A été publié le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers (NOR : INTE2132249D) que voici :
Ce texte :
- transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu’à présent, du ministre chargé de la sécurité civile (déconcentration des actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers).
- tire les conséquences, dans les décrets statutaires, de ce nouveau rôle du représentant de l’Etat.
- transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire.
- intègre les évolutions de la formation professionnelle.
- institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l’Etat et de ses établissements publics.
- adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d’accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
- reconnait l’emploi d’infirmier-chef
- permet la mise en place de référents de spécialités.
- prend en compte dans les textes applicables les mesures d’application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d’incendie et de secours.
- intègre les ajustements rendus nécessaires par l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
- adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d’accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d’aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.
