Tracts en période électorale : copier n’est pas tricher… ou si peu (TGI Marseille, 23 mars 2017, n° 16/04455)

Il y a quelques jours, le présent blog relatait la condamnation, par la Cour de cassation, d’une usurpation d’identité constituée par la création d’un faux site Internet municipal : Un faux site municipal peut constituer le délit d’usurpation d’identité Mais en pareil cas encore faut-il avoir vraiment voulu faire croire que le faux site Internet était […]

Election des élus communautaires en cours de mandat : on se fonde sur le nombre en cours de délégués de la commune et non sur le nombre issu des élections de 2014

Notre blog a souvent traité des modalités de désignation des délégués des communes aux conseils communautaires et conseils métropolitains, lorsque ceux-ci sont à désigner indépendamment de la désignation directe faite lors des renouvellements généraux des conseils municipaux. Citons : Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre ? […]

Un préfet ne peut accepter une liste à une CCI régionale sans parité… ou, sinon, cela vicie l’élection à la CCI régionale

Il y a quelques jours, l’annulation des élections consulaires à la Chambre des métiers de La Guadeloupe apportait quelques enseignements intéressants : Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin Voici qu’il y a deux jours, le […]

Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin

Le TA de la Guadeloupe (ex TA de Basse-Terre) vient de communiquer sur un jugement qu’il vient de rendre annulant les opérations électorales organisées au sein de la Chambre des métiers guadeloupéenne. Le résumé fait par le TA dit tout : « Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé […]

Recomposition, en 2017, des bureaux communautaires : attention à prendre en compte le fait qu’un TA a exigé la télétransmission de la délibération sur la composition du bureau avant l’élection des VP

Avec la recomposition de la carte intercommunale française, ce sont de nombreux bureaux de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines et de métropoles qui vont être à recomposer. Par ricochet, il en ira de même de nombreux bureaux de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. En pareil cas, il faut (si l’on […]

Vers des listes électorales permanentes avec un régime assoupli

Finalement, le consensus a prévalu et trois propositions de loi sur les listes électorales ont fini par donner lieu à un vote définitif au Parlement le le 19 juillet 2016, après passage en commission mixte paritaire. Il sera possible, au plus tard fin 2019, de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année et jusqu’au sixième vendredi précédant […]

CLETC : quelle désignation ? quel mode d’emploi ?… et quelles incertitudes persistantes au lendemain de la loi de finances pour 2016 ?

Attention en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises notamment au niveau de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).   1/ composition et l’erreur fréquente de la non désignation par les conseils municipaux des représentants des communes   L’article 1609 nonies C […]

En cas d’annulation d’une élection, qui est compétent pour se prononcer sur l’accord local ? Le conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée ? ou la délégation spéciale ?

La réponse à cette question est claire : c’est à la délégation spéciale de statuer, et non au conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée. La preuve par deux décisions complémentaires du TA de Melun. Un conseil municipal voit son élection annulée. Il forme appel (lequel est suspensif en électoral). A la veille […]

Re-pénalisation du financement de la vie politique par une personne morale

Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection  le financement d’une personne morale (autre qu’un parti politique ou qu’une association de financement électorale) est désormais réprimé pénalement… après ne pas l’avoir été, puis après l’avoir été, puis après ne l’avoir plus été de 2013 à 2015 pour des raisons de bourde législative […]