La fameuse loi dite « Matras », n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 avait de nombreuses ambitions. Voir un survol rapide avec cet article :

• Publication de la « loi Matras » (extension des communes astreintes aux PCS ; sécurité civile ; volontariat des sapeurs-pompiers ; sapeurs-pompiers professionnels) 

 

En application de cette loi, a été publié au JO de ce matin un décret fixant les modalités de collecte des informations nécessaires au traitement des droits et des ressources destinées au financement des droits des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours, au compte d’engagement citoyen.

Ce texte précise ainsi les missions de l’association pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de l’organisme national de gestion qu’elle choisit pour assurer le traitement des informations relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux réservistes citoyens des SIS bénéficiaires du compte d’engagement citoyen, la collecte des ressources destinées au financement de ces droits et leur versement à la Caisse des dépôts et consignations, en charge de la gestion du compte personnel de formation.

Le voici :

Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d’incendie et de secours (NOR : IOME2216703D) 

 

Voir aussi :

• Publication de la « loi Matras » (extension des communes astreintes aux PCS ; sécurité civile ; volontariat des sapeurs-pompiers ; sapeurs-pompiers professionnels) 
• Ajustements RH pour les sapeurs-pompiers (déconcentration de gestion pour les officiers supérieurs et pour certaines procédures de changements de grade ; création de certains emplois et de référents de spécialité ; etc.) 
• Sapeurs-pompiers volontaires : création d’un nouveau seuil de la PFR et abaissement de la durée de service dans certains cas 
• Communes : obligation d’un élu chargé des questions de sécurité civile avant début novembre 2022 [VIDEO] 
• Qu’est-ce qu’un « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » après la loi Matras et le n° 2022-1116 du 4 août 2022 ? 
• Pour les communes qui n’ont pas d’adjoint ni de conseiller délégué chargé des questions de sécurité civile, une nomination sera à prévoir avant début novembre 2022 
• Sécurité : préparer les nouveaux PCS/PCIS après la loi Matras [VIDEO] 
• etc.