Présence du « drapeau du FLNKS » à côté du drapeau national, sur les permis de conduire néo-calédoniens : faute d’un accord politique aux 3/5e de l’assemblée… l’inexécution des décisions de Justice perdure et les astreintes s’accumulent. Non sans risques. 

En Nouvelle-Calédonie, le juge censure la présence du « drapeau du FLNKS » à côté du drapeau national, sur les permis de conduire.

Ce drapeau fait, en droit, partie des « signes identitaires » au sens de l’accord de Nouméa de 1998… Mais il ne peut pas encore figurer sur les permis de conduire.

Le « drapeau » est-il un « signes identitaires du pays » au sens du point 1.5 de l’accord de Nouméa de 1998 ? Réponse OUI.

Mais faute pour ce « drapeau », en tant que « signe identitaire du pays », d’avoir été déterminé par une « loi du pays » (à la majorité des 3/5e) au sens de loi organique du 19 mars 1999… et ce « aux côtés de l’emblème national et des signes de la République »… il ne pouvait être envisagé d’imposer le drapeau du FLNKS.

Sur ce point, là encore, ce sera aux élus sur place de dépasser leurs clivages pour trouver, ensemble, à la majorité des 3/5e, un drapeau qui puisse être un « signe identitaire du pays », et ce « aux côtés de l’emblème national » donc.

Ce droit, le TA l’a rappelé le 18 juillet 2024 et la CAA de Paris l’a confirmé par décision du 14 février 2025.

J’avais à ce sujet fait un article détaillé et une vidéo. C’est à voir ici :

• Drapeau du FLNKS et permis de conduire néo-calédoniens : une question de procédure… et donc de dialogue [VIDEO et article]

Le jugement du TA de Nouvelle-Calédonie enjoignait au gouvernement de mettre en circulation, à compter du 1^er janvier 2025, un nouveau modèle de permis de conduire dépourvu du drapeau en cause, sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour de retard.

Le gouvernement n’ayant pas mis en circulation ces nouveaux permis, le tribunal, par un nouveau jugement du 17 avril 2025, avait liquidé cette astreinte en condamnant la Nouvelle-Calédonie à verser au budget de l’Etat une somme de 10 000 000 francs CFP et 700 000 francs CFP aux requérants initiaux. Le taux de l’astreinte avait été porté à 150 000 francs CFP par jour de retard.

Face à l’inaction persistante du gouvernement, le tribunal, par un jugement du 14 août 2025 a condamné la Nouvelle-Calédonie à verser au budget de l’Etat une somme de 17 700 000 francs CFP et 150 000 francs CFP aux requérants initiaux.

Le taux de l’astreinte est désormais porté à 600 000 francs CFP par jour de retard à compter du 14 août 2025.

Source : 

TA de Nouvelle-Calédonie, 14 août 2025, n°2400005

Certes retirer ce permis pourrait être compliqué politiquement en ces temps de constitution d’un accord difficile sur place. Mais les élus concernés devraient se souvenir que ne pas exécuter des décisions de Justice peut désormais entraîner leur responsabilité personnelle devant la Cour des comptes dans des conditions qui laissent les personnes poursuivies avec assez peu de moyens de défense pour cette infraction financière particulière. A ce sujet, voir ici.