Une réponse toute en nuances (mais plutôt négative sauf cas particulier) s’impose à cette question. Et le TA de Lille vient d’apporter une subtilité supplémentaire. Pour les EPCI à fiscalité propre, l’Etat pose qu’en : « cas de vacance d’un mandat de conseiller communautaire dont le titulaire était membre du bureau, il est procédé […]
Le 2 juin 2017, le Garde des Sceaux François Bayrou annonçait en fanfare trois projets de loi sur la « moralisation de la vie publique ». Voir : Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois. 12 jours plus tard, après : deux avis du […]
Le présent blog avait déjà signalé que le TA de la Guadeloupe avait apporté d’utiles enseignements en matière d’élection dans les chambres consulaires : Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin Cette position vient […]
La Cour de cassation vient de confirmer que si un électeur est radié des listes électorales, il suffit pour que la procédure soit valable que ladite décision de radiation des listes électorales soit notifiée à la dernière adresse connue. La Cour de cassation avait déjà par exemple dans le passé posé que les : « […]
Parce qu’il n’a pas de groupe parlementaire constitué à l’Assemblée Nationale, le jeune mais victorieux parti EN MARCHE ! se retrouve avec un tout petit temps de parole dans les médias audiovisuels (7 mn sur un total de trois heures pour le premier tour par exemple !). Il a donc en référé saisi le Conseil d’Etat, en brandissant une QPC […]
Il y a quelques jours, le présent blog relatait la condamnation, par la Cour de cassation, d’une usurpation d’identité constituée par la création d’un faux site Internet municipal : Un faux site municipal peut constituer le délit d’usurpation d’identité Mais en pareil cas encore faut-il avoir vraiment voulu faire croire que le faux site Internet était […]
Notre blog a souvent traité des modalités de désignation des délégués des communes aux conseils communautaires et conseils métropolitains, lorsque ceux-ci sont à désigner indépendamment de la désignation directe faite lors des renouvellements généraux des conseils municipaux. Citons : Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion ou d’une extension de périmètre ? […]
Il y a quelques jours, l’annulation des élections consulaires à la Chambre des métiers de La Guadeloupe apportait quelques enseignements intéressants : Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin Voici qu’il y a deux jours, le […]
Le TA de la Guadeloupe (ex TA de Basse-Terre) vient de communiquer sur un jugement qu’il vient de rendre annulant les opérations électorales organisées au sein de la Chambre des métiers guadeloupéenne. Le résumé fait par le TA dit tout : « Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé […]
Avec la recomposition de la carte intercommunale française, ce sont de nombreux bureaux de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines et de métropoles qui vont être à recomposer. Par ricochet, il en ira de même de nombreux bureaux de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. En pareil cas, il faut (si l’on […]
Finalement, le consensus a prévalu et trois propositions de loi sur les listes électorales ont fini par donner lieu à un vote définitif au Parlement le le 19 juillet 2016, après passage en commission mixte paritaire. Il sera possible, au plus tard fin 2019, de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année et jusqu’au sixième vendredi précédant […]
Par un arrêt, à publier aux tables du rec., le Conseil d’Etat vient de préciser les pouvoirs du bureau de vote en cas de contestation : dans l’hypothèse où est portée au procès-verbal une réclamation portant sur la validité de certains bulletins de vote, désignés avec une précision suffisante, qui ont été pris en considération dans […]
Attention en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises notamment au niveau de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC). 1/ composition et l’erreur fréquente de la non désignation par les conseils municipaux des représentants des communes L’article 1609 nonies C […]
La réponse à cette question est claire : c’est à la délégation spéciale de statuer, et non au conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée. La preuve par deux décisions complémentaires du TA de Melun. Un conseil municipal voit son élection annulée. Il forme appel (lequel est suspensif en électoral). A la veille […]
Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection le financement d’une personne morale (autre qu’un parti politique ou qu’une association de financement électorale) est désormais réprimé pénalement… après ne pas l’avoir été, puis après l’avoir été, puis après ne l’avoir plus été de 2013 à 2015 pour des raisons de bourde législative […]
