le même rang que le sortant. Mais ce débat existait à peine… 

Surtout le nouveau texte prévoit l’application de la parité « chabada » en de telles occurrences de remplacements d’adjoints, au fil du mandat,  à compter du seuil de mille habitants. 

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Ajustements électoraux pour les municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

En parallèle aux ajustements introduits ces jours-ci pour les élections municipales, mais aussi pour les élections des français à l’étranger (voir ici et là)… des correctifs ont été introduits pour les municipales néo-calédoniennes et polynésiennes par le décret n° 2019-1569 du 30 décembre 2019 relatif aux élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (NOR: MOMS1932635D).

Ce texte :

  • précise les mesures d’application des nouvelles dispositions législatives relatives aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française.
  • supprime dans la partie réglementaire du code électoral de toute référence à la distinction entre les communes de moins ou de plus de 3 500 habitants, composées ou non de communes associées de moins ou de plus de 1 000 habitants. En effet, cette distinction a été supprimée dans la partie législative du code par la loi du 5 décembre 2016.
  • intègre au code (pour la partie relative à la Polynésie française) une section spécifique dédiée aux dispositions réglementaires applicables dans les communes de 1 000 habitants et plus composées de communes associées.
  • réécrit  l’article R. 265 du même code, afin d’améliorer l’intelligibilité des conditions d’application du régime des élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En raison de l’absence d’élection de conseillers communautaires dans ces deux collectivités, il ajoute la précision que l’article R. 128-3 ne s’y applique pas.
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Ajustements électoraux pour les français hors de France

Au JO a été publié le décret n° 2019-1429 du 23 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France (NOR: EAEF1931121D) qui modifie le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.
Cette réforme concerne les dispositions relatives :
  • d’une part, au dépôt de candidature et à la propagande électorale pour l’élection des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
  • et, d’autre part, à l’organisation du vote par correspondance électronique pour l’élection des conseillers et délégués consulaires. 
A lier aussi avec :

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Nombreux ajustements du code électoral au JO

Au JO a été publié le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen (NOR: INTA1928515D).
NB : à ne pas confondre avec les réformes des récentes lois Richard (voir ici et là)  qui, elles, n’entreront en vigueur qu’en juin 2020 sauf pour les inéligibilités frappant les membres du corps préfectoral. 
Ce décret :
  • procède à diverses mesures de simplification et de clarification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen.
  • modifie ainsi les dispositions relatives aux conditions d’inscription sur les listes électorales et de remise des cartes électorales.
  • apporte également des précisions s’agissant de la propagande électorale. Notamment l’interdiction de la combinaison des trois couleurs nationales est relativisée par l’acceptation des logos de partis qui incluraient pareille combinaison (ce qui était déjà le cas en droit) mais aussi par la présence de ces couleurs dans les circulaires (professions de foi) et affiches dès lors qu’il n’y a aucune confusion avec l’emblème national. 
  • simplifie par ailleurs la procédure de dépôt des candidatures, ce qui va déverrouiller la mise en place de la procédure dématérialisée qui devrait être prochainement opérationnelle. 
  • harmonise la réglementation en matière de grammage des bulletins de vote.
  • clarifie les dispositions relatives aux autorités chargées d’apposer sur la liste d’émargement les mentions concernant les électeurs français votant dans un autre Etat membre et confie aux commissions locales de propagande la vérification du grammage des bulletins de vote, en lieu et place de la commission nationale de propagande.

Voici ce texte :

 

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Combien d’élus seront-ils à élire en 2020 ? (spoiler : la réponse est moins simple qu’il n’y paraît…)

Le CGCT fixe via une grille le nombre de membres de chaque conseil municipal (I.). OUI mais il faut tenir compte aussi :

  • des règles de présentation des listes à compter de 1000 habitants (II),
  • des réformes intervenues en 2018 permettant d’ajouter dans ces mêmes communes deux sièges en plus dans les liste des candidats aux municipales (III),
  • des « surclassements » prévus pour les communes nouvelles depuis la loi Gatel de l’été 2019 enfin (IV)…
  • d’un détail prévu par la future loi engagement et proximité pour les plus petites des communes (V.). 
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Voici les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral »

Voici les textes des deux « lois Richard », visant « à clarifier diverses dispositions du droit électoral », promulguées ce matin au JO, dont peu de dispositions sont d’application immédiate (la plupart n’entreront en vigueur qu’au 30 juin 2020, soit après les municipales)… et que nous allons décrire ultérieurement au sein du présent blog :

 

 

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Commune nouvelle = nouvelle commune pour les indemnités de fonctions

Au lendemain d’une création de commune nouvelle, il faut (bien sûr…) ré-élire les maires et adjoints et délibérer pour fixer leurs indemnités de fonctions… et en se référant, alors (bien sûr… bis), pour ces indemnités au chiffre de la population totale de la commune nouvelle à la date de sa création, vient de préciser la CAA de Nantes. 

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