La CAA de Paris a rendu deux décisions intéressantes (classées C+) sur le droit néo-calédonien, dont voici les « analyses » telles que publiées sur la base Ariane.
La Cour pose que lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sauf à entacher son jugement d’irrégularité, est tenu de transmettre le dossier sans délai pour avis au Conseil d’État après s’être borné à examiner si les moyens invoquant l’inexacte répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes présentent un caractère sérieux, à moins que la question puisse être regardée comme effectivement tranchée par une jurisprudence établie.
Puis il tranche à cette aune deux questions :
- Le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie méconnaît son office qui, sans transmettre le dossier au Conseil d’État, annule la délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté relative au code de l’environnement de cette province au seul motif qu’elle restreignait de manière générale la liberté d’aller et venir sur l’ensemble du domaine public maritime provincial et excédait ainsi manifestement la compétence de la province, sans examiner si le rejet de l’ensemble des moyens invoqués pouvaient se fonder sur l’application d’une jurisprudence établie. Il appartient au juge d’appel de soulever d’office une telle irrégularité. Le jugement attaqué est annulé et la cour administrative d’appel transmet au Conseil d’Etat pour avis, sur le fondement des dispositions de l’article 205 de la loi organique, les questions de droit relatives à la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces qui présentent un caractère sérieux au sens de ces dispositions.
CAA Paris, 17 mars 2022, Province des Îles Loyauté, n°21PA04622 - La question de savoir si le président de la province Sud a pu légalement prendre les mesures édictées dans l’arrêté litigieux qui autorisait la capture et l’euthanasie de requins bouledogue et de requins tigre présente un caractère sérieux au sens et pour l’application de l’article 205 de la loi organique et devait dès lors, être transmise au Conseil d’État. En s’abstenant de procéder à cette transmission, le tribunal méconnaît son office. Il appartient au juge d’appel de soulever d’office une telle irrégularité et, après avoir annulé le jugement attaqué, de transmettre lui-même la question au Conseil d’Etat pour avis, sur le fondement des dispositions de l’article 205 de la loi organique.(
CAA Paris, 17 mars 2022, Association ensemble pour la Planète, 21PA03192