Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 relatif au transfert au Centre national et aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’organisation des concours et examens professionnels des officiers de sapeurs-pompiers professionnels
En application du III de l’article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 202, ce décret transfère la gestion des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels jusque-là assurée par le ministre chargé de la sécurité civile :
– d’une part, au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,
– d’autre part, aux centres de gestion pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :
