Il y a plus de 8 mois, était publiée la fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (NOR : INTX2113731L) :
Or, le décret sur ce point est paru au JO de ce dimanche 31 juillet 2022. Il s’agit du
- décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours (NOR : IOMB2216687D) :
Ce texte a pour objet de préciser les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Ce régime s’applique bien faute de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal délégué à ce titre.
Le point devra, pour celles des communes qui n’ont pas déjà un tel élu dédié à ces questions, intervenir :
- dans les six mois suivant l’installation du conseil (désignation par le maire parmi les adjoints ou conseillers municipaux)
- au prochain conseil municipal en cas de vacance (ce qui est étrange — au moins s’il s’agit d’un conseiller et non d’un adjoint au maire — puisque la désignation semble rester opérée par le maire)
- pour le(s) mandat(s) en cours, par désignation opérée par le maire « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret » (délai qui court donc à compter du 1er août 2022 ; date limite le 1er novembre donc, le 2 novembre étant une date encore défendable si on est en jours francs, ce qui est sans doute le cas).
Aucune sanction à ces obligations n’est prévue, cependant, sauf à estimer que c’est une imprudence qui pourrait entraîner une responsabilité de la commune en cas de sinistre, mais tant au pénal qu’en administratif une telle négligence peinera à être une cause même indirecte d’un préjudice… mais bon soyons prudents (sur ce point, pour la partie pénale, voir ici et — par analogie — là, le régime issu de la loi Fauchon).
Une des premières obligations de cet élu, s’il n’est pas encore désigné donc, sera dans de nombreux cas, de se pencher sur les plans communaux et/ou intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été rénové et plus souvent rendu obligatoire (notamment au niveau intercommunal par la loi Matras précitée et par le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 (voir ici une vidéo à ce sujet avec une interview du Colonel Tournay).
Voici le de ce nouveau décret :
VOIR AUSSI (loi Matras, textes d’application de cette loi et quelques autres actualités récentes en matière de services d’incendie et de secours) :
- Publication de la « loi Matras » (extension des communes astreintes aux PCS ; sécurité civile ; volontariat des sapeurs-pompiers ; sapeurs-pompiers professionnels)
- Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras [VIDEO]
- Les 10′ juridiques (25/7/22, WEKA) – Brèves + « Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras »
- Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : adoption de l’important décret d’application ; de nouvelles obligations et de nouveaux outils pour les communes et les intercommunalités
- Incendies : les hélicoptères privés à la rescousse (réquisition au JO de ce matin)
- Nouveau modèle de convention entre services d’incendie et de secours et sociétés concessionnaires d’autoroutes
- Ajustements RH pour les sapeurs-pompiers (déconcentration de gestion pour les officiers supérieurs et pour certaines procédures de changements de grade ; création de certains emplois et de référents de spécialité ; etc.)
- Sapeurs-pompiers volontaires : création d’un nouveau seuil de la PFR et abaissement de la durée de service dans certains cas
- Transports des malades : est-ce l’hôpital ou le SDIS qui se moque de la charité ? [suite à jour au 3/1/22 ; nouvel arrêt du CE]
- Sapeurs-pompiers volontaires : réforme des instances consultatives communales, intercommunales et départementales
- Quels sont les actes de soins d’urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ?
- Au JO : décret relatif aux sapeurs-pompiers professionnels
- etc.
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