ATTENTION MISE À JOUR AU 10/6 : DÉCISION CENSURÉE PAR LA CA DE PARIS :
PS / NUPES : invalidation par la CA de Paris de la décision du TJ de Créteil (avec le texte de ladite décision d’appel)
Enfin nous avons trouvé le texte de la déjà fameuse décision du juge des référés du tribunal judiciaire (TJ) de Créteil :
- 1/ enjoignant au PS de réunir une convention nationale dans le délai d’un mois
- 2/ interdisant au PS (mais pas à ses candidats ?) de se prévaloir de l’accord NUPES
Or, NUPES va devoir être en soi une nuance électorale lors des résultats (CE, ord., 7 juin 2022, LFI et autres, n°464414 ; voir notre article : Elections législatives : le Conseil d’Etat impose que la NUPES soit bien une nuance politique à part lors des décomptes à venir ).
Sauf que donc l’accord NUPES a été fait en violation des statuts du PS. Sur les réseaux sociaux, certains se déchainent en soulignant la liberté d’organisation des partis politiques (art. 4 de la Constitution)… oubliant un peu vite que même les partis politiques doivent ensuite respecter leurs propres statuts.
Sur ce point, voir l’arrêt n° 102 du 25 janvier 2017 (15-25.561) de la Cour de cassation, 1e civ., JM Le Pen c/ Front national (compétence judiciaire en dépit de l’article 4 Const. ; application des statuts des associations que sont les partis politiques pour résoudre leurs litiges internes bien sur… Voir ici notre article et cet arrêt : JMLP c/Front National : un parti n’est pas investi d’une mission de service public).
On a donc :
- un accord qui n’est pas censuré directement en tant que tel, mais dont il est demandé de le ratifier (ou non) après coup pour la partie PS (et ce via une réunion de la convention nationale dudit parti), et qui reste en revanche en vigueur pour les autres si du moins on estime que pour les autres partis politiques l’accord du PS n’était pas un élément du consentement à cet accord…
- mais avec en attendant interdiction au PS de se prévaloir de l’accord NUPES (l’ensemble ressemblant donc pour la partie PS à une suspension de l’accord même si cela n’est pas formulé ainsi)
- ce qui peut fragiliser la communication du PS voire par ricochet de NUPES (point qui sera ensuite sans doute repris lors de contentieux électoraux à venir)
- mais qui n’interdit sans doute pas aux candidats PS de se revendiquer de NUPES mais pas tant que PS, mais plutôt à titre individuel au prix de contorsions étranges mais utiles pour eux en termes de prudence juridique
- et ensuite l’effet sur les contentieux électoraux à venir promet d’être intéressant (surtout si ladite convention nationale PS venait à ne pas entériner l’accord NUPES après coup). Ajoutons que les éventuels financements du PS aux candidats NUPES pourraient être aussi fragilisés si ladite convention nationale n’entérine pas ledit accord).
Bref, en droit, la situation est un peu, sinon inextricable, à tout le moins délicate, faute pour les statuts dudit parti d’avoir été, selon le juge, respectés.
Voici cette décision TJ Créteil, ord., 7 juin 2022, X c./ Parti socialiste (PS), n° RG 22/00753, Portalis DB3T-W-B7G-TPCC (NAC 00A-9A)
