Éric Landot Brèves et articles

Pour les communes qui n’ont pas d’adjoint ni de conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile, une nomination sera à prévoir avant début novembre 2022

Il y a plus de 8 mois, était publiée la fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (NOR : INTX2113731L) :

Ambitieuse, cette loi rénovait la grande loi de 2004, avec de très nombreuses mesures.
Une de ces mesures, certes assez mineure, fut de prévoir qu’un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Or, le décret sur ce point est paru au JO de ce dimanche 31 juillet 2022. Il s’agit du

Ce texte a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Ce régime s’applique bien faute de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal délégué à ce titre.

Le point devra, pour celles des communes qui n’ont pas déjà un tel élu dédié à ces questions, intervenir :

  • dans les six mois suivant l’installation du conseil (désignation par le maire parmi les adjoints ou conseillers municipaux)
  • au prochain conseil municipal en cas de vacance (ce qui est étrange — au moins s’il s’agit d’un conseiller et non d’un adjoint au maire — puisque la désignation semble rester opérée par le maire)
  • pour le(s) mandat(s) en cours, par désignation opérée par le maire « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret » (délai qui court donc à compter du 1er août 2022 ; date limite le 1er novembre donc, le 2 novembre étant une date encore défendable si on est en jours francs, ce qui est sans doute le cas).

Aucune sanction à ces obligations n’est prévue, cependant, sauf à estimer que c’est une imprudence qui pourrait entraîner une responsabilité de la commune en cas de sinistre, mais tant au pénal qu’en administratif une telle négligence peinera à être une cause même indirecte d’un préjudice… mais bon soyons prudents (sur ce point, pour la partie pénale, voir ici et — par analogie — là, le régime issu de la loi Fauchon).

Une des premières obligations de cet élu, s’il n’est pas encore désigné donc, sera dans de nombreux cas, de se pencher sur les plans communaux et/ou intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été rénové et plus souvent rendu obligatoire (notamment au niveau intercommunal par la loi Matras précitée et par le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 (voir ici une vidéo à ce sujet avec une interview du Colonel Tournay).

 

Voici le de ce nouveau décret :

  • « Art. D. 731-14. – I. – A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.
    « Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.
    « II. – Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

    « – participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
    « – concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
    « – concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
    « – concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

    « Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence. »

  • Pour l’application de l’article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

     

 

VOIR AUSSI (loi Matras, textes d’application de cette loi et quelques autres actualités récentes en matière de services d’incendie et de secours) :